Interventions sur "GPA"

Permettez-moi de m'adresser d'abord à Mme la garde des sceaux pour la remercier d'avoir écouté les personnes concernées, les associations et les parlementaires, afin de faire évoluer le cadre de la filiation après une PMA. En ce qui concerne la filiation après une GPA effectuée à l'étranger et les droits fondamentaux des enfants, je sais que nous partageons les mêmes objectifs. Mon amendement, voté de façon régulière jeudi dernier, a simplement pour but de régulariser de façon plus assurée, moins aléatoire et moins lente la situation des enfants concernés, qui ne peuvent être tenus pour responsables de leur mode de conception et ne doivent plus être privés de ...

Je voterai cet amendement, qui tend à supprimer celui qu'ont défendu les députés de la majorité et qui visait à instaurer la transcription automatique de la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger.

Devons-nous faciliter les choses à ces parents, alors qu'ils ont, de leur plein gré, recouru à une pratique interdite en France ? Nous parlons ici de la marchandisation du corps de la femme. Ne soyons pas hypocrites, cet amendement du Gouvernement – j'espère qu'il sera adopté – n'est pas suffisant pour écarter définitivement la légalisation de la GPA. Nous sommes profondément préoccupés, car nous voyons ce à quoi M. Touraine, le rapporteur de la PMA sans père, veut nous amener : la facilitation de la location du ventre d'une femme pendant neuf mois, pour le moment à l'étranger, afin de répondre au fameux « projet parental », dont la toute-puissance peut justifier l'utilisation du corps d'autrui. S'agissant des enfants déjà nés d'une GPA, il ...

Chers collègues de la majorité, vous avez, avec l'adoption de l'amendement de M. Touraine, légalisé en France les GPA pratiquées à l'étranger. Aujourd'hui, vous cherchez à rétropédaler afin de ne pas affoler nos concitoyens, qui sont, comme vous le savez, extrêmement hostiles à la GPA. Les yeux sont en train de s'ouvrir, et nos concitoyens ont compris qu'il ne s'agissait ici que d'un vote de façade, la majorité posant méthodiquement les bases de l'étape suivante : le passage inévitable de la PMA à la GPA. Ce fu...

Nous nageons en pleine hypocrisie. Pourquoi sommes-nous présents ce soir ? Car un amendement déposé par l'un des rapporteurs du projet de loi, qui en a inspiré l'esprit dès l'origine, a été adopté par une majorité. Or cet amendement, qui ouvre la voie à la légalisation d'une partie de la GPA, en attendant une autorisation totale, a provoqué une très forte émotion. Un temps de réaction a été nécessaire au Gouvernement pour que ce dernier demande finalement une seconde délibération, tandis que la possible autorisation de la GPA a contribué à la mobilisation de dizaines de milliers de personnes, dimanche 6 octobre. Nous vous entendons évoquer des principes éthiques et juridiques, madam...

L'amendement no 1591 de M. Touraine offre, selon moi, une solution équilibrée : il ne revient en rien sur l'interdiction de la GPA tout en prévoyant de traiter humainement le sort des enfants et de garantir leurs droits. Cet amendement apparaît d'ailleurs conforme à la position de la Cour de cassation qui, le lendemain de son adoption, proposait de reconnaître les états civils des enfants nés par GPA à l'étranger, sous réserve, bien évidemment, d'un contrôle opéré par l'autorité judiciaire. Il ne s'agit donc rien d'une recon...

...faveur ou non ; c'est la grandeur de notre institution d'avoir permis un débat de cette qualité pendant trois semaines. Toutefois, cette promesse était clairement limitée à l'instauration de la PMA, et nous savons parfaitement les préventions que certains de nos concitoyens et de nos collègues peuvent nourrir, précisément parce qu'ils voient dans l'extension de la PMA l'ouverture ultérieure à la GPA.

Or la promesse politique défendue en 2017 par les deux formations qui constituent la majorité énonçait très clairement un principe : la GPA en France, jamais ! En aucun cas !

En aucun cas – M. Jean-Louis Touraine a eu raison de le spécifier tout à l'heure – son amendement n'ouvre la porte à la légalisation de la GPA en France.

Ce vote sera fidèle à l'esprit qui a très majoritairement guidé nos positions pendant ce débat, c'est-à-dire une opposition ferme à tout ce qui pourrait entretenir une ambiguïté quant à une éventuelle autorisation de la GPA dans notre pays.

