Interventions sur "gamètes"

Il s'agit de supprimer l'alinéa 7 de l'article 22. Dès lors qu'une personne souhaite changer de sexe, il n'est pas concevable que ses gamètes antérieurement conservés puissent être utilisés après son changement de sexe. Selon l'état civil, une personne est d'un sexe ou d'un autre : il faut, à un moment donné, sécuriser les situations.

Comme M. Hetzel, je pense qu'il convient de clarifier les choses. Si on change de sexe, on ne peut pas continuer à donner les gamètes de son ancien sexe. Je souhaite que vous nous apportiez des précisions, parce que nous nous y perdons : les Français nous attendent sur des sujets comme celui-là.

Il vise à s'assurer que les personnes ayant fait une modification de mention de leur sexe à l'état civil ne soient pas empêchées par des comportements discriminatoires de réutiliser leurs gamètes quand elles le souhaitent. Monsieur Brindeau, oui, on peut être homme et femme, on peut être ni l'un ni l'autre, on peut se situer sur le spectre des identités de genre, qui est très fluide. Cette réalité ne doit pas constituer une discrimination et empêcher quiconque d'enfanter et de réutiliser ses gamètes.

Je me réjouis que vous ayez présenté cet amendement comme satisfait, car cela nous permet de réfléchir à nouveau à cette question. Vous nous expliquez clairement qu'aujourd'hui, un homme pourra donner ses gamètes, et donc en quelque sorte être père, puis, demain, changer de sexe, réutiliser ses gamètes et devenir mère. On autorisera donc des enfants à naître sans père et des pères à devenir également mère. Où allons-nous ?

J'ai déjà eu l'occasion de défendre cet amendement à plusieurs reprises. Il vise à substituer aux mots : « à son bénéfice » les mots : « au bénéfice de son projet parental » afin de permettre la restitution des gamètes qui auraient été conservés pour motif médical. Je pense évidemment aux femmes trans qui auraient procédé à l'autoconservation de leurs spermatozoïdes avant une opération de transition.

Je ne suis pas certain que la phrase : « l'autoconservation des gamètes ou des tissus germinaux peut avoir pour finalité la réalisation ultérieure d'une assistance médicale à la procréation au bénéfice de la personne », ne recouvre pas déjà le projet parental de la personne. La rédaction actuelle de l'article 22 me semble satisfaire la préoccupation que vous exprimez dans l'amendement. Je réitère l'avis défavorable que la commission avait émis.

L'amendement vise à permettre la conservation des gamètes pour les personnes ayant changé d'identité. Encore aujourd'hui, l'autoconservation des gamètes est parfois refusée aux personnes transidentitaires par les CECOS et ce, quand bien même elles s'apprêteraient à suivre un traitement affectant leur fertilité. Ce refus s'explique par le fait, d'une part, que, en l'état actuel de la législation, les personnes ne sont pas autorisées à utiliser les gamète...

J'ai bien conscience de l'importance du sujet. Comme j'ai eu l'occasion de l'expliquer en commission spéciale, la rédaction de l'article 22 n'introduit aucune discrimination à l'égard des personnes transgenres en ce qui concerne le bénéfice de l'autoconservation de leurs gamètes ou tissus germinaux. Si une personne souhaitant changer de sexe a entamé une transition impliquant une prise en charge médicale, alors elle relèvera du champ d'application de l'article L. 2141-11 du code de la santé publique, modifié par l'article 22 : elle pourra solliciter l'autoconservation de ses gamètes ou tissus germinaux à raison des risques que son traitement ou son opération fait peser ...

...ports publiés sur la protection juridique des majeurs. D'autre part, le mandat de protection future et l'habilitation familiale, également cités dans cet alinéa, sont des mesures juridiques, et non judiciaires, qui ne privent pas la personne de sa capacité juridique. Pour toutes ces raisons, l'objet du présent amendement est de rappeler que le recueil ou le prélèvement et la conservation de ses gamètes ou de ses tissus germinaux est un acte strictement personnel relevant de l'article 458 du code civil. Ce dernier énumère, de manière non limitative, les actes relevant strictement du consentement et de l'autonomie de la personne protégée, quelle que soit la mesure de protection, et pour lesquels aucune assistance ni représentation n'est possible, à l'instar des actes liés à l'autorité parentale e...

