Interventions sur "variation"

Les personnes intersexuées présentent des variations du développement sexué. Elles ne présentent donc pas un état conforme aux stéréotypes du genre masculin ou féminin. Environ 1,7 % des personnes sont concernées. À l'heure actuelle, elles sont opérées ou elles subissent des traitements, dès le plus jeune âge, pour conformer leurs caractéristiques sexuelles à ce qui est attendu du masculin ou du féminin. Ces opérations, extrêmement lourdes et in...

...vons légiférer avec beaucoup de prudence, après avoir obtenu des études absolument indispensables. C'est aussi pour cela que l'amendement no 2334 prévoit, à juste titre, la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur ce type de pathologie. Ce dernier amendement vise également à mettre en place un dispositif permettant d'organiser l'orientation systématique des enfants qui présentent une variation du développement génital vers l'un des quatre centres qui se trouvent sur notre territoire national, à Paris, à Lyon, à Lille et à Montpellier. Les équipes pluridisciplinaires de ces centres, spécialement formées pour cela, devront fournir aux enfants et à leurs familles des informations et un accompagnement psychosocial adapté – j'insiste sur le mot « accompagnement ». Pour l'instant, et en l'...

...a souligné qu'elle méritait de figurer au niveau législatif, dans la mesure où les dispositions de la circulaire pourraient être regardées comme entachées d'illégalité au regard de l'article 57 du code civil. La transposition de cette possibilité dans la loi permettrait de ne plus conditionner ce report – là est le plus important – à des interventions chirurgicales sur les enfants présentant des variations du développement sexuel. En effet, la circulaire de 2011 entretient aujourd'hui un mélange des genres en liant la possibilité de report de la mention du sexe à l'état civil à des actes médicaux qui pourraient ne pas répondre à une nécessité médicale, ou qui pourraient être différés dans le temps sous réserve du choix fait par les parents ou exprimé par l'enfant lorsqu'il est en mesure de le fai...

... des choses – , personnellement exprimé après que la personne a reçu une information adaptée. Le Conseil d'État le rappelle d'ailleurs dans son rapport sur la révision de la loi de bioéthique remis au Premier ministre en 2018 : certains professionnels de santé réalisent des actes médicaux tendant à conformer les caractéristiques sexuelles primaires ou secondaires des personnes qui présentent des variations du développement sexuel, et ce en dehors du cadre légal de l'article 16-3 du code civil. C'est au nom d'un nécessaire principe de précaution qu'il faut se garder d'intervenir sur le corps de la personne concernée hors urgence vitale, j'y insiste, et sans son consentement libre et éclairé. L'État français a été rappelé à l'ordre à ce sujet par trois comités de l'Organisation des Nations unies :...

...fera l'objet d'un sous-amendement, est la fixation par un décret en Conseil d'État de la liste des professionnels compétents pour participer aux réunions de concertation à ce sujet – des professionnels de santé, mais aussi d'autres personnes, car on ne peut remettre cette affaire entre les seules mains des quelques médecins spécialisés dans le domaine. Il importe que les personnes présentant des variations du développement sexuel ne fassent pas l'objet – hors urgence, bien entendu – d'un acte chirurgical qui oriente leur sexualité par une intervention sur leurs organes génitaux tant qu'elles ne sont pas aptes à y consentir, d'autant qu'environ un tiers de ceux qui ont subi semblable intervention avant d'avoir pu exprimer leur point de vue considèrent au moment de la puberté qu'ils n'ont pas été or...

Nous avons tous été touchés, lors des auditions de la commission spéciale, par la situation des enfants présentant des variations du développement génital, et nous sommes tous d'accord pour considérer que le présent texte nous fournit l'occasion d'améliorer leur prise en charge. Notre objectif doit être de mettre fin aux traitements et aux opérations des organes génitaux pratiqués sur des nouveau-nés ou sur des enfants en bas âge en dehors de toute nécessité médicale. Vous souhaitez, madame la ministre, mieux orienter ces...

...ain temps, les enfants concernés soient considérés à l'état civil comme de sexe indéterminé, ce qui n'est pas nécessairement une bonne chose pour eux. Il existe des cas où, sans qu'il y ait urgence, on ne peut pas attendre de recueillir le consentement éclairé de l'enfant ayant reçu une information adaptée à son âge. J'en donnerai un seul exemple, déjà cité en commission spéciale. Dans certaines variations pathologiques de la différenciation sexuelle, on trouve un testicule intra-abdominal et un ovaire également intra-abdominal ; ce sont des cas où il est difficile, objectivement et cliniquement, de dire d'emblée si l'enfant est un garçon ou une fille, même si l'on dispose de moyens d'imagerie pour repérer les gonades de sexe différent. Le risque de cancérisation est alors très élevé, non immédiat...

...rer les conclusions qui s'imposent. Tout d'abord, je souligne qu'il ne s'agit pas de quelques cas, mais de 1,7 % des naissances et, partant, de milliers d'opérations. Et sous prétexte qu'il s'agirait d'une argumentation militante, vous refusez, monsieur Breton, d'aller au bout d'une logique que vous semblez pourtant avoir saisie. Cette « ambiguïté », comme vous l'appelez, cette indéfinition, ces variations, existent biologiquement. Et je trouve vraiment dommage que vous fassiez le reproche, à quelques-uns d'entre nous, d'utiliser certains termes pour expliquer leur vote alors que chacun le justifie à l'aune de sa propre vision. Quoi que vous pensiez de la théorie du genre, au demeurant, ce n'est pas de cela qu'il s'agit ici. Ce dont nous parlons, c'est de la réalité vécue par des personnes qui son...

