Interventions sur "bracelet"

... d'autres. L'ordonnance de protection devra être harmonisée sur l'ensemble de notre territoire, que la victime ait déposé plainte ou non. Les délais pour statuer seront largement raccourcis, puisqu'ils passeront à 144 heures à compter de la saisine du juge. Cette ordonnance de protection donnera lieu à l'information du procureur de la République de manière systématique. Le dispositif du port du bracelet électronique sera considérablement élargi, ce qui permettra mieux protéger la victime. Les personnes condamnées pour un crime ou un délit à l'encontre de leur conjoint ne pourront plus bénéficier de réductions de peine si elles refusent de suivre leur traitement durant leur incarcération. La victime pourra conserver son domicile si elle le souhaite. Dans le cas inverse, elle aura la possibilité...

...notre arsenal juridique. Le 3 septembre dernier, lors du lancement du Grenelle contre les violences conjugales, le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures d'urgence. Le groupe MODEM et apparentés considère que la proposition de loi présentée aujourd'hui par notre collègue Aurélien Pradié est déjà une belle opportunité de concrétiser un certain nombre d'entre elles. Je pense en particulier au bracelet électronique anti-rapprochement. Permettez-moi, à ce stade, d'adresser un hommage et une pensée amicale – j'ai même envie de la qualifier d'affectueuse – , à Yvette Roudy, première ministre des droits de la femme, nommée au sein du gouvernement dirigé par Pierre Mauroy, durant le premier septennat de François Mitterrand. Comment traiter ce sujet, à cet instant, sans penser à elle ? À l'époque, à...

...a à conforter la pertinence de l'ordonnance de protection. Sur le terrain, les associations qui hébergent des femmes victimes de violences demandent que ce dispositif soit enfin connu de tous, ce qui le rendra peut-être dissuasif. Elles réclament aussi que l'on renforce son efficacité et que, chose indispensable, l'on ne laisse rien qui puisse fragiliser la victime. À ce titre, l'introduction du bracelet électronique anti-rapprochement dans la liste des mesures à la disposition du juge aux affaires familiales constitue un grand pas pour crédibiliser l'ordonnance de protection. Sa généralisation dans les procédures pénales, tant au stade de la comparution immédiate et du contrôle judiciaire que de la condamnation pour violences conjugales, est attendu par la quasi-totalité des acteurs confrontés ...

Depuis la loi du 9 juillet 2010, toilettée par la loi du 28 février 2017, la possibilité d'expérimenter le bracelet anti-rapprochement sur une période de trois ans n'a pas été véritablement exploitée. C'est pourquoi nous soutenons la mesure visant à généraliser ce dispositif. L'expérience de l'Espagne nous prouve en effet que ce système préventif est un outil pertinent pour tenter d'éradiquer le phénomène des violences conjugales. Nous soutenons également la réduction à six jours du délai pour la délivrance d...

...vant le juge aux affaires familiales comble une lacune du dispositif. En outre, le fait qu'il puisse désormais être sollicité par tout moyen, y compris par la victime ou par son avocat sans passer par l'intermédiaire d'une association, sera plus efficace. L'aide personnalisée au logement pour les victimes de violences conjugales représente également un véritable progrès à nos yeux. S'agissant du bracelet anti-rapprochement, nous soutenons le dispositif tout en mettant en garde, compte tenu de l'expérience espagnole, sur l'anxiété qu'il risque de susciter. Le maintien du lien – d'emprise, en l'occurrence – entre la victime et le conjoint violent conduit à s'interroger. Les associations insistent sur le besoin, parfois, de couper définitivement les ponts ; or le bracelet électronique, par définitio...

...on du logement, de l'aménagement et du numérique – , la fin de l'absurdité qui voulait qu'une femme continue de payer le logement dont elle était chassée par des violences. Je pense encore au téléphone grave danger, à l'interdiction future du port d'armes pour les compagnons violents et à la sollicitation des parties au sujet de la garde des enfants. Je pense bien sûr également au dispositif du bracelet anti-rapprochement. Je manque de temps pour en expliquer toute la pertinence ; disons simplement que, même s'il n'est pas magique, là où il a été mis en oeuvre, en Espagne, il n'y a eu aucun cas de récidive de la part de ceux qui l'ont porté – un peu plus de 1 100 personnes à ce jour. Vous rendez-vous compte qu'aujourd'hui, des femmes sont assassinées alors même que les procédures sont en cours, ...

...site des enfants pour le conjoint suspecté de violences. L'ensemble de ces dispositions rendront l'application de l'ordonnance de protection uniforme sur le territoire et accéléreront sa mise en oeuvre, car c'est bien dans cet esprit qu'elle avait été créé en 2010 : une mesure d'urgence. J'en viens au chapitre II. Il introduit un nouvel outil de protection des victimes par l'extension du port du bracelet anti-rapprochement aux personnes condamnées ou mis en examen pour violences conjugales, mais aussi lors des comparutions immédiates ou des libérations conditionnelles. Cette mesure préventive, prise avec l'accord de la victime, permettra de s'assurer que les interdictions de s'approcher d'elle sont effectivement respectées. L'utilisation de la technologie du bracelet anti-rapprochement sera un ou...