Interventions sur "civil"

...le complétant et, de surcroît, en en uniformisant l'application. On l'a rappelé, le droit est en effet diversement appliqué, aujourd'hui, selon les juridictions. Vous avez, madame la garde des sceaux, fait état du diagnostic dressé par les magistrats : le système est bon, mais il ne fonctionne pas suffisamment bien. Ainsi, 40 % des ordonnances de protection sont rejetées, alors que ce dispositif civil, salué par les associations, doit devenir plus efficace. La Fondation des femmes, dont j'ai consulté les travaux de réflexion sur les violences conjugales, considère que cet outil de protection est pertinent, mais insuffisamment utilisé, méconnu par les femmes elles-mêmes et souvent incohérent dans les mesures prononcées. L'objectif consiste à redonner de la force à la preuve, pour que des magi...

...ocats spécialisés, quant à eux, le font très bien : dans une très écrasante majorité des cas d'ordonnances de protection – près de 95 % – , les femmes sont accompagnées par un avocat. Il faut donc un accompagnement professionnel pour solliciter une ordonnance de protection, et cela n'est pas sans conséquences. En particulier, comme nous le verrons tout à l'heure, en cas de constitution de partie civile, il faut que les parties, notamment la femme en danger, se manifestent auprès du juge pour obtenir le maximum de protection. La femme victime doit donc avoir connaissance de l'étendue de la protection que lui offre la loi, ce qui nécessite un accompagnement. Si j'émets un avis défavorable à propos de cet amendement, c'est parce que je crains que nous ne fassions supporter aux associations un po...

...ons, sur les 173 que compte notre pays, en prononcent et pourquoi près d'une sur deux est rejetée. Une des raisons qui conduisent les magistrats et les avocats à avoir si peu recours à une ordonnance de protection réside dans le paradoxe qui entoure cette procédure : prononcée par un juge aux affaires familiales, elle présente cependant parfois des caractéristiques propres au juge pénal. Un juge civil pourra donc éprouver une forme de réticence à prononcer des mesures attentatoires aux libertés. Si nous voulons réussir le pari du bracelet anti-rapprochement, il faut remédier à cette difficulté pour permettre au juge des affaires familiales de se saisir de ce dispositif sans être rebuté par cette situation. Les amendements que je propose permettent – la garde des sceaux en conviendra – de crée...

Je demande le retrait ou émets un avis défavorable. Je m'arrête un instant sur cette question qui touche au coeur d'une divergence de points de vue – il en faut au moins une pour que nous puissions débattre ! Comme je l'ai dit dans mon propos introductif, nous nous appuyons sur l'héritage du législateur, qui prévoit de confier au juge civil des prérogatives renforcées, pouvant se rapprocher de celles que, dans notre tradition, nous attribuons exclusivement au juge pénal. Fait par la France en 2010, ce choix de confier encore plus de pouvoir au juge civil en matière de protection des femmes a pu susciter un embarras. Deux possibilités s'offraient alors à nous. La première était de tout confier au juge pénal – sauf que celui-ci n'est...

La seconde faille renvoie à la nécessité de penser les choses différemment – tel est l'objet de l'amendement dont nous discuterons plus tard. Dès lors que l'intéressé acceptera le bracelet proposé par le juge civil, il n'y aura pas de problème. Mais dans la très grande majorité des cas, il le refusera – aujourd'hui, neuf ordonnances sur dix sont contestées par les personnes visées. On n'imagine pas que le compagnon violent acceptera, de gaieté de coeur, de porter un bracelet. Mais si la décision est prise, c'est qu'elle est nécessaire. Au lieu du pont ralentissant, encombré, que vous souhaitez établir, nou...

J'ai oublié de signaler un élément capital. Nous ne sommes pas en train de généraliser le bracelet anti-rapprochement à toutes les ordonnances de protection. Ce bracelet sera – pour ainsi dire – l'arme fatale dans une situation d'extrême danger. Le juge civil n'y recourra que lorsque les parties et lui considèrent qu'il existe un danger de vie ou de mort. Quand il s'agit de préserver la vie d'une femme, il n'y a pas lieu de multiplier les précautions.

