Interventions sur "dpi-a"

Selon le professeur Stéphane Viville, spécialiste de biologie de la reproduction et de génétique et fondateur du premier centre de DPI en France, à Strasbourg, « cette technique existe depuis 1993. En vingt-sept ans, elle n'a jamais prouvé qu'elle apportait quoi que ce soit. En FIV – fécondation in vitro – , entre une femme à qui on fait un DPI-A et une autre à qui on n'en fait pas, on ne constate aucune différence… si ce n'est pour votre compte en banque. » Il poursuit : « La majorité des fausses couches ne sont pas dues à des anomalies chromosomiques mais à 40 000 autres raisons. Cela peut être intrinsèque à l'embryon, à l'utérus de la femme, au dialogue entre les deux… » On cite régulièrement les experts, j'en cite un à mon tour, prof...

Il vise lui aussi à supprimer l'article 19 bis, qui autorise à titre expérimental l'extension du DPI-A aux aneuploïdies. Nous savons déjà dépister les trisomies dans le cadre d'un DPI simple, ainsi que celles qui provoquent des fausses couches chez des femmes pour lesquelles on a pratiqué un DPI en raison d'une maladie génétique. Le terme d'« expérimentations » qui figure à l'article 19 bis m'apparaît comme un potentiel contournement de la législation actuelle visant à légaliser le DPI-A. Nous so...

...qui pose une question éthique qu'il nous faut encadrer. Il ne s'agit pas d'une problématique qui, comme c'est le cas pour d'autres dispositions du projet de loi, ne concerne que quelques personnes par an. En l'occurrence, c'est pour l'ensemble des PMA avec tiers donneur, qui sont en fait des FIVETE – fécondation in vitro et transfert d'embryons – , qu'on pourrait avoir la tentation de recourir au DPI-A. Derrière cette question, il y a celle de l'acceptation des personnes différentes et vulnérables, et de notre rapport au handicap. Notre société acceptera-t-elle, demain, l'existence de personnes atteintes d'un handicap ? Par cohérence avec la volonté de rendre la société de plus en plus inclusive, il ne faudrait pas initier des démarches qui iraient en sens inverse. C'est pourquoi il faut s'opp...

...s qui provoquent des fausses couches. Mais comme l'a souligné à très juste titre M. le ministre, l'état des connaissances ne permet pas de déterminer avec assurance le poids de ce facteur. Certains avancent que le diagnostic de la trisomie 21 permettrait d'éviter une interruption médicale de grossesse en empêchant l'implantation d'embryons atteints. Mais cet argument interroge sur la finalité du DPI-A : éviter les fausses couches ou éviter l'implantation d'embryons susceptibles de présenter des anomalies chromosomiques ? L'article 19 bis est perçu de façon très douloureuse par nombre d'associations et de parents d'enfants touchés par le handicap, qui y voient une intention d'éliminer les enfants qui pourraient être porteurs de cette anomalie, et donc comme une négation de leurs enfants ou comm...

... qui propose, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, dans deux établissements, d'élargir le diagnostic préimplantatoire à la numération des autosomes, autrement dit à la détection de la trisomie. Cet article me met mal à l'aise. Tout d'abord, si l'expérimentation est votée, il sera difficile de revenir en arrière. Or les médecins ne partagent pas le même avis quant à l'efficacité du DPI-A pour limiter les fausses couches. De plus, si a priori l'article peut apparaître comme un progrès, il n'est pas sans conséquence sur notre société : il ouvre la porte à d'autres diagnostics dont on ne mesure pas les dérives. Jusqu'où irons-nous dans le futur ? Ne risque-t-on pas de se diriger insidieusement vers la recherche de l'enfant parfait correspondant à des critères précis ? N'y a-t-il pa...

...s peuvent contribuer, dans une certaine mesure, à des fausses couches à répétition ou à l'échec des interventions d'AMP – aide médicale à la procréation. D'ailleurs, si l'on était sûr que le nombre anormal de chromosomes chez l'embryon ne provoquait aucun dommage, il n'y aurait pas besoin de mener un projet de recherche en ce sens. Actuellement, tout le monde s'accorde à dire que la technique du DPI-A n'a pas été suffisamment explorée pour qu'on puisse la faire entrer dans le soin courant par voie législative. En revanche, grâce à nos travaux, en particulier à l'article 14, la recherche clinique sur l'embryon est possible. C'est d'ailleurs dans ce cadre-là que le PHRC a enfin pu être obtenu par les investigateurs principaux dont le ministre a parlé tout à l'heure. Permettez-moi d'énumérer, po...

