Interventions sur "familiale"

...ous l'occasion d'aborder ce sujet au cours de nos débats. Mes chers collègues, le temps des silences honteux est révolu. Voici venu le temps de l'action, une action efficace et juste, impitoyable pour les coupables, empreinte d'humanité pour les victimes. La proposition de loi permet de franchir une étape. Le renforcement de l'ordonnance de protection, et celui des pouvoirs du juge aux affaires familiales donneront aux acteurs de terrain, associations et avocats, et aux proches des victimes, un outil plus adapté aux besoins réels. Réfléchissons aussi à ce qui se passe sur le terrain en cas de violence ! Alors que la victime est censée conserver la jouissance du domicile, dans les faits, ce n'est pas souvent le cas. Est-il juste que la femme violentée se retrouve dans un hébergement d'urgence pen...

Le Grenelle contre les violences conjugales, organisé par le Gouvernement le 3 septembre 2019, a été un moyen supplémentaire de sensibiliser l'ensemble de la société au problème des violences intrafamiliales, violences inouïes puisque, en 2018, 148 personnes sont décédées sous les coups de leur partenaire ou ex-partenaire de vie, 121 femmes et 28 hommes. Il faut faire le lien entre ces violences et la question de l'égalité entre les femmes et les hommes. Nous le savons, ce sont les mentalités qui, désormais, doivent évoluer, tâche ardue qui passe par la communication et par une organisation fonctio...

...nge. Pour qu'ils en fassent une priorité, leur affaire, leur fierté même – comme hier avec la sécurité routière. Pour que ce qui est, sinon, un verrou devienne la clé. Ici, vous renforcez l'ordonnance de protection : très bien ; le domicile conjugal sera réservé à l'épouse et à ses enfants, très bien, avec interdiction au conjoint violent d'approcher, très bien, sur décision du juge aux affaires familiales, très bien. Mais à quoi bon, à quoi bon cette loi, cette loi en plus, si le premier maillon fait obstacle, s'il fait obstruction ? Voilà pourquoi j'ai demandé par voie d'amendement que les policiers et les gendarmes reçoivent une formation régulière sur la question des violences sexistes et sexuelles. Mais que m'a-t-on répondu ? « Irrecevable, faute de lien direct avec le texte. » J'ai demandé ...

...e perdons pas de vue, toutefois, le fait que la mesure ne sera effectivement applicable qu'à condition de donner les moyens suffisants à la justice. De même, favoriser le déploiement du téléphone grave danger en étendant ses conditions d'attribution au cas dans lequel l'auteur est en fuite et à celui où une demande d'ordonnance de protection est en cours d'instruction devant le juge aux affaires familiales comble une lacune du dispositif. En outre, le fait qu'il puisse désormais être sollicité par tout moyen, y compris par la victime ou par son avocat sans passer par l'intermédiaire d'une association, sera plus efficace. L'aide personnalisée au logement pour les victimes de violences conjugales représente également un véritable progrès à nos yeux. S'agissant du bracelet anti-rapprochement, nous s...

... dont le père est en prison. Face à ce constat insupportable, nous ne pouvons pas en rester à l'émotion, nous devons dépasser le moment de la condamnation : nous devons agir pour tenter d'inverser cette terrible tendance. Bien sûr, des choses ont déjà été faites au cours des dernières années. Je pense notamment à la création de l'ordonnance de protection, mise à disposition du juge aux affaires familiales en 2010 et qui constitue une évolution majeure de notre droit. Hélas, elle est parfois mal utilisée et, de manière générale, l'est trop peu et dans des délais beaucoup trop longs. Nous pouvons donc et devons aller bien plus loin, car le nombre de femmes tuées chaque année par leur compagnon ne diminue plus. Aller plus loin, c'est exactement ce que propose Aurélien Pradié dans le texte de loi q...

De même, il précise que le juge aux affaires familiales rendra sa décision dans les six jours après la fixation de l'audience et non plus « dans les meilleurs délais », comme c'est le cas actuellement. Ce chapitre permet également de renverser le principe aujourd'hui en vigueur en faisant en sorte que le JAF donne, sauf exception, la jouissance du domicile familial à la partie demanderesse quand il estimera, au vu des éléments en sa possession, qu'i...