Interventions sur "né"

...té. La Cour de cassation pose elle aussi cette condition dans son arrêt, marquant ainsi la convergence entre les deux institutions. La condition de célérité n'est pas toujours satisfaite aujourd'hui – nous avons été saisis de nombreux cas. Mme la ministre vient de l'annoncer : des propositions seront mises sur la table prochainement dans le cadre d'un autre texte, qui traitera de l'adoption en général et pas seulement dans ce cas précis ; c'est une bonne chose. Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande, l'adoption doit s'accomplir dans des conditions de célérité et d'effectivité qui garantissent à l'enfant non seulement son droit à l'identité et à l'établissement d'un état civil, mais aussi, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et à ce que garantit la ...

Permettez-moi de m'adresser d'abord à Mme la garde des sceaux pour la remercier d'avoir écouté les personnes concernées, les associations et les parlementaires, afin de faire évoluer le cadre de la filiation après une PMA. En ce qui concerne la filiation après une GPA effectuée à l'étranger et les droits fondamentaux des enfants, je sais que nous partageons les mêmes objectifs. Mon amendement, voté de façon régulière jeudi dernier, a simplement pour but de régulariser de façon plus assurée, moins aléatoire et m...

Je voterai cet amendement, qui tend à supprimer celui qu'ont défendu les députés de la majorité et qui visait à instaurer la transcription automatique de la filiation des enfants nés d'une GPA à l'étranger.

...lisation de la GPA. Nous sommes profondément préoccupés, car nous voyons ce à quoi M. Touraine, le rapporteur de la PMA sans père, veut nous amener : la facilitation de la location du ventre d'une femme pendant neuf mois, pour le moment à l'étranger, afin de répondre au fameux « projet parental », dont la toute-puissance peut justifier l'utilisation du corps d'autrui. S'agissant des enfants déjà nés d'une GPA, il faut bien sûr les accueillir, et un examen au cas par cas par la justice est possible, dans l'intérêt de l'enfant. Cela étant dit, évoquons les enfants qui ne sont pas encore nés. Quel monde souhaitons-nous pour demain ? Soyons clairs avec ceux qui réfléchissent actuellement à louer le corps d'une femme ! Voulons-nous les en dissuader ? Quelle effectivité et quelle portée donnons-...

...Touraine, légalisé en France les GPA pratiquées à l'étranger. Aujourd'hui, vous cherchez à rétropédaler afin de ne pas affoler nos concitoyens, qui sont, comme vous le savez, extrêmement hostiles à la GPA. Les yeux sont en train de s'ouvrir, et nos concitoyens ont compris qu'il ne s'agissait ici que d'un vote de façade, la majorité posant méthodiquement les bases de l'étape suivante : le passage inévitable de la PMA à la GPA. Ce funeste dessein, même si vous le réfutez ce soir, revient à accepter d'une part l'asservissement des femmes, d'autre part l'établissement d'un nouvel esclavage moderne. Votre combat est contraire à toutes les valeurs de la République. Vous actez, tout au long de ce projet de loi, le moins-disant éthique. Nous sommes très tristes de constater que ce texte ne constitu...

Nous nageons en pleine hypocrisie. Pourquoi sommes-nous présents ce soir ? Car un amendement déposé par l'un des rapporteurs du projet de loi, qui en a inspiré l'esprit dès l'origine, a été adopté par une majorité. Or cet amendement, qui ouvre la voie à la légalisation d'une partie de la GPA, en attendant une autorisation totale, a provoqué une très forte émotion. Un temps de réaction a été nécessaire au Gouvernement pour que ce dernier demande finalement une seconde délibération, tandis que la possible autorisation de la GPA a contribué à la mobilisation de dizaines de milliers de personnes, dimanche 6 octobre. Nous vous entendons évoquer des principes éthiques et juridiques, madame la garde des sceaux, mais il est temps d'en finir avec les discours et de passer aux actes. Êtes-vous...

