Interventions sur "circulaire"

Pas besoin de loi, la circulaire suffit !

...les enfants arrivent en France, leur mère n'est plus reconnue, celle-ci devant abandonner son statut et, éventuellement, entreprendre une procédure d'adoption. Cette procédure est aléatoire, ne s'applique que lorsque les parents sont mariés et implique un délai pouvant s'étendre sur plusieurs années ; l'enfant est donc mis en péril. Une garde des sceaux précédente avait tenté de résoudre par une circulaire, qui n'a malheureusement pas procuré tout le bénéfice escompté, ce grave problème pour lequel la France a été condamnée cinq fois par la Cour européenne des droits de l'homme. La Cour de cassation appelle d'ailleurs les parlementaires à prendre leurs responsabilités et à adresser un message sans équivoque aux cours de justice afin d'éviter les grandes disparités régionales que nous connaissons et...

...ion du corps de la femme ? Convenez-vous que la notion de « GPA éthique » n'a pas de sens ? Par ailleurs, quelle est votre action au niveau international ? Le Président de la République avait affirmé que la France serait chef de file dans la marche vers une abolition universelle de la GPA. Qu'a fait le Gouvernement, concrètement ? Pour toute réponse, vous annoncez votre intention de rédiger une circulaire, …

...e. Aux enfants nés d'une GPA à l'étranger, nous devons le respect. C'est un esprit de responsabilité qui doit nous animer à leur égard ; nous devons reconnaître leur besoin de sécurisation. Nous ne pouvons plus accepter que des enfants nés d'une GPA à l'étranger supportent les conséquences du choix de leurs parents. C'est pourquoi nous soutenons Mme la garde des sceaux, qui nous a annoncé qu'une circulaire visant à fluidifier le droit actuel était en préparation. On continuera à reconnaître le géniteur comme le parent tout en facilitant les processus d'adoption. Cette circulaire tombe à point nommé ; il y va de notre responsabilité et du respect de l'intérêt supérieur de l'enfant. Le second principe est la confiance dans la parole donnée. Lors de l'examen de ce projet de loi, nous avons répété, en...

Vous le ferez par circulaire ?

Je vous laisse donc réfléchir à vos propres cohérences ou incohérences. Madame la ministre, vous avez évoqué une circulaire dont l'objectif est de régler la situation des enfants nés d'une GPA. Cette circulaire ne sera pas la loi ; elle n'aura pas la force de la loi. Nous pensons que le législateur a manqué une belle occasion de régler cette situation. Sans vouloir préjuger du vote, je crois avoir compris le sort qui sera réservé à l'amendement no 1591.

.... C'est dans ce cadre-là que nous souhaitons avancer. Enfin, je souhaiterais rappeler deux engagements du Président de la République, qui nous obligent donc tous. Premier engagement : « Reconnaître l'existence et donner un statut juridique aux enfants qui vivent en France et qui sont nés de GPA à l'étranger, car ces enfants ne peuvent en être les victimes. » C'est bien ce que nous ferons avec la circulaire que présentera Mme la garde des sceaux. Le deuxième engagement porte précisément sur la question de la GPA et devrait tous nous réunir ici : « La France doit initier une convention internationale de type La Haye pour lutter contre la marchandisation du corps des femmes et le trafic des enfants. » C'est bien cet « en même temps » que nous respecterons ce soir en votant l'amendement du Gouverneme...

...mme de conviction mais, à l'approche du vote, je suis confrontée à un questionnement difficile, dont j'ai discuté avec des personnes, directement concernées ou non. Suis-je contre la GPA ? Oui, comme nous tous sur les différents bancs, je le pense. Pour autant, dois-je m'opposer à ce que l'on prenne en considération les enfants nés par GPA ? Non. Mme la ministre nous annonce la publication d'une circulaire, mais nous savons que les précédentes circulaires n'ont pas donné les résultats escomptés. Dès lors, que fait-on ? Ces enfants sont nés ; nous ne sommes pas d'accord avec la façon dont ils sont nés, mais ils sont là ! Ce sont des êtres humains. Ils courent, marchent à quatre pattes, font des bêtises… en un mot, ce sont de petits Insoumis !

...avons pas de consigne au sein de notre groupe. Mon insatisfaction aujourd'hui tient au fait que nous nous défaussons de notre responsabilité en la matière, alors que nous devrions précisément clarifier le droit, la loi commune qui protège les personnes, en particulier les enfants, qui sont certainement les plus vulnérables. Ces débats reviendront car la question ne sera pas réglée, même avec une circulaire élaborée avec les meilleures intentions. À un moment donné, le législateur devra prendre ses responsabilités pour régler ces situations, car on ne pourra pas continuer à renvoyer les personnes et les juges à la jurisprudence. Certains collègues, notamment au sein du groupe Les Républicains, ont utilisé dès l'origine l'argument de la GPA pour s'opposer à l'ensemble du projet de loi.

... la Cour de Cassation ont émis des avis au sujet de nos procédures. On ne peut pas affirmer que la procédure d'adoption, souvent longue et aléatoire, variable en fonction des juridictions, serait la seule solution, ni la plus pertinente. Nous considérons donc que nous devons améliorer notre droit positif. Nous sommes législateurs, et je ne peux accepter l'idée que la question soit réglée par une circulaire. Une circulaire n'a pas force de loi – on a d'ailleurs bien vu, par le passé, les interrogations, questionnements et divergences d'interprétation qu'une circulaire pouvait susciter – , même si je ne mets pas en doute la qualité de la circulaire que pourra rédiger Mme la garde des sceaux. Dans la hiérarchie des normes, la loi l'emporte. Ce n'est pas en continuant à courir après des jurisprudences...

...ement de M. Touraine ni de celui du Gouvernement. Peu importent, finalement, les convictions sur ce point. J'en viens à la responsabilité vis-à-vis de l'enfant. Tout le monde souhaite trouver des solutions, mais nous voulons que ce soient les bonnes. La proposition dont noue débattons, telle qu'elle a été formulée, n'est malheureusement pas satisfaisante. La ministre s'est engagée à publier une circulaire. Sur ce point, je partage ce qui a été dit : je ne pense pas qu'une circulaire puisse conférer un statut juridique, encore moins un statut légal. Cela peut faciliter la pratique administrative mais cela ne suffira pas à terme, d'autant qu'une circulaire est susceptible d'être modifiée à tout moment.

La circulaire est nécessaire pour faire évoluer les pratiques administratives, mais non suffisante pour assurer un statut à ces enfants.