.... Quand nous proposons de restreindre les opérations non consenties aux urgences vitales, nous le faisons en ayant conscience que les enfants et leurs parents ne seront pas laissés sans accompagnement, sans un suivi très attentif. Vos arguments sur ce point ne tiennent donc pas. Mme la ministre nous accuse d'être binaires. Mais, au contraire, nous disons qu'étant donné la diversité des types de variations ou d'ambiguïtés – appelez-les comme vous voulez – , il faut laisser la possibilité à la détermination d'apparaître, y compris, cher collègue Breton, en choisissant soi-même son assignation ; il faut que la personne puisse cocher la case où elle se reconnaît. Il ne s'agit pas d'effacer le passé, et cela devrait correspondre à votre point de vue, puisqu'il s'agit de permettre à la personne d'affir...

Les raisons en sont multiples, à commencer par la particularité des variations et leur grande diversité, d'où découle une vraie difficulté à savoir à quel moment la personne correspond à telle variation ou à telle autre. Mme Obono a avancé des chiffres, mais je ne peux pas dire s'ils sont justes, surévalués ou, au contraire, sous-évalués.

...bstantiel. C'est la raison qui explique pourquoi tant de sous-amendements ont été déposés et pourquoi nous proposons, avec notre sous-amendement no 2634, d'insérer à l'alinéa 5, après les mots : « l'existence d'associations », les mots : « de personnes concernées » et, après les mots : « développement génital », les mots : « en mesure de délivrer une information non pathologisante relative à ces variations ». Cette précision vise à garantir que la décision puisse être prise avec une information complète donnée par des personnes elles-mêmes concernées, et qui pourront sans doute, mieux que tout autre, apporter à l'enfant et à sa famille une expérience utile. Cette information complémentaire à celle des médecins, qui n'a pas besoin d'être pathologisante, permettra à l'enfant de prendre une décision...

Cet amendement vise à améliorer la prise en charge par les centres de référence des enfants présentant une variation du développement génital. Vous avez indiqué à plusieurs reprises, madame la ministre, que vous aviez demandé à vos services de travailler dans ce sens. Vous avez dit vouloir homogénéiser et renforcer l'accès au centre de référence des maladies rares du développement génital, labellisé en 2017. Or ce type de structure étant encore récent, nous ne disposons que d'assez peu d'informations sur cette...

...a fixée en Conseil d'État, comme c'est le cas pour la composition des centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal. Pour une raison de parallélisme des formes, je suis favorable à ce sous-amendement. Le sous-amendement no 2625, encore présenté par M. Touraine, tend à proposer de manière un peu formelle une liste d'associations spécialisées dans l'accompagnement des personnes présentant une variation du développement génital. L'obligation d'établir cette liste pose un problème de faisabilité. C'est pourquoi je suis défavorable à ce sous-amendement. Même avis pour le sous-amendement identique no 2637. Le sous-amendement no 2634, défendu par Mme Obono, vise à préciser que les associations spécialisées dans l'accompagnement des personnes présentant une variation du développement génital dont l...

...un coup le travail accompli, parfois de manière très transpartisane, et de balayer aussi la parole des personnes concernées par le sujet. Je voudrais donc prendre le temps qu'il faut pour dire une fois de plus pourquoi ces personnes sont opposées à ces amendements qui systématisent l'orientation des enfants intersexes vers les centres de référence. Si la centralisation des enfants présentant des variations du développement sexuel dans un nombre restreint de centres peut peut-être permettre une meilleure vigilance sur les pratiques subies et sur le respect du consentement de la personne, les amendements présentés tendent, comme ceux qui demandent un rapport, à se substituer à la prise en compte du consentement. Plusieurs ne prévoient même la prise en compte du consentement que dans les cas où l'en...

... le sujet et nous l'inscrivons dans la loi, ce n'est pas rien. Rejoignez-nous pour poser cette première pierre ! S'agissant des sous-amendements identiques nos 2625 et 2637, en réponse à M. Breton, il est prévu que le centre de référence responsable de la prise en charge de l'enfant assure l'information et l'accompagnement psychosocial de la famille. En effet, souvent surpris par l'annonce de la variation du développement génital de l'enfant au moment de la naissance, les parents ont besoin d'un soutien important. Le nouveau-né n'étant pas en mesure d'exprimer son consentement, il peut leur être utile de recueillir le témoignage d'autres familles ayant connu cette situation. Le médecin doit faciliter la mise en relation des parents avec les associations spécialisées dans l'accompagnement des perso...

Je dois avouer que je n'étais pas particulièrement sensibilisé au sujet de la variation du développement génital, je dirais même que je le découvre. J'ai écouté avec attention les arguments des uns et des autres, car je mesure la gravité de cette question. Compte tenu de la diversité des situations, l'intervention systématique – je préfère parler d'intervention plutôt que de mutilation car celle-ci laisse sous-entendre une volonté de faire mal de la part du médecin – est tout aussi...