Interventions sur "violences conjugales"

...res n'est pas accompli. Je parle évidemment des homicides et, plus globalement, des violences faites aux femmes, qu'elles soient physiques, psychiques ou économiques. J'ai écouté votre intervention, madame la ministre, et noté l'assentiment du Gouvernement. Je salue la clarté de votre position sur cette proposition de loi qui constituera, à l'évidence, une importante pièce du Grenelle contre les violences conjugales. Tous, vous connaissez tout autant que moi la situation dans laquelle se trouvent de nombreuses femmes, victimes de violences conjugales, victimes de meurtre. Nous devons collectivement apporter des solutions afin de mettre un terme à ce fléau. Je vous le dis avec fermeté et détermination : il est urgent d'agir. L'urgence se traduit en impératifs pour tous les élus, en particulier pour le légis...

...r le rapporteur, nous ne voulons plus compter nos mortes ! Nous ne pouvons plus accepter que se poursuive le décompte macabre et édifiant par lequel vous avez introduit votre propos. Mes chers collègues, nous n'avons plus le choix. Agissons ! Et parce que la loi doit notamment protéger les plus faibles, adoptons dès aujourd'hui une proposition de loi qui constitue une pièce du Grenelle contre les violences conjugales, violences contre lesquelles nous sommes tous mobilisés !

Je suis à la fois émue et fière de prendre la parole, aujourd'hui, au nom du groupe Mouvement démocrate et apparentés, sur un sujet aussi sensible et dramatique que celui de la lutte contre les violences conjugales. Je ne suis députée que depuis 2017, mais mon engagement aux côtés des femmes remonte au plus jeune âge de ma période militante. C'est donc avec le poids de quelques années de combat sur les épaules que je prends la parole devant vous, mais aussi avec la conviction qu'enfin la représentation nationale et le Gouvernement, avec l'appui du Président de la République, sont en mesure d'apporter des s...

...tion. Nous avons aussi progressé, avec les bailleurs sociaux, pour placer des femmes hors de danger et apporter des réponses, dans la durée, grâce aux baux glissants. Ce dispositif mal connu accompagne la victime dans son parcours difficile vers un logement autonome. À ce sujet, j'avais déposé un amendement pour demander au Gouvernement d'évaluer la pratique du bail glissant pour les victimes de violences conjugales, mais nous n'aurons pas la possibilité d'en débattre, car il a été déclaré irrecevable. C'est bien dommage, car ce dispositif représente souvent une solution. Toutefois, peut-être aurons-nous l'occasion d'aborder ce sujet au cours de nos débats. Mes chers collègues, le temps des silences honteux est révolu. Voici venu le temps de l'action, une action efficace et juste, impitoyable pour les coupa...

Je souhaite que la lutte contre les violences conjugales, pour le droit des femmes et l'égalité entre les hommes et les femmes puisse toujours nous rassembler dans un élan renouvelé de progrès et de justice.

Le Grenelle contre les violences conjugales, organisé par le Gouvernement le 3 septembre 2019, a été un moyen supplémentaire de sensibiliser l'ensemble de la société au problème des violences intrafamiliales, violences inouïes puisque, en 2018, 148 personnes sont décédées sous les coups de leur partenaire ou ex-partenaire de vie, 121 femmes et 28 hommes. Il faut faire le lien entre ces violences et la question de l'égalité entre les femme...

...os bancs. Vous connaissez tous mon combat pour les droits des femmes. Ce combat n'est pas vain, puisque, nous le voyons tous, les choses évoluent dans notre société. Malheureusement, toutes les batailles n'ont pas été remportées et le nombre de femmes violentées et tuées par leur conjoint est encore bien trop élevé dans notre pays. Le but de cette proposition de loi est de mieux agir contre les violences conjugales. Je salue donc son initiative. Nous avons amélioré le texte en commission lors de débats qui ont démontré à quel point chacun d'entre nous se sent concerné par la lutte contre ces violences. Je veux donc saluer le climat consensuel dans lequel nous avons débattu, mais aussi votre esprit d'ouverture, madame la ministre, et la façon très généreuse avec laquelle vous avez reçu ce texte. Celui-ci i...

...e cohérent pour atteindre l'objectif que nous appelons tous de nos voeux. Malheureusement, le champ de la proposition de loi n'est pas infini, et nous sommes souvent bloqués par les irrecevabilités visées aux articles 40 et 41 de la Constitution. De nombreuses autres propositions pourraient en effet être formulées et, au sein de notre groupe, nous attendons encore beaucoup du Grenelle contre les violences conjugales. Il est temps de combler les lacunes qui perdurent sur ce sujet. Je note la bienveillance du Gouvernement à l'égard de la proposition de loi, qui constitue une avancée très positive. Beaucoup d'autres sont néanmoins à faire car nous avons, hélas, trop tardé, malgré les nombreux travaux produits sur le sujet, parmi lesquels le rapport que j'ai publié en février 2018 avec Marie-Pierre Rixain. Nou...

