Interventions sur "vitale"

...sation d'un corps sain. Ces opérations sont assimilables à des mutilations. Pour ces enfants, il est bien plus urgent d'attendre. Nous avons affaire à des variations saines du vivant, qui le plus souvent ne posent aucun problème de santé. Il est primordial que les personnes elles-mêmes prennent toute décision relative à une éventuelle opération de modification du corps, en l'absence de nécessité vitale. En 2016, la DILCRAH – délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT – préconisait d'arrêter ces opérations. Cette même année, l'ONU a rappelé la France à l'ordre à trois reprises. De son côté, le Parlement européen a demandé explicitement de mettre fin à ces interventions. Quant au Conseil d'État, il a estimé que ces actes portaient gravement ...

...plinaires se réunissent et échangent sur les cas les plus compliqués. Dans la réalité, nous constatons que des opérations sauvages sont toujours pratiquées sur des enfants qui ne sont pas adressés aux centres de référence. De même, le consentement de l'enfant n'est pas recherché, même lorsque c'est possible. D'autre part, les opérations précoces n'obéissent pas toujours au principe de l'urgence vitale : je pense notamment aux cas d'hyperplasie congénitale des surrénales, dans lesquels des traitements chirurgicaux tels que la réduction du clitoris ou les vaginoplasties – mentionnées tout à l'heure par notre collègue Mme Obono – peuvent être pratiqués, alors que seule la perte de sel nécessite une prise en charge thérapeutique. Le but de cet amendement est donc d'appeler l'attention sur les dys...

Notre collègue Gérard a tenu des propos que nous approuvons. Notre amendement tend à insérer, après le septième alinéa de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique, un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale immédiate, aucun acte médical de conformation sexuée irréversible visant à modifier les caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l'intéressée n'est pas en mesure d'exprimer par elle-même son consentement après avoir reçu une information adaptée à son âge. » Issu d'un travail en commun transpartisan des membres du groupe d'études sur les discriminations e...

...au point de vue de la société. Cependant, fort heureusement, des voix émergentes redéfinissent peu à peu la notion de genre et le principe de sa détermination. Il nous semble qu'il est du devoir du législateur de se saisir de la question. L'essentiel est d'avancer, même si ce n'est que progressivement. L'amendement vise donc à différer tout acte médical de conformation sexuée, hors cas d'urgence vitale immédiate, afin que la personne mineure concernée puisse exprimer son consentement éclairé – il y faudra peut-être un peu de temps, mais c'est nécessaire – en ayant reçu une information adaptée sur les conséquences de ces opérations. L'enjeu réside, ici, dans le droit d'avoir le choix. Certains actes médicaux pratiqués en France sur des nourrissons sont irréversibles. Si nous ne doutons pas de l...

Monsieur le rapporteur, madame la ministre, je vous le dis avec gravité : vous niez l'évidence. Vous la niez en vous cachant derrière des arguments techniques. L'évidence, c'est plus de 20 000 opérations en 2017, sans consentement ni urgence vitale. Non seulement vous niez cette évidence, mais, en plus, vous dites des choses incohérentes et fausses. Vous avez ainsi évoqué des risques de cancérisation, mais soyez clairs, alors, sur ce que vous entendez par « urgence vitale » ! Enfin, non seulement vous niez l'évidence, mais vous niez aussi la parole des personnes concernées. Je crois que c'est encore plus grave, plusieurs de mes collègues l...

J'en viens à ce qu'ont dit le rapporteur et la ministre, à savoir le risque de cancer, même en l'absence d'urgence vitale immédiate. Dans ce cas de figure, il y a toujours un suivi médical : il ne s'agit pas de laisser ces personnes seules avec le risque de maladies auxquelles elles sont exposées. Par ailleurs, je vous rappelle, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que les conséquences de ces opérations rendent nécessaires des suivis très lourds, physiquement, physiologiquement et psychologiquement. Les comp...

Un consentement est certes prévu par l'amendement proposé, mais ce consentement mérite d'être précisé, car il s'agit là du coeur du débat. Ce sous-amendement tend donc tout d'abord, après les mots « et leurs conséquences prévisibles », à insérer les mots : « en garantissant, hors urgence vitale, l'abstention thérapeutique afin d'attendre de pouvoir recueillir le consentement libre et éclairé de la personne concernée, personnellement exprimé. ». Il vise ensuite à réécrire comme suit l'alinéa 6 : « Le consentement libre et éclairé mentionné au premier alinéa est recueilli dans des conditions définies par décret en Conseil d'État ». La question est importante et de nombreux arguments ont...

...le. Cette information complémentaire à celle des médecins, qui n'a pas besoin d'être pathologisante, permettra à l'enfant de prendre une décision pleinement éclairée, à l'aide de différents points de vue exprimés, dont celui de personnes également concernées. Le sous-amendement no 2635 tend à insérer, au début de l'alinéa 6, avant les mots « le consentement du mineur », les mots : « Hors urgence vitale, », et à supprimer, à la fin de cet alinéa, les mots : « s'il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. » L'amendement tend à ne prévoir la prise en compte du consentement de l'enfant que s'il est « apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision », ce qui signifie que les parents peuvent donner leur aval à des opérations alors que la personne concernée n'est peut-êt...

Le sous-amendement no 2633 tend à introduire a priori une forme de hiérarchisation entre les solutions possibles, en imposant de garantir, hors urgence vitale bien entendu, l'abstention thérapeutique dont on comprend qu'elle est la première des priorités. J'estime que l'appréciation du législateur n'a pas à se substituer à celle de l'ensemble des professionnels des centres spécialisés. L'avis est donc défavorable. Concernant le sous-amendement no 2624, j'émets un avis favorable, car, comme l'a expliqué M. Touraine, les thérapeutiques proposées respect...

...s aussi à corriger ce qui, dans la pratique, vient heurter nos principes éthiques. J'avais fait ce rappel après avoir alerté sur la situation des enfants intersexes. Nous devons être conscients que certaines pratiques médicales conduisent à des opérations de conformation sexuée pour des enfants de moins de 3 ans – opérations qui, pour certaines, sont décidées sans impératif médical, sans urgence vitale. Bien que pratiquées sans aucune malveillance, ces opérations nous interpellent éthiquement, d'autant que l'on connaît leur caractère irréversible : leurs conséquences ne cessent qu'avec la vie de ceux qui les ont subies. Nous sommes choqués en entendant ces enfants devenus adultes exprimer l'impression de mutilation de leur corps, de rejet de leur différence, à un prix qu'ils seront seuls à ass...

...matisante et pathologisante des variations intersexes. En l'état, ces amendements semblent donc, pour les associations des personnes concernées, absolument incompatibles avec une avancée des droits intersexes, car ils entérinent la prise de décision par les médecins des centres de référence et par les parents, concernant des actes médicaux d'altération des caractéristiques sexuelles sans urgence vitale. Encore une fois, on peut balayer cet argument et se féliciter d'un compromis interne à La République en marche. Nous ne nous en félicitons pas, et nous le regrettons d'autant plus que, depuis deux ans, nous avons participé activement, à travers le groupe d'étude sur les LGBTphobies dans le monde, mais aussi par des travaux écrits. Nous avons encore démontré, par plusieurs amendements similaires...