Interventions sur "civil"

Il s'agit de supprimer l'alinéa 7. En effet, dès lors qu'une personne souhaite changer de sexe, il n'est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe. Selon l'état civil, une personne est d'un sexe ou d'un autre.

...mé de transition impliquant une prise en charge médicale, alors elle relèvera du champ d'application de l'article L. 2141-12, modifié par l'article 2 : elle pourra solliciter l'autoconservation de ses gamètes ou tissus germinaux si elle satisfait aux conditions, d'âge notamment, prévues par ce texte. Il n'est donc pas besoin d'ajouter la mention : « la modification de la mention du sexe à l'état civil ne fait pas obstacle à l'application », puisque les dispositions prévues dans les articles 2 et 22 répondent à l'objectif visé par l'amendement. Mon avis est donc défavorable.

... l'habilitation familiale, également cités dans cet alinéa, sont des mesures juridiques, et non judiciaires, qui ne privent pas la personne de sa capacité juridique. Pour toutes ces raisons, l'objet du présent amendement est de rappeler que le recueil ou le prélèvement et la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux est un acte strictement personnel relevant de l'article 458 du code civil. Ce dernier énumère, de manière non limitative, les actes relevant strictement du consentement et de l'autonomie de la personne protégée, quelle que soit la mesure de protection, et pour lesquels aucune assistance ni représentation n'est possible, à l'instar des actes liés à l'autorité parentale et à l'adoption. La décision de la conservation des gamètes ou tissus germinaux relève, par analogie, ...

...juillet 2011, comme l'habilitation familiale – dont le dispositif est issu d'une ordonnance du 15 octobre 2015, modifiée par la loi du 23 mars 2019 de réforme de la justice. Deuxièmement, pour bien ficeler le dispositif d'un point de vue légistique, il eût été préférable – ce n'est pas trop tard – de déposer également un amendement complémentaire à celui-ci afin de modifier l'article 458 du code civil, qui dresse une liste d'actes réputés strictement personnels et dispensant donc de l'assistance ou de la représentation de la personne protégée pour y faire figurer, comme vous le souhaitez, le recueil, le consentement au recueil, au prélèvement et à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. Ces deux éléments expliquent pourquoi la commission spéciale a rendu un avis défavorable à vot...