Interventions sur "pénal"
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Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ter. Dans le cadre civil, le consentement de l'auteur des violences sera nécessaire, mais soyons clairs : le bracelet ne peut pas être une option aimable, laissée au bon vouloir de l'auteur des violences. C'est pourquoi, dès lors que le violent refuserait le port du bracelet, la proposition de loi prévoit la transmission immédiate du dossier au procureur de la République, qui, lui, dans un cadre pénal, pourra l'imposer ou décider d'une mise en détention.
