Interventions sur "bracelet"

...Femmes solidaires, l'Observatoire des violences faites aux femmes et le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Tout au long de cette journée, nous avons entendu une série effrayante de témoignages de violences physiques et morales, de vies détruites et de détresses. De telles situations nous obligent à agir pour développer le téléphone grave danger, pour améliorer la gestion des bracelets d'éloignement, pour assurer un meilleur accueil dans les gendarmeries et les commissariats, même si des progrès ont été accomplis, et, d'une façon générale, pour faire reculer le recours à la violence. Il faut agir aussi sur le droit, madame la ministre, notamment pour redéfinir l'autorité parentale. Je conclurai en citant la présidente de l'Observatoire des violences faites aux femmes, qui, ap...

...gistrats et les avocats à avoir si peu recours à une ordonnance de protection réside dans le paradoxe qui entoure cette procédure : prononcée par un juge aux affaires familiales, elle présente cependant parfois des caractéristiques propres au juge pénal. Un juge civil pourra donc éprouver une forme de réticence à prononcer des mesures attentatoires aux libertés. Si nous voulons réussir le pari du bracelet anti-rapprochement, il faut remédier à cette difficulté pour permettre au juge des affaires familiales de se saisir de ce dispositif sans être rebuté par cette situation. Les amendements que je propose permettent – la garde des sceaux en conviendra – de créer un pont entre la justice civile et la justice pénale, en rendant obligatoire l'avis du ministère public lorsque le juge des affaires famil...

...e juge civil avec l'ordonnance de protection. L'autre solution était d'avoir recours à une juridiction spécialisée, comme en Espagne où la compétence civile et la compétence pénale sont entre les mêmes mains. Dans ce cas, le pont dont vous parliez, ce nécessaire va-et-vient, n'a plus lieu d'être. Or notre pays n'a opté ni pour la première solution ni pour la seconde. S'agissant de la question du bracelet, il convient donc de s'appuyer sur l'architecture qui est la nôtre aujourd'hui. Je vais plus loin : je ne vois aucun problème dans le fait de renforcer le pouvoir du juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de protection. D'ailleurs, c'est déjà le cas puisqu'il peut prendre dans ce cadre plusieurs décisions, comme l'interdiction de contact, l'interdiction de paraître ou des mesu...

La seconde faille renvoie à la nécessité de penser les choses différemment – tel est l'objet de l'amendement dont nous discuterons plus tard. Dès lors que l'intéressé acceptera le bracelet proposé par le juge civil, il n'y aura pas de problème. Mais dans la très grande majorité des cas, il le refusera – aujourd'hui, neuf ordonnances sur dix sont contestées par les personnes visées. On n'imagine pas que le compagnon violent acceptera, de gaieté de coeur, de porter un bracelet. Mais si la décision est prise, c'est qu'elle est nécessaire. Au lieu du pont ralentissant, encombré, que v...

J'ai oublié de signaler un élément capital. Nous ne sommes pas en train de généraliser le bracelet anti-rapprochement à toutes les ordonnances de protection. Ce bracelet sera – pour ainsi dire – l'arme fatale dans une situation d'extrême danger. Le juge civil n'y recourra que lorsque les parties et lui considèrent qu'il existe un danger de vie ou de mort. Quand il s'agit de préserver la vie d'une femme, il n'y a pas lieu de multiplier les précautions.

Oui, monsieur le président. Je précise toutefois à l'intention du rapporteur que mon idée n'était pas de prendre des précautions excessives, compte tenu de la situation des victimes. Cependant, nous souhaitons tous que le bracelet anti-rapprochement puisse être ordonné sur nos territoires et, quand on va trop vite, les mesures peuvent devenir contre-productives. Vous le constaterez peut-être en entendant les réticences des juges aux affaires familiales – que je vous incite à consulter, au même titre que les procureurs – sur ce dispositif. Notre collègue François Ruffin a parlé tout à l'heure d'« un outil juridique sans ar...

Je suis très sensible aux préoccupations qui sous-tendent cet amendement. Les victimes redoutent toujours le moment des confrontations, au civil comme au pénal. Cela étant, il faut rappeler l'importance du respect d'un principe, qui vaut tant dans les procédures civiles que dans les procédures pénales, celui du contradictoire. Le bracelet anti-rapprochement permettra de renforcer les prérogatives du juge aux affaires familiales. Soyons donc vigilants, et soucieux du respect de ce principe. Comme ce dispositif limitera la liberté – quoique sous une forme atténuée par rapport à certaines sanctions pénales – , il faut rester prudent. Le principe de respect du contradictoire a une valeur cardinale dans notre droit. Il permet à chacun...