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... rôle des parlementaires ; ici, ce rôle semble évident, mais statuer est très difficile. J'ai écouté avec attention les propos du ministre et du rapporteur. Sur ce sujet, je n'ai pas varié depuis la première lecture : je persiste à penser que nous franchirions l'une des bornes éthiques que ce texte entend défendre si nous inscrivions l'accès au DPI-A dans la loi. Ce texte de révision de lois de bioéthiques, par sa nature, doit créer des droits nouveaux comme la PMA pour toutes, mais aussi poser des interdits – et le DPI-A doit rester un interdit majeur. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé, comme nombre de nos collègues, un amendement de suppression de cet article introduit par la commission spéciale en deuxième lecture. Le DPI-A ne doit pas intégrer notre droit.
...on regarde s'il y a présence ou absence d'une mutation pour effectuer un tri d'embryons, ne pourrait-on pas, en même temps, fixer un deuxième critère de sélection : la viabilité – j'insiste sur ce mot – de l'embryon ? Quel intérêt y a-t-il, en effet, à transplanter un embryon non viable ? Rappelons que tout cela s'effectue à la demande des parents et avec leur total consentement – nous parlons de bioéthique. Qu'entendons-nous par viabilité ? Aucune trisomie n'est viable, sauf une seule, vous le savez bien. Dans les cas de trisomies 13 et 18, dont on m'a rebattu les oreilles, l'espérance de vie est en moyenne d'un à deux ans, et je vous souhaite de ne jamais croiser les embryons ou les nouveau-nés… Les holoprosencéphalies, les enfants cyclopes et les malformations de ce type sont horribles. Ces cou...
Pour trois ans, pardon, et donc pour la prochaine loi de bioéthique. Nous approuvons évidemment ce programme, mais nous considérons qu'il n'est pas incompatible avec notre proposition d'expérimentation de trois ans. Nous voterons donc contre ces amendements de suppression.
...essés et d'accompagner leur parcours pour qu'il ne soit pas de souffrance, mais d'espérance. Faute d'obligation de résultat, le législateur doit au moins prévoir une obligation de moyens. Nous devons chercher à assurer un haut potentiel implantatoire, comme l'ont demandé des gynécologues et des obstétriciens auditionnés dans le cadre de la mission d'information relative à la révision de la loi de bioéthique. On ne peut pas se satisfaire que la France soit la plus mauvaise élève de l'Europe en ce domaine. J'entends dire que le DPI-A serait à l'opposé de la société inclusive, mais les pays d'Europe du Nord sont ceux qui ont le plus recours à ces diagnostics préimplantatoires, tout en faisant figure de modèle en termes d'inclusion des différences, y compris du handicap !
...out se joue dans une formulation et dans le sens que l'on donne au terme « embryon viable ». J'ai été fortement marqué par le témoignage du professeur Jean-Paul Bonnefont, médecin à l'hôpital Necker-Enfants malades, qui, lorsqu'il a évoqué cette question, a tenu à nous alerter sur des formes d'inefficacité du DPI-A. Dans le cadre de la mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique, il a ajouté – de manière d'ailleurs assez troublante pour qui ne connaît rien à ces questions, comme c'est mon cas – que « certaines anomalies chromosomiques constatées sur des embryons se corrigent de façon spontanée. Si l'on élimine ces embryons, on ne peut pas constater cette correction », car ces embryons n'auront jamais existé. Voilà ce qui me pose problème. La question qui se pose à nous,...
Les députés doivent toujours légiférer en responsabilité et en conscience, notamment lorsqu'il s'agit de bioéthique. Un DPI consiste à prélever cinq à dix cellules de la couche externe d'un embryon de cinq à sept jours, pour en observer les caractéristiques. Il permet de tout détecter : les aneuploïdies, les trisomies 13, 18 ou 21, mais aussi de nombreuses anomalies génétiques fréquentes qui ne s'exprimeront pas forcément. Le médecin ne pourra pas faire comme s'il n'en avait pas connaissance : il en informera ...