L'amendement no 1591 de M. Touraine offre, selon moi, une solution équilibrée : il ne revient en rien sur l'interdiction de la GPA tout en prévoyant de traiter humainement le sort des enfants et de garantir leurs droits. Cet amendement apparaît d'ailleurs conforme à la position de la Cour de cassation qui, le lendemain de son adoption, proposait de reconnaître les états civils des enfants nés par GPA à l'étranger, sous réserve, bien évidemment, d'un contrôle opéré par l'autorité judiciaire. Il ne s'agit donc rien d'une reconnaissance automatique des états civils. Étant attaché au respect des droits fondamentaux, en particulier ceux des enfants, je ne soutiendrai pas l'amendement du Gouvernement. J'estime que nous devons cesser de fermer les yeux sur ces situations complexes, qui se ...

...omesse que des évolutions interviendraient afin de prendre en considération ces préoccupations. Le fait que nous demandions une seconde délibération sur un amendement déposé par l'un des nôtres et soutenu, je le sais bien, par certains députés de la majorité – ce qui a permis son adoption – a causé, à l'évidence, un certain trouble. Mais ce qui s'est passé est à l'image du débat que nous avons mené depuis deux semaines et demie, marqué par une très grande liberté et l'affirmation de très grandes différences qui ont traversé nos groupes respectifs, comme l'illustre l'intervention que nous venons d'entendre chez nos amis de l'opposition.

… Le corps humain est inviolable. Le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l'objet d'un droit patrimonial. » Parce que la GPA ouvrirait la voie à une marchandisation du corps et remettrait en cause les dispositions du code civil, nous ne voulons pas la légaliser. Nous sommes mus par deux principes : le respect et la confiance. Aux enfants nés d'une GPA à l'étranger, nous devons le respect. C'est un esprit de responsabilité qui doit nous animer à leur égard ; nous devons reconnaître leur besoin de sécurisation. Nous ne pouvons plus accepter que des enfants nés d'une GPA à l'étranger supportent les conséquences du choix de leurs parents. C'est pourquoi nous soutenons Mme la garde des sceaux, qui nous a annoncé qu'une circulaire visant ...

Je crois très sincèrement que nous ne devons pas nous limiter à un débat technique ou administratif, car les questions posées correspondent à de douloureux problèmes humains. Mme la garde des sceaux a très bien expliqué comment nous pouvons régler la question du statut des enfants nés d'une GPA à l'étranger. Les dispositions seront prises avec rigueur, vigilance, célérité et bienveillance ; elles seront dépourvues de risques. Si le cadre législatif de l'article 4 bis ne me convient pas, c'est parce qu'il présente trop de risques. Chers collègues de tous les bancs de l'hémicycle, nous ne devons pas ouvrir de porte à la GPA. Nous devons garder la porte fermée, pour éviter une ...

...ossibles d'une facilitation de ces démarches sur la pratique de la GPA à l'étranger. À nos yeux, l'article 4 bis pourrait marquer un fléchissement dans le refus de la GPA et entraîner une légitimation qui ne dirait pas son nom. Il nous pose, dès lors, un problème sérieux. Évidemment, nous sommes attentifs aux efforts consentis pour traiter les situations les plus délicates avec toute l'humanité nécessaire, mais il nous semble que des raisons éthiques profondes nous enjoignent de nous garder de nous aventurer dans cette direction. L'amendement adopté pourrait modifier la lecture de la loi…

… et semer la confusion, altérant la cohérence que nous avons donnée au projet de loi à la faveur de la discussion. Pour ces raisons, le groupe de la Gauche démocrate et républicaine votera l'amendement du Gouvernement.

L'amendement no 1591 révèle l'idéologie qu'il y a derrière ce projet de loi. C'est la même idéologie qui nous faisait, en 2014, distribuer dans les écoles les ABCD de l'égalité, qui ont provoqué les journées de retrait de Farida Belghoul, inquiète face à la théorie du genre.

