Interventions sur "diagnostic"

Je m'étonne que, lors de l'examen du projet de loi modifié par le Sénat, la commission spéciale ait cru bon revenir sur des dispositions que nous avions repoussées en première lecture. La question nous est donc posée à nouveau : faut-il permettre un diagnostic préimplantatoire avec recherche d'aneuploïdies visant à trier les embryons ayant des anomalies du nombre de chromosomes ? Permettez-moi de rappeler les propos tenus sur ce sujet, lors de la première lecture, par Mme Buzyn, alors ministre des solidarités et de la santé : « On aboutit ainsi au mythe de l'enfant "sain". [… ] L'étape suivante, le glissement naturel c'est d'aller chercher d'autres ma...

... autres dispositions du projet de loi, en particulier du développement de la PMA – procréation médicalement assistée – avec tiers donneur, qui multipliera les fécondations in vitro avant le transfert de l'embryon. Il faut aussi examiner ce sujet au regard du critère thérapeutique qui a été supprimé, que ce soit pour un couple homosexuel ou hétérosexuel, ou pour une femme seule. Si on légalise le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies en créant un droit de trier les embryons ab initio en fonction du génome, avec des embryons qu'on pourrait qualifier d'imparfaits, on crée une tentation et on permet finalement une forme de dérive potentielle, le recours à la PMA devant permettre d'être certain, même sans problème de fertilité, d'avoir un enfant génétiquement correct. Monsieur le ministre, je su...

...uestions et nous n'avons pas toutes les réponses. L'argument qui est mis en avant, c'est qu'en éliminant les embryons porteurs d'une aneuploïdie, on empêchera le développement d'embryons qui provoquent des fausses couches. Mais comme l'a souligné à très juste titre M. le ministre, l'état des connaissances ne permet pas de déterminer avec assurance le poids de ce facteur. Certains avancent que le diagnostic de la trisomie 21 permettrait d'éviter une interruption médicale de grossesse en empêchant l'implantation d'embryons atteints. Mais cet argument interroge sur la finalité du DPI-A : éviter les fausses couches ou éviter l'implantation d'embryons susceptibles de présenter des anomalies chromosomiques ? L'article 19 bis est perçu de façon très douloureuse par nombre d'associations et de parents d'en...

C'est avec humilité et de grands doutes que je vous demande la suppression de l'article 19 bis qui propose, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans deux établissements, d'élargir le diagnostic préimplantatoire à la numération des autosomes, autrement dit à la détection de la trisomie. Cet article me met mal à l'aise. Tout d'abord, si l'expérimentation est votée, il sera difficile de revenir en arrière. Or les médecins ne partagent pas le même avis quant à l'efficacité du DPI-A pour limiter les fausses couches. De plus, si a priori l'article peut apparaître comme un progrès, il n'est p...

...ausses couches à répétition et justifiant d'une FIV – car on regarde l'embryon ; les femmes en échec d'implantation, qui ont fait plusieurs tentatives de FIV non suivies de grossesse ; les couples dont l'un des membres est porteur d'une translocation chromosomique – un réarrangement des chromosomes. Ces couples ont déjà recours au DPI, qui est une technique existante. Oui, monsieur Bazin, le DPI, diagnostic préimplantatoire pour recherche d'anomalies génétiques, existe dans le droit actuel.

On fait donc déjà des diagnostics préimplantatoires avec recherche de mutations génétiques, ce qui permet à des couples qui ont eu un premier-né souffrant d'une maladie d'avoir un enfant qui en est exempt, car on vérifie si les embryons présentent ou non la mutation génétique responsable de cette maladie, et uniquement de celle-là. Voilà l'état du droit positif. Pourquoi créer aujourd'hui un cadre législatif parallèle alors que...

...eut notamment s'étonner du fait que, là où les taux de succès sont meilleurs, c'est-à-dire dans la quasi-totalité des pays européens, on s'intéresse à l'aneuploïdie, alors qu'en France, on feint de ne pas vouloir s'y intéresser. Au départ, on s'est intéressé à 200 couples par an, dont le mari et la femme étaient porteurs d'une pathologie génétique lourde. Depuis 1999, ces couples font appel à un diagnostic préimplantatoire dans cinq CHU français – de mémoire, ceux de Strasbourg, Paris, Grenoble, Nantes et Montpellier. Ces centres testent un grand nombre de pathologies, suffisamment lourdes pour qu'il soit nécessaire de le faire. La FIV permet d'obtenir plusieurs embryons, soumis à un DPI conduisant à un tri embryonnaire : effectivement, on choisit un embryon dépourvu de la pathologie génétique rech...

Un diagnostic sanguin est proposé à toutes les femmes de ce pays,

On prélève quelques millilitres de sang de la mère et on regarde les cellules foetales circulantes. S'il y a une suspicion de trisomie 21, la mère peut décider de continuer sa grossesse ou de faire une échographie et une amniocentèse. Si le diagnostic se confirme, elle pourra demander ou non une interruption de grossesse. Cela relève du choix des parents. Je ne vois pas quelle est la question.

