Interventions sur "consentement"

...mitisme et la haine anti-LGBT – préconisait d'arrêter ces opérations. Cette même année, l'ONU a rappelé la France à l'ordre à trois reprises. De son côté, le Parlement européen a demandé explicitement de mettre fin à ces interventions. Quant au Conseil d'État, il a estimé que ces actes portaient gravement atteinte à l'intégrité corporelle de l'enfant. Il a rappelé que seule l'urgence vitale ou le consentement libre et éclairé de la personne peuvent justifier l'atteinte à l'intégrité physique d'une personne. En 2018, le Défenseur des droits a montré les séquelles majeures, tant physiques que psychologiques, dont résultent douleurs physiques, rapport au corps altéré et sexualité altérée ou douloureuse. Il préconise d'attendre de pouvoir recueillir le consentement de la personne. Enfin, la CNCDH – Commi...

...raient une opération uniquement motivée par l'urgence d'assigner un sexe à un enfant seraient condamnés. Par ailleurs, selon une règle de déontologie médicale en vigueur, codifiée à l'article R. 4127-41 du code de la santé publique, « aucune intervention mutilante ne peut être pratiquée sans motif médical très sérieux et, sauf urgence ou impossibilité, sans information de l'intéressé et sans son consentement ». Les cas de mutilations évoqués par certains amendements tombent donc déjà sous le coup de cette prohibition. Enfin, je vous signale que nous avons reçu ces dernières heures une pluie de sous-amendements et que certains d'entre vous ont également déposé des amendements, deux voire plus, tous très différents quant à leur contenu. Cela montre bien que, sur cette question, la main du législateur ...

... De toute évidence, ce n'est pas le cas : la position du Gouvernement sur un amendement de la majorité constitue, d'une certaine manière, une concession en faveur de nos arguments. Madame la ministre, si des interdictions existent bien, il nous semble qu'elles laissent encore une part trop large à des pratiques beaucoup trop invasives, qui remettent en cause le libre choix des personnes et leur consentement quant à leur propre corps – ce n'est pas une question de technicité, mais d'éthique. J'ajoute que des pratiques illégales existent aussi : de toute évidence, la loi, en son état actuel, n'est pas assez protectrice. Je veux citer, à cet égard, des cas concrets. Selon les chiffres du SNDS, le système national des données de santé, il y a eu, en 2017, au moins sept vaginoplasties avec réduction du ...

...uestion du dispositif dans son fonctionnement actuel. Il prévoit en effet que les enfants sont adressés à des centres de référence et que les commissions pluridisciplinaires se réunissent et échangent sur les cas les plus compliqués. Dans la réalité, nous constatons que des opérations sauvages sont toujours pratiquées sur des enfants qui ne sont pas adressés aux centres de référence. De même, le consentement de l'enfant n'est pas recherché, même lorsque c'est possible. D'autre part, les opérations précoces n'obéissent pas toujours au principe de l'urgence vitale : je pense notamment aux cas d'hyperplasie congénitale des surrénales, dans lesquels des traitements chirurgicaux tels que la réduction du clitoris ou les vaginoplasties – mentionnées tout à l'heure par notre collègue Mme Obono – peuvent êtr...

...ons. Notre amendement tend à insérer, après le septième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical de conformation sexuée irréversible visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l'intéressée n'est pas en mesure d'exprimer par elle-même son consentement après avoir reçu une information adaptée à son âge. » Issu d'un travail en commun transpartisan des membres du groupe d'études sur les discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde ainsi que du groupe d'études sur les droits de l'enfant et la protection de la jeunesse, cet amendement vise, lui aussi, à ce que tout acte médical de conformation sexuée irréversible, hors cas d'urgence vitale, soi...

...tes redéfinissent peu à peu la notion de genre et le principe de sa détermination. Il nous semble qu'il est du devoir du législateur de se saisir de la question. L'essentiel est d'avancer, même si ce n'est que progressivement. L'amendement vise donc à différer tout acte médical de conformation sexuée, hors cas d'urgence vitale immédiate, afin que la personne mineure concernée puisse exprimer son consentement éclairé – il y faudra peut-être un peu de temps, mais c'est nécessaire – en ayant reçu une information adaptée sur les conséquences de ces opérations. L'enjeu réside, ici, dans le droit d'avoir le choix. Certains actes médicaux pratiqués en France sur des nourrissons sont irréversibles. Si nous ne doutons pas de l'intention qui y préside d'agir dans l'intérêt de l'enfant, et probablement aussi d...

