Interventions sur "jugement"

...n d'autres techniques médicales. Depuis lors, Mme la ministre l'a évoqué, un arrêt a été rendu le lendemain de l'adoption de l'amendement de M. Touraine. Cet enchaînement, assez singulier, il faut le reconnaître, a conduit plusieurs d'entre vous à poser de nombreuses questions, auxquelles il est normal de répondre. L'amendement adopté prévoit l'homologation par le procureur, de plein droit, des jugements étrangers. Si le juge exerce un contrôle, celui-ci est purement formel et non au fond. Or voici le considérant de principe de l'arrêt rendu vendredi matin : « Étant rappelé qu'en droit français, les conventions portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui sont nulles, » – il est question de procréation ou de gestation pour autrui selon que la mère biologique a transmis ou n...

J'entends qu'il ait pu être abîmé. C'est pourquoi nous avons la ferme intention de supprimer du texte toute mention de la GPA, même s'il a été clairement expliqué que l'amendement de M. Touraine visait non pas la légalisation de la GPA, mais la transcription des jugements étrangers. Nous ne voulons pas abîmer ce lien de confiance qui nous unit à vous, comme à l'ensemble de l'opinion. Nous sommes ici pour ouvrir des droits et les encadrer. En ce qui concerne la GPA, nous voulons rester à droit constant, donc maintenir une interdiction stricte. Dans cet esprit de responsabilité et de confiance, nous voterons l'amendement du Gouvernement.

...ançais interdit la GPA. Il l'interdit parce que le législateur et, derrière lui, la grande majorité des Français y sont réticents. Que les choses soient claires : il ne l'interdit ni pour faire obstacle aux droits des enfants nés d'une GPA effectuée à l'étranger, ni pour priver les parents d'une filiation. Cela a été rappelé de manière répétée par notre jurisprudence, qui déclare exécutoires les jugements étrangers par lesquels a été établie la filiation d'un enfant né par GPA et considère alors celle-ci comme une filiation adoptive, ainsi que l'avait rappelé M. Touraine. Le droit français interdit la GPA parce qu'elle est contraire à nos principes éthiques, dont il appartient au législateur de dessiner les contours. Dès lors qu'il a été établi légalement, l'acte d'état civil étranger fait foi ...

... tout cas, le plus dangereux serait que l'on juge, à l'issue du scrutin, les positions individuelles. Je pense sincèrement que chacun va voter en son âme et conscience. Le fait de voter contre l'amendement du Gouvernement ne signifiera pas que l'on est favorable à la GPA ; le fait de voter pour cet amendement ne signifiera pas que l'on rejette ces enfants. Pour une fois, la seule peut-être, aucun jugement ne devra être porté sur nos votes.

Mais c'est là un jugement de valeur auquel vous pouvez objecter le droit. Je quitte donc le terrain moral pour me placer à mon tour sur celui du droit et vous dire qu'utiliser l'adoption dans cet objectif est clairement un détournement de procédure. Quant à M. Touraine, cohérent avec ses positions très libertaires, il parle de « disparités régionales ». S'agit-il d'une façon pudique de désigner une sorte de forum shoppin...