...t accès au DPI pour raisons médicales et, dans un cas sur deux, risquent de se voir implanter des embryons n'ayant pas le bon nombre de chromosomes, ce qui conduirait à une fausse couche ou à une mortalité très précoce de leur enfant. Le processus de FIV étant long et difficile pour ces couples, nous avons proposé un amendement visant à expérimenter, pour une durée de trois ans, une extension du diagnostic préimplantatoire, afin de voir, au moyen d'une technique observationnelle, si l'embryon possède le nombre de chromosomes qui lui donne toutes ses chances à l'implantation, afin d'éviter d'implanter un embryon qui ne serait pas viable. C'est ce que notre collègue Berta vient de développer excellemment. Il faut par ailleurs ramener les choses à un juste niveau. Une campagne de désinformation sur l...

...s, quels que soient par ailleurs les avis exprimés sur ces amendements de suppression. Pour ma part, je soutiendrai la position de la commission spéciale en faveur de l'article 19 bis, qui autorise le DPI-A à titre expérimental et pour une durée de trois ans, et m'opposerai donc aux amendements de suppression. Tous les spécialistes auditionnés par la commission spéciale nous ont expliqué que le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies était de nature à limiter le nombre de tentatives infructueuses ou de fausses couches dans le cadre d'une procréation médicalement assistée. C'est un fait largement reconnu, qui a d'ailleurs servi d'argument à ceux qui, au sein de la représentation nationale, ne souhaitent pas voir se déployer cette technique médicale. Je condamne, quant à moi, la critique d'eugé...

Mais en quatre ans, ce seront beaucoup de tentatives de PMA qui échoueront. Je ne prétends pas que le déploiement du diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies permettrait d'éviter la totalité de ces échecs, mais il pourrait en réduire le nombre et limiter ainsi la souffrance des femmes, en leur donnant le choix de mener comme elles l'entendent leur projet parental. C'est la raison pour laquelle je m'opposerai à ces amendements de suppression.

Je suis perplexe ! Permettez-moi de rappeler plusieurs faits. Tout d'abord, depuis 2009, il est obligatoire de proposer à une patiente enceinte le dépistage des trisomies 13, 18 et 21. Ce dépistage n'est pas systématique, mais il est très fréquent. Ensuite, en 2016, après avoir analysé plus de 50 000 dossiers de grossesse, les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal, les CPDPN, ont rendu leur rapport d'activité. Il apparaît que plus de 7 000 interruptions volontaires de grossesse ont été réalisées pour motif foetal et 40 % d'entre elles pour des anomalies chromosomiques. Des embryons présentant des anomalies chromosomiques ont donc été implantés et, le diagnostic de ces aneuploïdies n'ayant été réalisé que pendant la grossesse, ce qui a abouti à une...

...ait la possibilité d'implanter des embryons viables. Si nous étions sûrs de pouvoir, dans le cadre d'un DPI, rechercher le viable sans pour autant exclure le différent, nous le choisirions dès aujourd'hui. Mais nous n'avons pas de certitude scientifique à cet égard, car nos recherches ne sont pas suffisamment avancées pour cela. Nous ne pouvons donc pas sécuriser juridiquement la possibilité d'un diagnostic préimplantatoire qui renforce les chances de vie sans porter atteinte à celle d'avoir des enfants différents. Dans ces conditions, le chemin d'équilibre proposé par le Gouvernement est le bon. Faisons progresser nos certitudes scientifiques, rendons-nous capables, d'ici quelques mois ou quelques années, de définir un DPI éthique. Nous ferons alors se rejoindre science et conscience.

...comme l'ont demandé des gynécologues et des obstétriciens auditionnés dans le cadre de la mission d'information relative à la révision de la loi de bioéthique. On ne peut pas se satisfaire que la France soit la plus mauvaise élève de l'Europe en ce domaine. J'entends dire que le DPI-A serait à l'opposé de la société inclusive, mais les pays d'Europe du Nord sont ceux qui ont le plus recours à ces diagnostics préimplantatoires, tout en faisant figure de modèle en termes d'inclusion des différences, y compris du handicap !

… entre le DPI-A et le DPN, le premier étant in vitro et le second in utero. Les problématiques et le regard ne sont dès lors pas forcément les mêmes par rapport à la notion de diagnostic. La technique du DPI-A est encadrée et son extension n'était pas prévue dans le projet de loi initial. M. Le ministre de la santé s'est absenté, mais son argument m'inquiète tout de même : il dit en effet que si l'étude du PHRC est concluante, il n'y aura nul besoin de loi pour autoriser le DPI-A. J'espère que si la représentation nationale s'y oppose ce soir, sa volonté sera respectée. Cet arti...