Une nouvelle fois et très calmement, à la manière de M. le président Le Gendre, je veux répéter que la GPA est une ligne rouge absolue. Elle est illégale en France et le demeurera, tel est l'engagement que nous avons pris pendant les campagnes présidentielle et législative, et que nous n'avons cessé de défendre depuis lors au cours de nos travaux. Je veux répondre à M. Breton : l'article 16-1 du code civil est très clair. « Chacun a droit au respect de son corps…

… Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. » Parce que la GPA ouvrirait la voie à une marchandisation du corps et remettrait en cause les dispositions du code civil, nous ne voulons pas la légaliser. Nous sommes mus par deux principes : le respect et la confiance. Aux enfants nés d'une GPA à l'étranger, nous devons le respect. C'est un esprit de responsabilité qui doit nous animer à leur égard ; nous devons reconnaître leur besoin de sécurisation. Nous ne...

Nous ne voulons pas légaliser la GPA, et nous en donnons pour preuve notre refus de faire mention de cette pratique médicale dans le texte.

J'entends qu'il ait pu être abîmé. C'est pourquoi nous avons la ferme intention de supprimer du texte toute mention de la GPA, même s'il a été clairement expliqué que l'amendement de M. Touraine visait non pas la légalisation de la GPA, mais la transcription des jugements étrangers. Nous ne voulons pas abîmer ce lien de confiance qui nous unit à vous, comme à l'ensemble de l'opinion. Nous sommes ici pour ouvrir des droits et les encadrer. En ce qui concerne la GPA, nous voulons rester à droit constant, donc maintenir u...

Je crois très sincèrement que nous ne devons pas nous limiter à un débat technique ou administratif, car les questions posées correspondent à de douloureux problèmes humains. Mme la garde des sceaux a très bien expliqué comment nous pouvons régler la question du statut des enfants nés d'une GPA à l'étranger. Les dispositions seront prises avec rigueur, vigilance, célérité et bienveillance ; elles seront dépourvues de risques. Si le cadre législatif de l'article 4 bis ne me convient pas, c'est parce qu'il présente trop de risques. Chers collègues de tous les bancs de l'hémicycle, nous ne devons pas ouvrir de porte à la GPA. Nous devons garder la porte fermée, pour éviter une marchandisa...

La GPA remet en cause notre conception de l'être humain.

À l'instar d'autres sujets que nous avons traités au cours de l'examen de ce texte, celui qui nous préoccupe ce soir est épineux et sensible. J'ai affirmé nettement, dès l'ouverture des débats, notre opposition résolue à la GPA, qui provoque l'instrumentalisation du corps d'autrui et s'inscrit dans une logique de marchandisation de l'humain que nous ne souhaitons pas voir à l'oeuvre. Je crois utile de le réaffirmer avec fermeté, car tel est le point de départ de notre discussion sur l'article 4 bis et l'amendement du Gouvernement. Les couples qui décident de pratiquer une GPA à l'étranger ne méconnaissent pas les diffi...

Il existe des procédures judiciaires, des procédures d'adoption ; nous nous interrogeons sur les effets possibles d'une facilitation de ces démarches sur la pratique de la GPA à l'étranger. À nos yeux, l'article 4 bis pourrait marquer un fléchissement dans le refus de la GPA et entraîner une légitimation qui ne dirait pas son nom. Il nous pose, dès lors, un problème sérieux. Évidemment, nous sommes attentifs aux efforts consentis pour traiter les situations les plus délicates avec toute l'humanité nécessaire, mais il nous semble que des raisons éthiques profondes nou...

...tation pour autrui. Le problème majeur de la gestation pour autrui est qu'elle aboutit à la création d'un marché de l'enfant. En témoignent évidemment ces catalogues permettant de choisir les particularités physiques de la mère qui portera l'enfant, comme ces usines à bébé qui se sont, par hasard, rappelées à notre bon souvenir au moment même où vous votiez la légalisation des conséquences de la GPA. Depuis le début de la discussion sur ce texte, vous avez juré vos grands dieux que la GPA est et resterait interdite en France ; qu'il n'en était nulle part question dans ce texte. Vous avez dénoncé nos fantasmes, notre mauvaise foi même. Et puis voilà : l'amendement no 1591 de M. Touraine a été présenté et voté ; la GPA a fait son entrée dans le projet de loi. La marchandisation du corps de ...

Ce sont les partisans de cette idéologie qui m'ont exclue, mettant leur mandat en jeu sur le mode « c'est elle ou moi », et qui veulent la GPA, la PMA post mortem et pour les personnes transgenres.