Interventions sur "éthique"

Nous souhaitons instituer une délégation parlementaire à la bioéthique. Nous nous rendons compte qu'il est indispensable de mener des discussions continues sur les sujets bioéthiques afin d'éviter que ne se produisent des crispations pendant quelques mois tous les cinq, six ou sept ans. Il faut en effet pourvoir travailler dans la durée, que nous soyons ou non d'accord entre nous. Je pense au groupe d'études sur les discriminations et LGBTQI-phobies dans le monde, p...

Il s'agit en effet de créer cette délégation parlementaire qu'avec M. Breton nous avions conjointement proposée au nom de la mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique. Cette idée a été reprise par Mme Romeiro Dias qui a fait voter, en première lecture, la création de la délégation. Nous souhaitons donc ici rétablir le texte initial écarté par les sénateurs.

En effet, à l'issue des travaux de la mission d'information sur la révision de la loi et après les auditions, la grande majorité des députés, quel que soit leur groupe d'appartenance, sont convenus de la nécessité de travailler entre deux révisions de la loi relative à la bioéthique. L'intervalle entre deux révisions était de sept ans et il sera désormais, je l'espère, de cinq ans. Or même cinq ans est une durée tout de même assez longue et nous avons besoin, en tant que parlementaires, de travailler continûment, d'assurer le suivi et l'évaluation de la loi, donc d'éviter d'avoir à analyser en seulement quelques mois, juste avant l'examen du texte, des sujets très complexes ...

Par ailleurs, il faut des moyens. Dans une délégation, un administrateur permet de suivre les travaux. Dans le cadre de cette mission d'information qui pourrait, j'y insiste, s'installer dans la durée, rien n'empêcherait de disposer d'un administrateur, comme ce fut du reste le cas pour la mission d'information sur la révision de la loi relative à la bioéthique. Nous aurions donc les moyens de travailler. Cette mission serait, elle aussi, composée de représentants de tous les groupes : c'est important pour garantir l'équilibre entre la majorité et l'opposition, l'une et l'autre se répartissant les postes de président et de rapporteur, comme du reste le veut le règlement. Ainsi, nous ne risquons pas la censure du Conseil constitutionnel et nous n'avons ...

...mière lecture, sur des sujets complexes et on ne peut que regretter de devoir les examiner tous les sept ans. Il est non seulement important de raccourcir cet intervalle mais, et là je ne suivrai pas la rapporteure, je suis favorable à la création d'une délégation permanente. La représentation nationale doit en effet se saisir au long cours et au fil de l'eau de l'ensemble des évolutions de la bioéthique.

L'article 29 A vise à mieux assurer la fluidité de nos débats et nos évaluations en matière de bioéthique. Le présent amendement ne remet absolument pas en cause cet objectif : une telle vigilance paraît tout à fait indispensable et permet de nourrir nos réflexions au long cours en matière de bioéthique. Toutefois, il ne nous semble pas pertinent de créer une nouvelle instance parlementaire. Nous en débattions ce matin encore : notre assemblée souffre d'un empilement institutionnel ainsi que d'une d...

Chères collègues, vous demandez la suppression de l'article portant création de la délégation parlementaire à la bioéthique, que j'ai défendu en commission spéciale, tout en indiquant dans vos exposés sommaires que vous comprenez la logique qui le sous-tend. Ainsi, vous remettez en cause la décision de la commission de doter l'Assemblée d'un outil permanent d'évaluation, d'approfondissement et de veille ayant pour objectif d'animer une réflexion continue sur les sujets de bioéthique. Cet outil présente également l'i...

Je rappelle que la création d'une telle délégation figure dans le rapport d'information rédigé par notre collègue Jean-Louis Touraine. Si nous avons de nombreux points de désaccord avec ses propositions, il s'agit là d'un point d'accord. Je rappelle également que, lors de la révision des lois de bioéthique de 2011, nous avions déposé un amendement, dont le premier signataire était notre collègue Hervé Mariton, visant à faire en sorte que nous disposions d'un instrument de veille permanente sur les questions de bioéthique. Nous constatons qu'une crispation a lieu lors de chaque révision des lois de bioéthique, pendant quelques semaines ou quelques mois. Il en résulte, malheureusement, un risque : c...

Je souscris aux raisons qui ont été évoquées. J'espère que certains sujets émergents, en matière de bioéthique, peuvent trouver une place dans nos débats tels qu'ils sont organisés dans les commissions, notamment dans la commission des affaires sociales et dans la commission des lois. Si nos institutions ne sont pas capables de se saisir des enjeux lorsqu'ils surgissent dans le débat public, cela pose problème. Pour ma part, je ne nourris aucune opposition à cette proposition. Toutefois, je constate que ...

Mon engouement est assez proche de celui exprimé par M. Pierre Dharréville. S'il semble difficile de s'opposer à la création d'une délégation parlementaire à la bioéthique, nous la voterons sans enthousiasme, mollement. Je suis assez surpris de constater que nos collègues du groupe Les Républicains, qui ont bien souvent tendance à considérer que nous créons des bidules parlementaires qui ne servent pas à grand-chose, en font la demande et qu'il leur est donné d'une suite favorable. Tant mieux pour eux ! Pour ma part, je ne suis pas convaincu de la pertinence d'un...