...n financement – d'une certaine façon, grâce à nous – et pourra nous amener très rapidement, en trois ans, des résultats qui permettront de savoir si dans le cadre d'un DPI, il peut être utile, dans certains cas, de compter le nombre de chromosomes non sexuels, autosomiques ? Lorsque nous aurons ces résultats, il n'y aura plus besoin de loi : s'il est utile dans un certain nombre d'indications, le DPI-A pourra entrer dans le soin courant en passant par une validation par la Haute Autorité de santé et, bien sûr, par l'Agence de la biomédecine. Voilà pourquoi je suis pour la suppression de cet article : attendons ces résultats, qu'il nous semble important d'évaluer. Il est possible que, comme dans les 100 ou 150 études cliniques sur la question menées de par le monde, les résultats ne soient pas ...

...nous ayons eu à mener. On s'interroge parfois sur le rôle des parlementaires ; ici, ce rôle semble évident, mais statuer est très difficile. J'ai écouté avec attention les propos du ministre et du rapporteur. Sur ce sujet, je n'ai pas varié depuis la première lecture : je persiste à penser que nous franchirions l'une des bornes éthiques que ce texte entend défendre si nous inscrivions l'accès au DPI-A dans la loi. Ce texte de révision de lois de bioéthiques, par sa nature, doit créer des droits nouveaux comme la PMA pour toutes, mais aussi poser des interdits – et le DPI-A doit rester un interdit majeur. C'est la raison pour laquelle j'ai déposé, comme nombre de nos collègues, un amendement de suppression de cet article introduit par la commission spéciale en deuxième lecture. Le DPI-A ne do...

...uation très compliquée ; ils ont une vraie volonté d'enfant et savent qu'ils n'ont droit qu'à quatre essais. Combien de couples m'ont écrit, disant qu'ils avaient fait les quatre essais et qu'ils étaient désespérés ? Moi aussi, je pourrais témoigner. Les plus riches vont, comme d'habitude, aller en Espagne, en Italie, en Hollande ou en Belgique pour faire une nouvelle tentative et bénéficier d'un DPI-A. Le but n'est donc pas de sélectionner, puisque le tri est fait en fonction de la pathologie : il s'agit de choisir un embryon viable. Imaginons que nous n'ayons que les embryons porteurs d'une trisomie 21 – ce qui est peu probable. On demandera au couple s'il veut garder l'embryon. Si c'est le cas, on implantera l'embryon porteur de la trisomie 21. Comme il semble que beaucoup l'ignorent, je r...

...st difficile de prendre la parole après M. Berta, qui s'est exprimé beaucoup mieux que je ne vais le faire, je tiens à exprimer la position du groupe Socialistes et apparentés. Monsieur le ministre, votre amendement revient sur la disposition que nous avions déposée et qui a été adoptée en commission spéciale, consistant à étendre, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le champ du DPI-A. Ce sujet est complexe et sensible, et chacun ici peut douter. Cependant, la science permet de savoir, par le biais d'une analyse chromosomique, si les embryons sont viables ou s'il y a un risque de fausse couche. Or, la loi ne permet pas, en l'état, de procéder à ces examens : même si seulement un embryon prélevé sur dix est viable, ils ont tous vocation à être implantés. Lors des auditions aux...

Après avoir écouté attentivement M. le ministre et M. le député, Berta, je souhaiterais un éclairage sur deux ou trois points. Premièrement, la France serait le seul pays d'Europe où le DPI-A ne serait pas efficace. C'est quand même ballot ! Pas de chance !

...ge à la fin de l'année 2020, pour une durée de quatre ans. » Je note au passage que vous nous parlez de trois ans, alors que vous annoncez une durée de quatre ans dans votre exposé sommaire. Toujours est-il que le terme « envisage » ne garantit pas que la demande sera effectivement déposée, et rien ne dit que l'ANSM va l'accepter. Troisièmement, si je ne juge pas les personnes qui pensent que le DPI-A peut servir à l'eugénisme – cela a été évoqué à plusieurs reprises dans l'hémicycle – , je suis en total désaccord avec elles et je tiens à le dire au nom de mon groupe. Il est très important d'éviter une fausse couche ou une maladie. Une interruption médicale de grossesse n'est pas un moment de plaisir pour les parents qui doivent en vivre une. Il est déjà possible de faire une prise de sang pou...

...s de notre débat en première lecture, personne ne peut prétendre aujourd'hui détenir la vérité absolue. Je me réjouis, à cet égard, du ton employé par les différents orateurs dans leurs interventions, quels que soient par ailleurs les avis exprimés sur ces amendements de suppression. Pour ma part, je soutiendrai la position de la commission spéciale en faveur de l'article 19 bis, qui autorise le DPI-A à titre expérimental et pour une durée de trois ans, et m'opposerai donc aux amendements de suppression. Tous les spécialistes auditionnés par la commission spéciale nous ont expliqué que le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies était de nature à limiter le nombre de tentatives infructueuses ou de fausses couches dans le cadre d'une procréation médicalement assistée. C'est un fait largeme...

