Interventions sur "détresse"

...n amendement défendu par plusieurs parlementaires de groupes différents, afin de préciser les causes de péril grave justifiant la réalisation d'une IMG. Il est regrettable que la commission spéciale, lors de sa troisième lecture, n'ait pas maintenu cette disposition. C'est donc avec conviction que nous vous proposerons un amendement de rétablissement de cette disposition visant à préciser que la détresse psychosociale figure bien parmi les causes de péril grave : selon certaines statistiques en effet près d'une IMG sur cinq entrerait dans ce cadre. Certes, il convient de rappeler que ce motif est d'ores et déjà souvent pris en considération dans l'examen des demandes d'IMG, mais ce n'est malheureusement pas le cas partout. C'est pourquoi il nous semble utile, voire indispensable, de l'inscrire da...

Il vise à rétablir la rédaction initiale du texte, qui incluait la notion de détresse psychosociale. À défaut, le texte de loi comporterait un grave problème puisque, cela a été dit par Gérard Leseul, cette notion est déjà acceptée et prise en considération : elle concerne les femmes en situation de danger personnel, de violences, de difficultés psychologiques majeures ou de très grande précarité, situations qui rendent impossible la poursuite de leur grossesse alors même qu'elles...

Il vise à préciser que la poursuite d'une grossesse peut entraîner un péril grave pour la santé de la femme, du fait de la situation de détresse psychosociale. Cette loi concerne, je le répète, une interruption médicale de grossesse pratiquée lorsqu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une gravité particulière reconnue comme incurable ou si la poursuite de la grossesse met en péril la santé ou la vie de la femme.

...oncer Jean-Louis Touraine. En effet, l'interruption médicale de grossesse est un acte médical intervenant lorsqu'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic, ou bien lorsque la poursuite de la grossesse met en péril grave la santé de la femme enceinte, ce qui inclut des situations de détresse psychosociale. Cependant, nous constatons trop souvent des interrogations et, parfois, des divergences d'interprétation sur l'opportunité de prendre ou non en considération cette détresse psychosociale parmi les causes de péril grave justifiant la réalisation d'une IMG. Il convient donc, de notre point de vue, de clarifier le cadre juridique dans lequel le collège médical rendra son avis sur l'o...

...psychiatrique – dans 7 % des cas. Les indications psychologiques et psychiatriques sont donc déjà prises en considération dans la loi – elles constituent le deuxième motif d'IMG –, et, dans 30 % des cas, il y a interruption médicale de grossesse – en général avant la vingt-septième semaine d'aménorrhée, et au-delà dans certains cas. Il ne me paraît pas souhaitable d'ajouter au texte la notion de détresse psychosociale, alors qu'il est difficile d'évaluer les notions de « social », voire de « psychosocial ». Cela poserait un problème de fiabilité juridique : il faudrait en effet décliner toutes les indications, je dis bien toutes, – somatiques, psychiatriques et psychologiques – pour lesquelles l'équipe médicale serait en droit de proposer à une femme une interruption médicale de grossesse. Voilà ...

Je ne peux qu'intervenir au sujet de la détresse psychosociale des femmes. Nous parlons bien de l'interruption médicale de grossesse, et non de l'IVG. Une interruption médicale de grossesse peut être pratiquée pour deux raisons : soit la grossesse met en péril grave la santé de la femme, soit l'enfant est atteint d'une pathologie particulièrement grave et incurable. Tels sont les deux seuls motifs qui permettent d'effectuer une IMG jusqu'au ter...

C'est la vérité ! D'un côté, ce serait légal ; de l'autre, ce serait un infanticide. Comme cela a été dit, la détresse psychosociale est indéfinissable sur le plan juridique. Est-ce tout ce que nous avons à offrir ? Je le répète, la frontière sera absolument invisible entre l'IVG et l'IMG, et ce, jusqu'au terme de la grossesse.

Une fois encore, la détresse psychosociale n'est pas définie juridiquement. Comment juger qu'une femme se trouve dans cette situation, et est-ce tout ce que nous avons à lui proposer ? Enfin, la frontière entre l'IVG et l'IMG sera très difficilement visible, voire invisible, jusqu'au dernier mois. La membrane de l'utérus, je le répète, sera la seule frontière entre ce qui est légal et ce qui constitue un infanticide.

Le professeur de médecine Emmanuel Sapin, spécialiste de chirurgie fœtale au CHU de Dijon, a publié une tribune, fondée sur sa pratique médicale : il juge problématique de diagnostiquer médicalement la détresse psychosociale. Pour lui, le sujet est trop flou pour que la pratique médicale soit sécurisée et éviter que le médecin soit attaqué juridiquement pour la décision qu'il aura prise. La référence à la détresse psycho-sociale est ainsi entachée d'une insécurité juridique, sans compter qu'elle repose sur un ressenti. Le professeur Sapin reconnaît qu'il faut entendre les expressions de détresse des fem...

…mais je note une contradiction dans vos propos. Vous affirmez que les personnels de santé sont à même d'apprécier la détresse psychosociale, mais vous expliquez en même temps qu'adopter cette disposition ne serait pas opportun, car la définition de la détresse psychosociale n'est pas claire. Vous ne m'avez pas convaincue : c'est pourquoi, je soutiendrai ces amendements.

...ées d'une façon dans une ville et d'une autre ailleurs. Cette disposition lors de la lecture précédente visait à gommer ces disparités et à assurer une homogénéité sur le territoire national. Nous suggérons simplement, comme pour tous les autres articles du projet de loi, de rétablir le texte adopté en deuxième lecture. Il serait curieux, quand il s'agit de prendre en considération la très grande détresse psychosociale, que nous ne soyons pas sensibles aux situations des femmes et des médecins qui réalisent des interruptions médicales de grossesse – alors que, pour tout le reste du projet de loi, nous avons rétabli les articles approuvés en deuxième lecture.

Je pense – et je cite là le professeur Israël Nisand – que réagir à une IMG est toujours difficile. Il faut s'attacher à la détresse des femmes car il est évident que, s'agissant d'une IMG, elles sont en détresse, mais la définition juridique des amendements qui nous sont proposés est trop floue pour ce qui concerne la détresse psychosociale, comme l'a rappelé le rapporteur. Je voudrais citer ici Boris Cyrulnik, que j'ai eu la chance d'écouter encore ce samedi après-midi dans ma ville de Cogolin. Dans son rapport sur les 1 00...

...decin membre d'un centre pluridisciplinaire de diagnostic prénatal par un médecin qualifié en gynécologie-obstétrique de la maternité ayant accueilli la patiente ou un médecin d'un établissement habilité à pratiquer des IVG. Cela est nécessaire pour que la décision soit prise en connaissance de cause, – connaissance de la femme en question et des conditions de l'interruption de grossesse pour des détresses comparables. Ce meilleur encadrement des équipes médicales présentes pour la décision et la réalisation des IMG permettra qu'il y ait moins de disparités d'un centre à un autre.