Interventions sur "filiation"

...de procréation ou de gestation pour autrui selon que la mère biologique a transmis ou non des gamètes, mais les deux cas sont traités de la même façon par la jurisprudence – « la Cour de cassation retient, eu égard à l'intérêt supérieur de l'enfant, » – qui a toujours été notre boussole dans les décisions prises par cette assemblée – « qu'il convient de privilégier tout mode d'établissement de la filiation permettant au juge de contrôler notamment la validité de l'acte ou du jugement d'état civil étranger au regard de la loi du lieu de son établissement, et d'examiner les circonstances particulières dans lesquelles se trouve l'enfant. » L'amendement adopté satisfait à l'exigence d'un contrôle formel de la validité de l'acte mais ne permet pas de prendre en considération les circonstances particuli...

La jurisprudence de la Cour de cassation converge, je le souligne, avec celle de la Cour européenne des droits de l'homme, qui insiste sur l'intérêt de l'enfant à voir sa double filiation établie mais laisse aux États une marge d'appréciation pour définir quel type de filiation doit être établi.

Permettez-moi de m'adresser d'abord à Mme la garde des sceaux pour la remercier d'avoir écouté les personnes concernées, les associations et les parlementaires, afin de faire évoluer le cadre de la filiation après une PMA. En ce qui concerne la filiation après une GPA effectuée à l'étranger et les droits fondamentaux des enfants, je sais que nous partageons les mêmes objectifs. Mon amendement, voté de façon régulière jeudi dernier, a simplement pour but de régulariser de façon plus assurée, moins aléatoire et moins lente la situation des enfants concernés, qui ne peuvent être tenus pour responsables...

Je voterai cet amendement, qui tend à supprimer celui qu'ont défendu les députés de la majorité et qui visait à instaurer la transcription automatique de la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger.

… dont le seul effet sera de supprimer définitivement le lien de filiation entre l'enfant et la mère qui a accouché. Vous n'entérinerez rien d'autre. Au moins l'amendement de M. Touraine avait-il le mérite de la cohérence – il faut le lui reconnaître – , alors que la position du Gouvernement se révèle bancale, tant sur cette disposition que sur le reste du texte.

...uvement démocrate et apparentés et de son président, je voudrais rappeler ce simple fait : le droit français interdit la GPA. Il l'interdit parce que le législateur et, derrière lui, la grande majorité des Français y sont réticents. Que les choses soient claires : il ne l'interdit ni pour faire obstacle aux droits des enfants nés d'une GPA effectuée à l'étranger, ni pour priver les parents d'une filiation. Cela a été rappelé de manière répétée par notre jurisprudence, qui déclare exécutoires les jugements étrangers par lesquels a été établie la filiation d'un enfant né par GPA et considère alors celle-ci comme une filiation adoptive, ainsi que l'avait rappelé M. Touraine. Le droit français interdit la GPA parce qu'elle est contraire à nos principes éthiques, dont il appartient au législateur de d...

...écisément sur la question de la GPA et devrait tous nous réunir ici : « La France doit initier une convention internationale de type La Haye pour lutter contre la marchandisation du corps des femmes et le trafic des enfants. » C'est bien cet « en même temps » que nous respecterons ce soir en votant l'amendement du Gouvernement, en rappelant l'intérêt supérieur des enfants à voir reconnaître leur filiation et en soutenant la circulaire à ce sujet, et en réaffirmant notre opposition ferme et résolue, aujourd'hui et demain, à la moindre atteinte à la dignité du corps humain et à celle des femmes, donc notre opposition à la GPA.