Monsieur Berta, je tiens à vous remercier pour les éléments et les éclairages que vous nous avez apportés. Pour être honnête, j'avoue qu'en entrant dans l'hémicycle pour la première lecture du texte, je pensais soutenir le DPI-A et que je me suis finalement abstenue. Comme beaucoup l'ont dit, en effet, le sujet est complexe. Le DPI-A permettrait de détecter les embryons non viables, ce qui ne relève pas de l'eugénisme. Par ailleurs, les familles et les femmes s'en verraient toujours laisser le choix, ce qui est très important. N'oublions pas, en effet, qu'une PMA ou une FIV s'accompagne de traitements hormonaux très lou...

...s femmes qui la traversent. Actuellement, avant leur transfert, les embryons sont analysés sur des critères purement morphologiques et aucune indication n'est donnée aux parents quant à la présence d'anomalie chromosomique. Puisqu'un dépistage des aneuploïdies est prévu pendant la grossesse, il semble logique de l'effectuer avant le transfert de l'embryon. Je suis par ailleurs très étonnée. Les DPI-A existent depuis une dizaine d'années et sont pratiqués pour des cas particuliers et des recherches spécifiques, quand l'héritage, le contexte familial l'exige.

Comment expliquer qu'ils n'aient, depuis tout ce temps, donné lieu à aucun retour d'expérience scientifique ? Pourquoi n'a-t-on pas avancé dans la recherche sur les DPI-A ? Monsieur le ministre, l'initiative du programme hospitalier de recherche clinique que vous proposez est très intéressante, mais elle aurait mérité d'être menée plus tôt. J'espère qu'un financement a bien été prévu pour ce programme…

Il est en effet incorrect d'utiliser le mot « eugénisme » pour qualifier le DPI-A ! Positivement, c'est, disais-je, la dissuasion des reproductions entre frère et soeur ou entre cousins germains, parce que la consanguinité nuit aux gènes de l'espèce humaine. Voilà de l'eugénisme – dont personne ne se plaint, heureusement. Par ailleurs, la recherche d'un nombre anormal de chromosomes, encore plus fréquent lorsque la mère a plus de 35 ans, a prouvé son efficacité pour réduire ...

...seule intervention sur ce projet de loi. Je l'ai dit en première lecture, le texte suscite en moi une opposition radicale, pour des raisons philosophiques et anthropologiques. Dans le débat éminemment sensible qui nous occupe, je salue les qualités d'écoute des uns et des autres. Pierre Dharréville a parlé d'un conflit d'éthique ; c'est bien un conflit de cette nature qui nous oppose au sujet du DPI-A, et qu'il nous faut trancher. La manière dont vous en avez énoncé les termes n'est pas satisfaisante, monsieur le ministre. Je tiens à dire d'emblée que l'idée même d'un ordre naturel ou ancien comme seul justificatif du bien commun m'est totalement étrangère. Je crois profondément à la République comme cadre et creuset où s'affrontent et se cherchent des options intellectuelles et spirituelles ...

...ne peut être tranchée facilement dans les domaines qui nous occupent, et doit y être mise en dialogue avec celles de l'altérité, de la liberté, de la responsabilité prise pour autrui, de la fraternité enfin. Elle doit être pensée à l'échelle non seulement d'un projet familial singulier, respectable, mais aussi de la société dans son ensemble, et dans le temps long. S'agissant très précisément du DPI-A, comme l'ont dit différents collègues, le choix intime et libre d'un couple éclairé ou non par la science doit être opéré en toute conscience de ce qu'il produit pour les autres. Lorsque nous déclarons, quelle qu'en soit la raison, qu'un enfant, un embryon, le début de la vie peuvent être considérés comme un déchet, toutes les personnes porteuses de la pathologie écartée, éliminée, pourraient se ...

Monsieur Potier, le message que nous exprimons n'est ni de gauche ni de droite, puisqu'il nous rapproche. Il n'est pas politique, mais humaniste. Le groupe UDI et indépendants soutiendra la suppression de l'article. La démarche des partisans de l'extension du DPI-A est parfaitement respectable. Au parcours difficile que constitue la procédure de PMA peut s'ajouter la révélation d'une trisomie 21 durant la grossesse, mais certains couples font le choix de mener cette grossesse à bien, et leur démarche est, elle aussi, parfaitement respectable. C'est à la société tout entière de mieux accepter les différences. C'est notre regard sur le handicap qui doit chan...