Interventions sur "pénal"

...uasif. Elles réclament aussi que l'on renforce son efficacité et que, chose indispensable, l'on ne laisse rien qui puisse fragiliser la victime. À ce titre, l'introduction du bracelet électronique anti-rapprochement dans la liste des mesures à la disposition du juge aux affaires familiales constitue un grand pas pour crédibiliser l'ordonnance de protection. Sa généralisation dans les procédures pénales, tant au stade de la comparution immédiate et du contrôle judiciaire que de la condamnation pour violences conjugales, est attendu par la quasi-totalité des acteurs confrontés à ces situations, aussi graves que complexes. Nous allons débattre de ce texte dans un esprit de responsabilité, en sachant que les victimes et les acteurs qui le soutiennent ont besoin de règles simples, claires et effi...

...tre les violences conjugales ne passe pas que par la répression, mais aussi par la prévention et l'éducation. C'est en ce domaine, je crois, que les lacunes sont les plus nombreuses et qu'il nous faut donc avancer. Sur le plan civil, nous proposerons que certaines mesures de l'ordonnance de protection, telles que la dissimulation de l'adresse de la victime, puissent être prolongées. Sur le plan pénal, il nous paraît primordial qu'une victime de violences conjugales soit reçue par un officier spécialisé, qu'elle soit mieux informée sur les dispositifs de protection mis à sa disposition et qu'un laps de temps soit prévu entre le dépôt de plainte et les premiers actes d'enquête, afin que le conjoint violent ne soit pas prévenu des démarches de la victime avant sa mise sous protection. Enfin, il...

... le juge civil peut prendre des décisions parfois privatives de liberté mais, en tout cas, protectrices de la victime, ou s'il fallait imaginer une tout autre architecture, un tout autre modèle. Ma conviction intime me portait plutôt vers cette dernière option, celle des juridictions spécialisées. Ce modèle, choisi par l'Espagne, permet de placer entre les mêmes mains la force civile et la force pénale. Mais, si nous l'avions intégré dans cette proposition de loi, celle-ci aurait sûrement eu un sort beaucoup moins heureux, et nous n'aurions pas fait avancer d'un millimètre la cause. C'est pourquoi, je l'affirme, le présent texte n'est qu'une étape. Ma conviction intime est qu'il faudra aller bien au-delà. Notre responsabilité, aujourd'hui, est de poser les premiers pavés d'un chemin qui doit ...