… à moins que vous ne considériez, mes chers collègues, que tel n'est pas le cas et qu'elle n'est qu'un bidule ! Pour ma part, je ne la considère pas comme un bidule. Que nos deux assemblées puissent se saisir des sujets relatifs à la bioéthique me semble constituer une véritable avancée. Nous soutenons la proposition de Mme la rapporteure et voterons donc contre les amendements de suppression de l'article.

...ulièrement aux possibles avancées, certaines à exclure et d'autres à accepter, et aussi d'évaluer l'application des dispositions que nous votions. J'ai été pendant de nombreuses années membres de l'OPECST, mais cette instance n'a pas pu, par exemple, se saisir de la question de la PMA. Sans délégation pour préparer la réflexion de la future législature, qui devra réviser à nouveau les lois de bioéthique, …

Il est évidemment nécessaire de suivre, chaque année, l'évolution des questions bioéthiques. C'est sur la méthode que je m'interroge. Nous multiplions les instances – c'est un constat unanime. L'OPECST est saisi sur chaque projet de loi de bioéthique, et il doit rendre un rapport ; il est donc bien compétent en la matière. Pourquoi ne pas s'appuyer sur ces compétences et les enrichir, afin de disposer d'un outil congruent, qui gagnerait en efficacité ?

Il est par ailleurs de saine politique de vouloir faire grandir ce débat, de le mener de façon pérenne. Mais il faut surtout, à mon sens, l'élargir à toute la société ; c'est de cela qu'il faut s'occuper, et j'ai formulé des propositions qui vont dans ce sens. L'approche bioéthique doit être partagée par tous. Enfin, je suis également favorable à des rendez-vous plus réguliers. Jusqu'à présent, l'OPECST rend un rapport sur ce sujet tous les six ou sept ans ; j'ai proposé de ramener cet intervalle à trois ans. Ce souci nous est donc commun, et j'espère que nous le retrouverons dans la loi qui sera issue de nos débats.

On dit souvent ici que le Parlement n'est pas suffisamment associé à l'évaluation de l'action du Gouvernement : nos pouvoirs d'investigation sont limités, et nous n'avons guère de prise sur l'application de ce que nous votons – je me tourne ici vers M. Touraine. Aucune évaluation des lois de bioéthique de 2004 et de 2011 n'avait été prévue. Il a fallu que l'OPECST démontre que ces lois avaient été appliquées de manière tardive et incomplète. Et ce sont des sujets si difficiles, si sensibles, si techniques, où les certitudes sont si peu nombreuses ! C'est la philosophie de chacun qui est en jeu – et je me tourne ici vers M. Breton. Je regrette, d'ailleurs, qu'un peu plus de temps n'ait pas été ...

Dans la droite ligne de ce que nous venons de dire, cette délégation permanente à la bioéthique – dont nous souhaitons, comme l'a très bien dit Sylvia Pinel, qu'elle soit ouverte aux députés non inscrits, sans quoi elle ne serait pas représentative de l'ensemble de notre assemblée – doit aussi disposer d'importants moyens d'investigation. Ceux-ci pourraient être calqués sur les pouvoirs dont disposent la mission d'évaluation et de contrôle, la MEC, ou la mission d'évaluation et de contrôle ...

... mêmes pouvoirs que ceux dévolus aux commissions d'enquête. Or l'organisation de l'Assemblée nationale prévoit une nette séparation entre les délégations parlementaires et les commissions d'enquête ; en outre, les missions de la délégation ne seront pas de même nature que celles des commissions d'enquête, puisqu'elle pourra être saisie de projets ou de propositions de loi ayant un lien avec la bioéthique, assurera le suivi de l'application de la loi et pourra établir, sur les questions dont elle est saisie, des rapports publics comportant des recommandations. Les pouvoirs d'une commission d'enquête doivent être réservés aux commissions d'enquête. Ne confondons pas les deux types d'organismes.

En bioéthique, le « en même temps » n'est pas possible !

...sont confiées, avoir accès à tout document, à l'exception de ceux classés « confidentiel défense ». Ce n'est pas du tout la même chose qu'une commission d'enquête parlementaire ! J'ai d'ailleurs eu moi-même l'occasion d'être rapporteur d'une telle commission. Nous parlons ici d'une délégation transpartisane d'évaluation de la loi. Rien n'était prévu initialement. Or les deux dernières lois de bioéthique ont montré la nécessité d'une telle instance pour pallier des carences et des insuffisances manifestes. Qu'avez-vous à redouter de la voix du Parlement, de son travail d'investigation et de la possibilité donnée à ses membres de se faire communiquer toutes les données ? Rien, à moins qu'un doute n'existe dans votre esprit… Mais, je le répète, il ne s'agit aucunement d'une commission d'enquête pa...

Honnêtement, je comprends la volonté de notre assemblée d'aller plus loin dans l'évaluation et le contrôle, particulièrement en matière de bioéthique. Cette volonté a déjà conduit la commission spéciale à voter un amendement créant une délégation dotée d'un statut et d'une organisation dérogatoires par rapport à ceux de toutes les autres délégations. On est en train de bousculer un peu le fonctionnement de notre assemblée. N'allons pas trop loin dans la déconstruction ! Avec tout le respect que j'ai pour l'objectif que vous poursuivez, monsie...