Interventions sur "bioéthique"

Les projets de loi de révision des lois de bioéthique doivent impérativement faire l'objet d'états généraux de la bioéthique, mais le dispositif a été contourné lors de la précédente législature, et des propositions de loi ont radicalement fait évoluer le droit, en particulier en matière de recherche sur l'embryon, sans que des états généraux n'aient été réunis. Je ne me prononce pas sur le fond, mais, sur la forme, une certaine exigence est nécessa...

Avis défavorable. Tout projet de loi relatif à l'éthique et aux questions de société posées par les progrès de la connaissance est soumis aux états généraux de la bioéthique. Il me paraîtrait excessif que les propositions de loi bénéficient du même dispositif. Au cours de ces états généraux, tous les citoyens de tous les territoires sont appelés à participer à un débat sur le temps long : c'est une organisation qui a un coût et mobilise des énergies. Nous ne pourrions pas procéder ainsi sur toutes les propositions de loi concernées, sachant que leur dépôt est libre e...

La loi prévoit la tenue d'états généraux sur les projets de lois de bioéthique. L'amendement vise à étendre cette obligation aux propositions de loi. Je vous l'accorde, cela ne pourrait pas concerner toutes les propositions traitant de bioéthique, mais celles inscrites à l'ordre du jour ou susceptibles de l'être. L'expérience nous a montré la nécessité de cette mesure. Durant la précédente législature, des dispositions importantes, notamment sur la recherche sur les embryo...

Défavorable. Ces amendements sont déjà satisfaits puisque l'article L. 1412-1-1 du code de la santé publique vise « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société soulevées par les progrès de la connaissance ». Par ailleurs, le processus d'organisation des états généraux de la bioéthique me semble un peu lourd pour être déclenché avant une proposition de loi relative à la bioéthique. Ces amendements reviendraient à instaurer des états généraux d'initiative parlementaire. Je le répète, les états généraux sont lourds à organiser et coûteux pour l'État. Compte tenu de la profusion de propositions de loi déposées au Parlement, ce dispositif créerait une charge financière obligatoire...

Ces amendements ont le mérite de soulever un problème que nous avons constaté depuis la dernière révision des lois de bioéthique en 2011 : des propositions de loi – je pense en particulier à celle des socialistes, en 2013, visant à autoriser sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules-souches embryonnaires – sont revenues sur des dispositions ayant été discutées avec sérieux dans le cadre d'une loi de bioéthique afin d'assouplir les limites qui avaient été fixées. Il n'est pas sérieux de voter de t...

...s c'est nous qui le votons ! Je le dis avec gravité, certaines dispositions contenues dans ce projet de loi pourraient être remises en cause par la jurisprudence ou des questions prioritaires de constitutionnalité. J'en appelle à la plus grande vigilance du Parlement sur ces éventuelles modifications : nous devrons nous en saisir promptement afin de garantir la bonne application des principes de bioéthique.

Pour prolonger les propos tenus par Thibault Bazin, alors même que nous examinons de manière extensive ce projet de loi relatif à la bioéthique, des propositions ou projets de loi ultérieurs pourront, parfois par le biais d'amendements, venir modifier ce qui a été longuement discuté et adopté. Nous devrions ainsi passer un contrat de confiance dans lequel nous nous engagerions mutuellement à ne pas utiliser de cavaliers, comme cela s'est fait lors de la législature précédente, dans le but de raccourcir le temps d'évaluation des dispositi...

Cet amendement vise à assurer la consultation des délégations parlementaires à la bioéthique, créées par l'article 29 A du projet de loi, avant tout projet de réforme sur les sujets de bioéthique, en particulier sur la nécessité de s'appuyer sur la Commission nationale du débat public, la CNDP, pour l'organisation des états généraux de la bioéthique. Nous avions estimé en commission – cet amendement avait alors été retiré – que l'association systématique de la CNDP n'était pas souhaitabl...

J'ai peut-être mal expliqué l'objectif poursuivi par mon amendement. Le principe initial était de solliciter systématiquement la CNDP pour l'organisation des états généraux de la bioéthique afin d'adjoindre ses compétences en matière d'organisation des débats citoyens à celles du CCNE, qui dispose d'une diversité d'expertises en matière de bioéthique. Or, s'il revient actuellement à l'OPECST de se prononcer sur la saisine de la CNDP, nous estimons que cette décision devrait plutôt relever de la compétence des délégations parlementaires à la bioéthique. Celles-ci pourront dès lors, d...

Le CCNE a exprimé l'intérêt, tout à fait raisonnable, d'élargir, dans leur diversité, les populations citoyennes impliquées dans les travaux relatifs à la bioéthique. Le présent amendement vise donc à inscrire dans les missions du CCNE l'organisation de débats citoyens et la prise en compte de la parole citoyenne. Il s'agit d'une demande forte, formulée notamment par le président du CCNE lors de son audition.