...t qu'une ordonnance de protection n'a pas été rendue, et qu'elles ont accompli un véritable parcours du combattant avant d'arriver devant le JAF – ce qui explique leur peu de confiance dans l'institution républicaine. Sur cet amendement, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. J'appelle cependant votre attention sur un point : au fil des débats, nous allons renforcer les prérogatives du juge civil, dans le cadre de l'ordonnance de protection, au point de lui conférer un rôle quasi-pénal. Il ne faudrait pas, pour des raisons de procédure, fragiliser cet édifice. Sur le plan juridique et constitutionnel, nous pouvons sûrement donner des armes plus fortes au juge aux affaires familiales, mais veillons à ne pas réduire l'égalité des armes ni surtout le contradictoire, qui est fondamental. Je ...

J'abonde dans le sens du rapporteur. En matière de procédure civile, il est une impérieuse nécessité : respecter le principe du contradictoire. Le présent texte vise à permettre de prendre le plus rapidement possible des mesures de protection des femmes victimes de violence. Auditionner les parties séparément ferait perdre du temps, puisque le respect du principe du contradictoire imposera d'établir un procès-verbal où seront recueillis les propos des deux parti...

Je suis très sensible aux préoccupations qui sous-tendent cet amendement. Les victimes redoutent toujours le moment des confrontations, au civil comme au pénal. Cela étant, il faut rappeler l'importance du respect d'un principe, qui vaut tant dans les procédures civiles que dans les procédures pénales, celui du contradictoire. Le bracelet anti-rapprochement permettra de renforcer les prérogatives du juge aux affaires familiales. Soyons donc vigilants, et soucieux du respect de ce principe. Comme ce dispositif limitera la liberté – quoiqu...

Le principe du contradictoire est l'un des premiers que l'on apprend dans les écoles d'avocats, c'est vrai. Toutefois, je rappelle qu'il existe dans notre droit civil des procédures qui font fi de ce principe, par exemple dans les affaires familiales, ou pour les injonctions de payer – la partie adverse gardant, dans ces cas, la possibilité de contester la décision rendue par le juge. Le principe du contradictoire n'est donc pas absolu dans notre droit. Je pense que, dans les situations d'urgence dont il est question, nous pourrions en faire fi.

Le présent amendement tend à insérer à l'article 1er l'alinéa suivant : « À la suite de ces auditions, le représentant du ministère public peut prendre toutes dispositions nécessaires conformément à l'article 40-1 du code de la procédure pénale. » L'objectif est de jeter une passerelle entre le civil et le pénal. Il faut s'assurer que, après le lancement d'une procédure civile d'ordonnance de protection, l'action publique puisse immédiatement être mise en mouvement.

Nous partageons, madame la députée, une volonté commune : lancer un pont entre le juge civil et le juge pénal, assurer une meilleure transmission des dossiers entre eux. Je vous demande toutefois de retirer votre amendement, au profit de celui que je défendrai tout à l'heure, non pas parce que c'est le mien, mais parce qu'il va plus loin que le vôtre dans cette direction. Votre amendement vise à permettre la transmission des dossiers au ministère public « à la suite des auditions ». Or,...

...rs. Je défendrai tout à l'heure l'amendement no 59 rectifié, qui permettrait d'accroître le pouvoir du procureur, en lui octroyant la possibilité de lancer une forme de référé pour de tels cas. Au cours des différentes auditions et des rencontres avec les procureurs et les avocats, il est apparu qu'il fallait changer de culture, de manière de traiter ces cas dramatiques. Les passerelles entre le civil et le pénal doivent être d'un accès plus simple, leur utilisation plus efficace. Je ne voterai pas en faveur de l'amendement de Mme Auconie, mais je pense qu'il va dans ce sens. Revoyons profondément les procédures utilisées pour traiter ces affaires.

Nous souhaitons tous rendre la procédure pénale plus efficace, faciliter l'accès à celle-ci, créer un lien entre civil et pénal. Je m'en réjouis. Si le représentant du ministère public est présent, il pourra décider plus efficacement, plus rapidement. Cela améliorera la situation et permettra d'établir une relation efficace entre le civil et le pénal. J'entends qu'un amendement plus ambitieux sera examiné plus tard. En conséquence, je retire le présent amendement.