...ver des solutions efficaces et pérennes, des solutions immédiates, qui devront s'inscrire dans un texte de loi à venir, bâti à partir des conclusions du Grenelle. Il devra prévoir notamment la présence de policiers et de gendarmes spécialisés dans chaque commissariat et gendarmerie, assurer un accompagnement psychologique et social des victimes, et, pourquoi pas, créer un procès-verbal dédié aux violences conjugales, comme je l'ai proposé en commission. La secrétaire d'État chargée de la question a pris à bras-le-corps le sujet des violences conjugales, et je salue la large concertation qu'elle a engagée avec les associations, qui font un travail formidable, ainsi qu'avec les élus. J'ai moi-même participé à deux réunions dans le cadre du Grenelle. Mes chers collègues, le groupe Libertés et territoires est ...

... du 9 juillet 2010, toilettée par la loi du 28 février 2017, la possibilité d'expérimenter le bracelet anti-rapprochement sur une période de trois ans n'a pas été véritablement exploitée. C'est pourquoi nous soutenons la mesure visant à généraliser ce dispositif. L'expérience de l'Espagne nous prouve en effet que ce système préventif est un outil pertinent pour tenter d'éradiquer le phénomène des violences conjugales. Nous soutenons également la réduction à six jours du délai pour la délivrance d'une ordonnance de protection. Le délai moyen d'un mois et demi, aujourd'hui en vigueur, ne répond pas à l'urgence de la situation…

...ction logement, mais le Gouvernement prévoit de ponctionner son fonds de roulement dans le projet de loi de finances pour 2020. Peut-il nous garantir que cette enveloppe sera sanctuarisée à moyen ou long terme pour financer la mesure ? Il serait par ailleurs pertinent, afin d'agir rapidement, de permettre au registre de main courante de jouer un véritable rôle dans la détection des situations de violences conjugales. Nous avons déposé des amendements en ce sens. Mes chers collègues, avec Michel Castellani – qui avait, en mars dernier, alerté le Gouvernement sur l'inefficacité des dispositifs existants – , mais aussi avec l'ensemble des députés du groupe Libertés et territoires, nous sommes particulièrement mobilisés dans ce combat contre l'inacceptable. C'est pourquoi nous voterons en faveur de la proposit...

... Ils pensent que t'es folle ! » « Le pire », conclut Sylvie, « c'est qu'il a raison. Ils nous ont conseillé d'aller voir un psy. Mais je ne veux pas une thérapie de couple, juste une protection ! Et ils ne m'en offrent aucune. » Vous le savez, monsieur le rapporteur, madame la ministre, ce récit en vaut mille. Les réseaux sociaux fourmillent des histoires de ces femmes qui déposent plainte pour violences conjugales, ou à tout le moins essaient, et à qui un gendarme ou un policier réplique : « Vous allez ruiner sa vie, le pauvre ! » ; « Pensez à vos enfants ! » ; « Nous ne sommes pas ici pour régler les scènes de ménage ! » Cette mauvaise volonté, le Président de la République lui-même l'a constatée, un casque sur les oreilles, à la plateforme téléphonique du 3919. Qu'il n'y ait pas de suspense : je vais v...

Mais il y autre chose, selon moi. Avec ces violences conjugales, le policier doit s'incruster dans l'intime, dans le couple. On devine son malaise. Est-ce sa place ? Il est un gardien de l'ordre public, pas de l'ordre privé. Et, surtout, qui sont ici les délinquants ? Des hommes ordinaires, non des voyous, des toxicos, des habitués du commissariat aux casiers longs comme le bras. C'est vous, c'est moi, c'est eux. Et, enfin, qui est le plus crédible ? La fem...

...mier maillon fait obstacle, s'il fait obstruction ? Voilà pourquoi j'ai demandé par voie d'amendement que les policiers et les gendarmes reçoivent une formation régulière sur la question des violences sexistes et sexuelles. Mais que m'a-t-on répondu ? « Irrecevable, faute de lien direct avec le texte. » J'ai demandé que la hiérarchie policière, de la base au sommet, soit formée au traitement des violences conjugales : « Irrecevable, faute de lien direct avec le texte. » J'ai demandé que toute personne qui entre au commissariat pour se plaindre de violences conjugales soit informée de votre ordonnance de protection : « Irrecevable, faute de lien direct avec le texte. » Mais y a-t-il lien plus direct, au contraire ? C'est une loi que vous fabriquez là, certes : ce sont des mots, des articles, des alinéas. Mai...