Après une intervention qui, à l'évidence, fait beaucoup réagir, je n'ai pas la prétention de pouvoir ramener la sérénité mais je voudrais néanmoins, dans ce débat compliqué, m'exprimer avec le plus de clarté possible, sans jeter l'anathème sur qui que ce soit, ni évoquer nommément qui que ce soit, contrairement à ce qui vient d'être fait. Permettez-moi tout d'abord d'observer que la conférence des présidents trouve parfois le moyen d'accorder du temps de parole supplémentaire, ce qui est une bonne chose pour le débat démocratique dan...

...on de l'intérêt supérieur de l'enfant. Je le dis ici au nom du groupe Socialistes et apparentés, les débats que nous avons eus pour prendre une position sur cet amendement, nous les avons tranchés dans l'intérêt de l'enfant, et seulement dans l'intérêt de l'enfant. Nous avons aussi pris cette position en nous fondant sur un constat qui a été rappelé par d'autres avant moi : la France a été condamnée à cinq reprises par la Cour européenne des droits de l'homme. Tout récemment, la Cour de cassation a, d'une certaine manière, rappelé à l'ordre le législateur sur cette question-là ; elle a même produit un communiqué de presse. C'est sur le fondement de ces éléments que nous avons décidé, en conscience, de voter l'amendement de M. Touraine. Personne ne peut remettre en cause le bien-fondé de c...

Au sein du groupe Socialistes et apparentés, personne, absolument personne ne souhaite s'aventurer sur le terrain de la marchandisation du corps des femmes. Je veux que ce soit clair, et je ne veux pas que ceux qui pourraient soutenir l'amendement de M. Touraine soient abusivement taxés d'être nécessairement pro-GPA.

L'hypocrisie et l'incohérence sont quand même assez équitablement partagées entre les bancs. Mon cher collègue, vous avez eu des mots très durs à l'égard de ceux qui ont cosigné l'amendement de M. Touraine et à l'égard d'une partie de la majorité. Or, dans quelques minutes, vous allez vous-même voler au secours de cette majorité.

Je vous laisse donc réfléchir à vos propres cohérences ou incohérences. Madame la ministre, vous avez évoqué une circulaire dont l'objectif est de régler la situation des enfants nés d'une GPA. Cette circulaire ne sera pas la loi ; elle n'aura pas la force de la loi. Nous pensons que le législateur a manqué une belle occasion de régler cette situation. Sans vouloir préjuger du vote, je crois avoir compris le sort qui sera réservé à l'amendement no 1591.

En préambule, au nom du groupe du Mouvement démocrate et apparentés et de son président, je voudrais rappeler ce simple fait : le droit français interdit la GPA. Il l'interdit parce que le législateur et, derrière lui, la grande majorité des Français y sont réticents. Que les choses soient claires : il ne l'interdit ni pour faire obstacle aux droits des enfants nés d'une GPA effectuée à l'étranger, ni pour priver les parents d'une filiation. Cela a été rappelé de manière répétée par notre jurisprudence, qui déclare exécutoires les jugements étrangers par lesquels a été établie la filiation d'un enfant né par GPA et considère alors celle-ci comme une filiation adoptive, ainsi que l'avait rappelé M. Touraine. Le droit français interdit la GPA parce qu'elle ...

...bles – c'est l'enjeu du présent projet de loi relatif à la bioéthique – , de garder une ligne de crête et de poser ces principes. La question posée par l'amendement de notre collègue Jean-Louis Touraine est importante parce qu'elle met en balance des principes éthiques : d'un côté, la dignité de la femme, la dignité du corps humain et sa non-patrimonialité ; de l'autre, la protection des plus vulnérables, en l'espèce les enfants nés d'une GPA à l'étranger. La réponse que nous souhaitons apporter n'est pas celle qui a été donnée dans le cadre de cet amendement, pour plusieurs raisons. Première raison, nous avons dit aux Français que nous ne souhaitions pas que figure, dans le projet de loi, la moindre référence à la GPA .