...là pourquoi nous proposons que le mineur soit associé aux décisions médicales qui le concernent s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision, après avoir reçu une information adaptée à son âge. Nous comprenons que ces opérations sont réalisées afin d'améliorer le bien-être de l'enfant, mais nous ne pouvons rester sourds aux revendications des intéressés devenus adultes. Leur consentement doit donc être recueilli dans la mesure du possible.

Sans revenir sur certains arguments avancés par leurs défenseurs, je me concentrerai sur un point que vous avez été plusieurs à aborder : le fait de tenir compte de l'âge pour recueillir le consentement – et, conséquemment, la possibilité que, pendant un certain temps, les enfants concernés soient considérés à l'état civil comme de sexe indéterminé, ce qui n'est pas nécessairement une bonne chose pour eux. Il existe des cas où, sans qu'il y ait urgence, on ne peut pas attendre de recueillir le consentement éclairé de l'enfant ayant reçu une information adaptée à son âge. J'en donnerai un seul e...

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je vous le dis avec gravité : vous niez l'évidence. Vous la niez en vous cachant derrière des arguments techniques. L'évidence, c'est plus de 20 000 opérations en 2017, sans consentement ni urgence vitale. Non seulement vous niez cette évidence, mais, en plus, vous dites des choses incohérentes et fausses. Vous avez ainsi évoqué des risques de cancérisation, mais soyez clairs, alors, sur ce que vous entendez par « urgence vitale » ! Enfin, non seulement vous niez l'évidence, mais vous niez aussi la parole des personnes concernées. Je crois que c'est encore plus grave, plusieurs ...

...s ne sont pas tombées au bon endroit… Simplement, peut-être n'ai-je pas été assez clair sur un point : lorsque, dans le cadre de ces suivis médicaux, les praticiens doivent intervenir dès l'âge de 5 ou 6 ans pour traiter l'une des pathologies que vous avez citées, madame Obono – de façon d'ailleurs tout à fait exhaustive, ce dont je vous remercie – , il est tout simplement difficile d'obtenir le consentement éclairé de l'enfant. Si la pathologie survient à l'âge de 12 ans, il devient possible de discuter avec l'enfant dans un environnement spécialisé, avec des pédopsychiatres spécialistes de l'annonce. Mais lorsqu'elle se déclare à 4 ou 5 ans, il est extrêmement compliqué de demander le consentement éclairé de l'enfant. La décision revient alors aux parents ou au tuteur. Lorsque l'urgence l'exige, u...

La question de l'âge du consentement de l'enfant se heurte à d'importantes difficultés, notamment si l'on se réfère au schéma de son développement psychoaffectif et psychosexuel. À quel âge un enfant peut-il consentir ? Entre 0 et 3 ans, lorsqu'il découvre son propre corps ? Entre 3 et 5 ans, lorsque apparaît le complexe d'Œdipe ? Au-delà de 5 ans ? Ce type d'amendements, fondés sur le recueil du consentement de l'enfant, nous plac...

Mais si, mon cher collègue. Vous avez certainement lu les témoignages en ce sens : c'est tout le problème que posent les assignations sans consentement, décidées sans que la personne concernée puisse avoir fait ce parcours. Nous n'entamerons pas ici une discussion sur la question de savoir à quelle école psychanalytique vous vous référez, …

Un consentement est certes prévu par l'amendement proposé, mais ce consentement mérite d'être précisé, car il s'agit là du coeur du débat. Ce sous-amendement tend donc tout d'abord, après les mots « et leurs conséquences prévisibles », à insérer les mots : « en garantissant, hors urgence vitale, l'abstention thérapeutique afin d'attendre de pouvoir recueillir le consentement libre et éclairé de la personne conc...

L'information donnée aux parents n'est pas exhaustive, alors qu'elle devrait permettre l'expression de leur consentement éclairé. Or la pression psychologique liée à la déclaration du sexe à l'état civil et les discours pathologisants de certains médecins leur laissent penser qu'une intervention chirurgicale serait la seule réponse. Par ailleurs, les parents n'ont généralement pas connaissance du fait que cette intervention est souvent suivie, comme cela a été expliqué tout à l'heure, de nouvelles opérations pouvan...

