Interventions sur "plainte"

...ne pause au destin. Mettons fin à la tragédie du destin devenu presque inéluctable de nos compatriotes en proie à la souffrance et à la détresse ! Pour cela, nous devons voter aujourd'hui des mesures concises, précises et concrètes. Permettez-moi d'en citer quelques-unes parmi d'autres. L'ordonnance de protection devra être harmonisée sur l'ensemble de notre territoire, que la victime ait déposé plainte ou non. Les délais pour statuer seront largement raccourcis, puisqu'ils passeront à 144 heures à compter de la saisine du juge. Cette ordonnance de protection donnera lieu à l'information du procureur de la République de manière systématique. Le dispositif du port du bracelet électronique sera considérablement élargi, ce qui permettra mieux protéger la victime. Les personnes condamnées pour un ...

...e loi est attendue pour apporter des garanties financières, parce que l'État et la justice sont démunis de tout moyen leur permettant d'impulser le travail de réseau qui sert cette politique sur le terrain. La permanence téléphonique du 3919, dont je salue la mise en place, pourrait très utilement être ouverte vingt-quatre heures sur vingt-quatre, et les frais d'avocat engagés dans le cadre d'une plainte ou d'une ordonnance de protection sur ce sujet devraient sans doute être avancés par l'État. Comme vous l'avez indiqué, monsieur le rapporteur, la loi de finances pour 2020 pourra être le vecteur de cette ambition. La proposition de loi s'inspire de la politique efficace mise en place par des pays voisins comme l'Espagne qui, en renforçant ses moyens législatifs et budgétaires, est parvenue à pr...

...erons que certaines mesures de l'ordonnance de protection, telles que la dissimulation de l'adresse de la victime, puissent être prolongées. Sur le plan pénal, il nous paraît primordial qu'une victime de violences conjugales soit reçue par un officier spécialisé, qu'elle soit mieux informée sur les dispositifs de protection mis à sa disposition et qu'un laps de temps soit prévu entre le dépôt de plainte et les premiers actes d'enquête, afin que le conjoint violent ne soit pas prévenu des démarches de la victime avant sa mise sous protection. Enfin, il est indispensable d'établir une meilleure communication entre le civil et le pénal, ce qui est certainement le plus compliqué, pour que les victimes soient prises en charge, sur tous les plans, le plus rapidement possible. Nous formulons donc des...

 « Ah mais pour déposer une plainte, c'est jusqu'à dix-huit heures ! Là, c'est trop tard. » Séparée de son mari, Sylvie a tout subi : les insultes, les gifles, les menaces, les guets-apens au supermarché, le rétroviseur cassé, la porte de garage broyée, les appels en série, dix, quinze, vingt dans la journée, avec un flot d'injures, jusque chez elle, devant l'école des petits… La peur qui envahit la vie. Elle a cherché un refuge,...

Plus généralement, la question des moyens alloués pour lutter efficacement sur le terrain contre les violences faites spécifiquement aux femmes est essentielle. Selon le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, 500 millions d'euros par an seraient nécessaires pour protéger les femmes qui portent plainte, et 1,1 milliard pour protéger toutes les femmes en danger, celles qui déclarent des violences conjugales sans que ces dernières soient nécessairement constatées par les forces de l'ordre. Or la France, rappelons-le, n'y consacre aujourd'hui que 79 millions d'euros par an. Je mets en garde Mme la ministre et mes collègues de la majorité contre l'hypocrisie qu'il y aurait à voter tous ensemble la...

… et c'est ce que propose le chapitre 1er de cette proposition de loi en inscrivant dans le code civil que la délivrance de l'ordonnance n'est pas subordonnée à un dépôt de plainte, alors que c'était exigé jusqu'à présent dans certains départements.