Vous souhaitez, monsieur Touraine, que le CCNE fasse vivre l'expression citoyenne. Or il me semble que cette volonté est déjà satisfaite, puisque le comité organise déjà les états généraux de la bioéthique et qu'il se voit désormais confier, avec ce projet de loi, la nouvelle mission de l'organisation de débats citoyens annuels sur des sujets bioéthiques. Cette précision supplémentaire ne me paraissant pas utile, je vous propose de retirer votre amendement.

Je soutiens l'amendement déposé par M. Touraine : la participation citoyenne doit effectivement être favorisée, tandis que son contenu doit être pris en considération. Nous avons tous en mémoire la forte opposition à l'extension de l'assistance médicale à la procréation qui s'est manifestée lors des états généraux de la bioéthique, mais dont personne n'a tenu compte. Faciliter la participation est une chose, en tenir compte lors de la rédaction des projets de loi en est une autre.

Le projet de loi ne propose de renforcer la gouvernance en matière de bioéthique que par l'élargissement du périmètre d'action du CCNE. Mon amendement vise à intégrer le Conseil économique, social et environnemental – CESE – ainsi que ses déclinaisons régionales à la réflexion bioéthique, dans le cadre d'un débat public au cours duquel les questions environnementales seraient davantage intégrées. Compte tenu de l'universalité des enjeux relatifs à la bioéthique, le CESE devra...

Les réflexions relatives à la bioéthique intègrent déjà la thématique environnementale, comme nous avons pu le constater lors des derniers états généraux. S'agissant de l'intégration du CESE dans le processus des états généraux, nous estimons que cette mesure complexifierait le schéma selon lequel le CCNE, en lien avec les espaces de réflexion régionaux et avec le concours éventuel de la CNDP, organise des débats publics réguliers sur ...

...on, le Président de la République a pourtant expliqué, sauf erreur de ma part, à quel point il était bénéfique de solliciter la réflexion des acteurs de terrain, en particulier sur les questions de société. Nous avions soulevé cette question lors des auditions conduites par la commission spéciale : il y a un problème d'appropriation et de compréhension, par le grand public, de sujets tels que la bioéthique. Disposer d'espaces de débats régionalisés, à l'instar des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux – CESER – , ne serait pas source de complexité mais d'une meilleure compréhension qui, comme vous le savez, est le premier pas vers l'adhésion à une politique. Le fossé séparant la société des décideurs et des élus est tel que de permettre à d'autres voix que celles des politique...

Je m'associe à la demande formulée par Caroline Fiat : chaque année – et les choses progressent peu – , nous devons amender ce vaste texte dans l'urgence. Il s'agit d'un véritable problème. L'amendement no 2049 vise à ouvrir la composition du CCNE à des représentants d'associations directement concernées par la bioéthique. J'ai, à cet égard, soutenu l'amendement no 1399 déposé par Philippe Vigier, car il me paraît très important d'intégrer un regard environnemental ou social aux questions bioéthiques. Comme je l'expliquais plus tôt, si nous voulons véritablement faire honneur à l'exigence bioéthique dans notre pays, il est nécessaire de susciter un débat démocratique et une conscience démocratique collective aussi...

...actuellement présents. Mon amendement diffère quelque peu de celui défendu par M. Dharréville ; il vise à ajouter à la liste des membres du comité deux personnalités qualifiées issues de l'Union nationale des associations agréées d'usagers du système de santé – il s'agit d'une fédération regroupant de nombreuses associations de patients, dont certaines sont directement en lien avec les sujets de bioéthique – , ainsi que deux personnalités qualifiées issues des associations d'étudiants. L'objectif est d'intégrer au CCNE des personnes jeunes ; en effet, voter une loi de bioéthique, y compris avec une importante dimension sociétale, revient à légiférer pour la société de demain. Les étudiants seront directement concernés par les conséquences de ces lois ; il est donc judicieux de les faire participer...

...creuser la tête : vous disposez là d'une liste qui vous aidera beaucoup. Cet amendement nous permettra aussi, à nous législateurs, de jouer un petit rôle dans le choix de la composition de ce comité important et de ne pas laisser le Gouvernement en décider seul, par décret. C'est essentiel : il ne suffit pas d'entendre les associations et les organisations concernées par les états généraux de la bioéthique, encore faut-il les faire participer en permanence aux réflexions du CCNE et au déploiement de celles-ci dans la société. Voilà pourquoi je me permets d'insister en faveur de cet amendement.

... de la développer au niveau européen. Votre souhait est déjà satisfait dans la mesure où le CCNE s'est largement ouvert, notamment en utilisant les nouvelles technologies et les nombreux espaces régionaux. Beaucoup de jeunes ont participé aux concertations ; tout le monde a eu l'occasion d'y contribuer. Je pense que c'est la première fois, depuis l'instauration du principe de révision des lois de bioéthique, que la concertation est aussi importante et le projet aussi abouti.

La commission est défavorable à cet amendement. Chaque assemblée a d'autant plus la liberté de choisir son représentant que, sur les sujets de bioéthique, l'opposition et la majorité peuvent recouvrir des réalités totalement différentes. Par ailleurs, votre amendement me semble en partie satisfait car nous avons adopté, en 2018, une loi sur la nomination, dans chaque assemblée, des membres du Parlement qui siègent dans les organismes extraparlementaires.