...porter à l'enfant et à sa famille une expérience utile. Cette information complémentaire à celle des médecins, qui n'a pas besoin d'être pathologisante, permettra à l'enfant de prendre une décision pleinement éclairée, à l'aide de différents points de vue exprimés, dont celui de personnes également concernées. Le sous-amendement no 2635 tend à insérer, au début de l'alinéa 6, avant les mots « le consentement du mineur », les mots : « Hors urgence vitale, », et à supprimer, à la fin de cet alinéa, les mots : « s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. » L'amendement tend à ne prévoir la prise en compte du consentement de l'enfant que s'il est « apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision », ce qui signifie que les parents peuvent donner leur aval à des opérations...

...i bien qu'il semble difficile de l'inscrire dans la loi. Voilà pourquoi je suis défavorable à ce sous-amendement. J'ai déjà argumenté concernant le sous-amendement no 2635, également défendu par Mme Obono. Si j'approuve bien sûr la première partie du texte, qui exclut le cas d'urgence vitale – nous en avons discuté – , pour le reste, je ne vois pas comment on pourrait raisonnablement demander le consentement d'un mineur. L'avis est donc défavorable. Il l'est également pour l'amendement no 2165.

...charge adaptée, une meilleure information aux parents et un soutien psychosocial continu. Nous y inscrirons aussi l'information sur les associations spécialisées, afin de permettre aux parents de sortir de leur isolement et de disposer de l'information la plus complète possible. Mais nous allons surtout préciser ici, pour la première fois, et au bénéfice spécifique des enfants intersexes, que le consentement du mineur doit être systématiquement recherché dès que cela s'avère possible, pourvu que l'intervention puisse attendre. J'espère que nos alertes et cette inscription légale, mais surtout le contenu même de nos débats qui sont retranscrits ce soir, permettront d'envoyer un message clair à la profession. L'ordre des médecins lui-même n'avait pu nous donner, en audition, une position sur ces prati...

...temps qu'il faut pour dire une fois de plus pourquoi ces personnes sont opposées à ces amendements qui systématisent l'orientation des enfants intersexes vers les centres de référence. Si la centralisation des enfants présentant des variations du développement sexuel dans un nombre restreint de centres peut peut-être permettre une meilleure vigilance sur les pratiques subies et sur le respect du consentement de la personne, les amendements présentés tendent, comme ceux qui demandent un rapport, à se substituer à la prise en compte du consentement. Plusieurs ne prévoient même la prise en compte du consentement que dans les cas où l'enfant est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Cela signifie que les parents pourront donner leur aval à des mutilations jusqu'à un âge avancé de l'e...

...7, en réponse à M. Breton, il est prévu que le centre de référence responsable de la prise en charge de l'enfant assure l'information et l'accompagnement psychosocial de la famille. En effet, souvent surpris par l'annonce de la variation du développement génital de l'enfant au moment de la naissance, les parents ont besoin d'un soutien important. Le nouveau-né n'étant pas en mesure d'exprimer son consentement, il peut leur être utile de recueillir le témoignage d'autres familles ayant connu cette situation. Le médecin doit faciliter la mise en relation des parents avec les associations spécialisées dans l'accompagnement des personnes présentant une variation du développement génital. Je remercie Mme la ministre d'avoir exprimé un avis de sagesse sur ces amendements. En outre, compte tenu des informat...

... avec attention les arguments des uns et des autres, car je mesure la gravité de cette question. Compte tenu de la diversité des situations, l'intervention systématique – je préfère parler d'intervention plutôt que de mutilation car celle-ci laisse sous-entendre une volonté de faire mal de la part du médecin – est tout aussi non avenue que la non-intervention systématique. En outre, la notion de consentement ne peut pas s'appliquer à un enfant de très jeune âge. L'amendement de M. Gérard est, selon moi, celui qui apporte la meilleure réponse. La collégialité de la prise de décision, la pluralité des avis médicaux ainsi que l'expertise psychologique qu'il prévoit – Brahim Hammouche l'a rappelé – , permettent d'éclairer au mieux les familles, en fonction des avancées médicales et du développement de l...