...énéralement, la question des moyens alloués pour lutter efficacement sur le terrain contre les violences faites spécifiquement aux femmes est essentielle. Selon le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, 500 millions d'euros par an seraient nécessaires pour protéger les femmes qui portent plainte, et 1,1 milliard pour protéger toutes les femmes en danger, celles qui déclarent des violences conjugales sans que ces dernières soient nécessairement constatées par les forces de l'ordre. Or la France, rappelons-le, n'y consacre aujourd'hui que 79 millions d'euros par an. Je mets en garde Mme la ministre et mes collègues de la majorité contre l'hypocrisie qu'il y aurait à voter tous ensemble la proposition de loi aujourd'hui si c'est pour ne pas allouer les moyens que requiert sa mise en oeuvre la ...

...n fuite et à celui où une demande d'ordonnance de protection est en cours d'instruction devant le juge aux affaires familiales comble une lacune du dispositif. En outre, le fait qu'il puisse désormais être sollicité par tout moyen, y compris par la victime ou par son avocat sans passer par l'intermédiaire d'une association, sera plus efficace. L'aide personnalisée au logement pour les victimes de violences conjugales représente également un véritable progrès à nos yeux. S'agissant du bracelet anti-rapprochement, nous soutenons le dispositif tout en mettant en garde, compte tenu de l'expérience espagnole, sur l'anxiété qu'il risque de susciter. Le maintien du lien – d'emprise, en l'occurrence – entre la victime et le conjoint violent conduit à s'interroger. Les associations insistent sur le besoin, parfois, d...

...tisants pour les victimes. Nous sommes dans l'urgence. À chaque moment qui passe, une victime peut succomber. Voilà pourquoi nous examinons aujourd'hui le présent texte – qui aurait pu en être un autre : j'avais moi-même déposé une proposition de loi sur le sujet ; mais peu importe – , pour agir très vite et de façon consensuelle, dans le cadre qui nous est désormais donné, celui du Grenelle des violences conjugales. Il faut accentuer la prise de conscience déjà entamée : nos concitoyens doivent non pas simplement se dire que les violences conjugales, bien sûr, existent, mais aussi considérer que c'est leur affaire, l'affaire de chacun d'entre nous – l'affaire, aussi, de la représentation nationale, car, comme l'a rappelé très justement l'un des orateurs, la loi doit d'abord protéger le faible. Tout n'est n...

...dispositions rendront l'application de l'ordonnance de protection uniforme sur le territoire et accéléreront sa mise en oeuvre, car c'est bien dans cet esprit qu'elle avait été créé en 2010 : une mesure d'urgence. J'en viens au chapitre II. Il introduit un nouvel outil de protection des victimes par l'extension du port du bracelet anti-rapprochement aux personnes condamnées ou mis en examen pour violences conjugales, mais aussi lors des comparutions immédiates ou des libérations conditionnelles. Cette mesure préventive, prise avec l'accord de la victime, permettra de s'assurer que les interdictions de s'approcher d'elle sont effectivement respectées. L'utilisation de la technologie du bracelet anti-rapprochement sera un outil efficace de sécurisation, car il permettra de lutter contre la récidive des actes d...

...s femmes. L'ordonnance de protection, telle qu'elle existe actuellement, vous l'avez reconnu vous-même, madame la garde des sceaux, est un outil prometteur mais encore insuffisant. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : 10 % des juridictions compétentes n'ont jamais délivré une ordonnance de protection – j'ai bien dit 10 % ! Or personne ne peut croire ici ni ailleurs qu'il n'y ait pas de problème de violences conjugales et que pas une seule femme n'ait besoin de protection par le biais de ladite ordonnance dans 10 % des ressorts des tribunaux. Cela signifie que cet outil n'est pas utilisé comme il le devrait. Autre chiffre : 3 100 ordonnances sont délivrées, mais 40 % des demandes sont rejetées.

Et je ne suis pas certain que ces rejets soient toujours amplement justifiés. Le rapport entre le nombre d'ordonnances délivrées et le volume de violences conjugales est de un à vingt ! On compte en effet 3 100 ordonnances de protection pour 70 000 faits de violence conjugale. Autant dire que si cet outil est prometteur, il faut évidemment en faire un outil structurant, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Et c'est l'objectif de cette proposition de loi. Je conclus en vous disant qu'il ne peut évidemment pas y avoir d'ambition politique sans ambition budgéta...