... n'est pas trop tard – de déposer également un amendement complémentaire à celui-ci afin de modifier l'article 458 du code civil, qui dresse une liste d'actes réputés strictement personnels et dispensant donc de l'assistance ou de la représentation de la personne protégée pour y faire figurer, comme vous le souhaitez, le recueil, le consentement au recueil, au prélèvement et à la conservation des gamètes ou des tissus germinaux. Ces deux éléments expliquent pourquoi la commission spéciale a rendu un avis défavorable à votre amendement, mais, compte tenu du caractère extrêmement sensible de la question, j'émettrai, à titre personnel et non en tant que rapporteur, un avis de sagesse.

Je souhaite apporter plusieurs précisions concernant votre proposition. Il ne paraît en effet pas opportun d'enserrer le recueil, le prélèvement et l'autoconservation de gamètes et de tissus germinaux dans un contexte pathologique dans de strictes bornes d'âge, comme vous l'envisagez dans cet amendement. D'une part, le droit actuel ne fixe pas de bornes d'âge pour le bénéfice de l'autoconservation de gamètes ou de tissus germinaux de personnes mineures et majeures dont la fertilité risque d'être prématurément altérée, notamment en raison d'une prise en charge médicale. ...

Cet amendement, réécrit à la suite des observations formulées en commission spéciale, vise à permettre que les gamètes ou tissus germinaux conservés d'une personne mineure qui vient malheureusement à décéder puissent faire l'objet d'une recherche, dans les mêmes conditions que celles aujourd'hui prévues pour les gamètes ou tissus germinaux conservés de personnes majeures. En l'état actuel du droit, c'est impossible. Or cette recherche rendrait possible l'étude de la spermatogenèse, ainsi que la vérification de l...

Cet amendement vise à fixer une durée maximale de conservation des gamètes à l'issue de laquelle ces derniers seraient détruits. Contrairement à ce qu'indique mon exposé des motifs, où figure une erreur, cette durée serait de cinq années et non de dix années.

Je suis défavorable à votre amendement pour plusieurs raisons : d'une part, la durée de dix années actuellement prévue est préférable pour la conservation des gamètes ; d'autre part, je note une confusion dans votre exposé sommaire dans lequel vous indiquez être favorable à une conservation de dix années, tandis que vous préconisez cinq années dans le texte de votre amendement.

Je vous prie de m'excuser, je n'avais pas entendu. Je retire donc ce que je viens de dire, mais je reste défavorable à votre proposition de baisser à cinq années la durée maximale de conservation des gamètes d'une personne ayant bénéficié d'une autoconservation.

Cet amendement vise à ce que les gamètes autoconservés pour raisons médicales par une personne malade ne puissent être ultérieurement donnés pour une AMP au profit d'un tiers en raison des risques sanitaires que leur utilisation pourrait comporter. Cet amendement est inspiré par le professeur Catherine Poirot, présidente du Groupe de recherche et d'étude sur la cryoconservation de l'ovaire et du testicule – GRECOT – , qui a explicitemen...

Je vais, madame Genevard, rendre un avis favorable à votre amendement. À l'heure actuelle, la possibilité, ouverte à des personnes ayant bénéficié d'une autoconservation de leurs gamètes dans un contexte pathologique, de donner lesdits gamètes est déjà prévue par l'article R. 2141-18 du code de la santé publique dont les dispositions sont élevées au niveau législatif par l'article 22 du projet de loi. Je citerai, rapidement car la liste est longue, les critères d'acceptabilité des donneurs et donneuses de gamètes, prévus par l'arrêté du 30 juin 2017 de l'Agence de la biomédecine...