Interventions sur "civil"

1 intervention trouvée.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Hetzel :

...eviendrai pas en détail sur ce point. Les explications du garde des sceaux, hier matin, ont montré que le Gouvernement ne ferait rien pour empêcher des citoyens français d'avoir recours à la GPA à l'étranger ; cela risque de banaliser le phénomène. Troisième problème : le bricolage juridique qui transforme profondément le droit de la filiation et qui supprime la référence à l'homme dans le code civil. Je regrette également l'ouverture à la marchandisation avec l'autoconservation des ovocytes sans raison médicale. Souvenez-vous : lorsque nous avons débattu de ce point avec Mme Buzyn, elle avait elle-même indiqué qu'il s'agissait d'un garde-fou et qu'il ne fallait pas emprunter cette direction. Vous avez franchi cette ligne rouge. Pour finir, vous avez balayé les contributions du Sénat. Une s...