Interventions sur "familiale"

... protection seulement sont prononcées. Il faut aussi se demander pourquoi seules seize juridictions, sur les 173 que compte notre pays, en prononcent et pourquoi près d'une sur deux est rejetée. Une des raisons qui conduisent les magistrats et les avocats à avoir si peu recours à une ordonnance de protection réside dans le paradoxe qui entoure cette procédure : prononcée par un juge aux affaires familiales, elle présente cependant parfois des caractéristiques propres au juge pénal. Un juge civil pourra donc éprouver une forme de réticence à prononcer des mesures attentatoires aux libertés. Si nous voulons réussir le pari du bracelet anti-rapprochement, il faut remédier à cette difficulté pour permettre au juge des affaires familiales de se saisir de ce dispositif sans être rebuté par cette situati...

...es mêmes mains. Dans ce cas, le pont dont vous parliez, ce nécessaire va-et-vient, n'a plus lieu d'être. Or notre pays n'a opté ni pour la première solution ni pour la seconde. S'agissant de la question du bracelet, il convient donc de s'appuyer sur l'architecture qui est la nôtre aujourd'hui. Je vais plus loin : je ne vois aucun problème dans le fait de renforcer le pouvoir du juge aux affaires familiales dans le cadre de l'ordonnance de protection. D'ailleurs, c'est déjà le cas puisqu'il peut prendre dans ce cadre plusieurs décisions, comme l'interdiction de contact, l'interdiction de paraître ou des mesures relatives au logement ou au port d'armes. Il y a trente ans, ces prérogatives auraient été considérées par les puristes comme ne relevant que du juge pénal. Mais notre droit a évolué car la ...

...is à l'intention du rapporteur que mon idée n'était pas de prendre des précautions excessives, compte tenu de la situation des victimes. Cependant, nous souhaitons tous que le bracelet anti-rapprochement puisse être ordonné sur nos territoires et, quand on va trop vite, les mesures peuvent devenir contre-productives. Vous le constaterez peut-être en entendant les réticences des juges aux affaires familiales – que je vous incite à consulter, au même titre que les procureurs – sur ce dispositif. Notre collègue François Ruffin a parlé tout à l'heure d'« un outil juridique sans artisan pour l'appliquer ». Je crains que l'article 1er ne crée un bel outil juridique sans artisan pour l'ordonner in concreto, sur le terrain – ce qui serait la pire des choses.

...elle cependant votre attention sur un point : au fil des débats, nous allons renforcer les prérogatives du juge civil, dans le cadre de l'ordonnance de protection, au point de lui conférer un rôle quasi-pénal. Il ne faudrait pas, pour des raisons de procédure, fragiliser cet édifice. Sur le plan juridique et constitutionnel, nous pouvons sûrement donner des armes plus fortes au juge aux affaires familiales, mais veillons à ne pas réduire l'égalité des armes ni surtout le contradictoire, qui est fondamental. Je ne suis pas un technicien de la matière juridique, qu'il m'arrive de juger secondaire, mais je trouverais dommage que nous compromettions, pour des raisons de procédure, un dispositif que nous souhaitons renforcer. À votre place, monsieur Peu, je retirerais l'amendement. Pour moi, compte te...

...aux préoccupations qui sous-tendent cet amendement. Les victimes redoutent toujours le moment des confrontations, au civil comme au pénal. Cela étant, il faut rappeler l'importance du respect d'un principe, qui vaut tant dans les procédures civiles que dans les procédures pénales, celui du contradictoire. Le bracelet anti-rapprochement permettra de renforcer les prérogatives du juge aux affaires familiales. Soyons donc vigilants, et soucieux du respect de ce principe. Comme ce dispositif limitera la liberté – quoique sous une forme atténuée par rapport à certaines sanctions pénales – , il faut rester prudent. Le principe de respect du contradictoire a une valeur cardinale dans notre droit. Il permet à chacun d'assurer sa défense, au pénal ou non. Les confrontations, au pénal ou au civil, ne pourr...

Le principe du contradictoire est l'un des premiers que l'on apprend dans les écoles d'avocats, c'est vrai. Toutefois, je rappelle qu'il existe dans notre droit civil des procédures qui font fi de ce principe, par exemple dans les affaires familiales, ou pour les injonctions de payer – la partie adverse gardant, dans ces cas, la possibilité de contester la décision rendue par le juge. Le principe du contradictoire n'est donc pas absolu dans notre droit. Je pense que, dans les situations d'urgence dont il est question, nous pourrions en faire fi.

...ce qu'il va plus loin que le vôtre dans cette direction. Votre amendement vise à permettre la transmission des dossiers au ministère public « à la suite des auditions ». Or, à ce moment-là, les décisions d'ordonnance de protection ne sont pas encore rendues. L'amendement no 65 que nous défendrons tout à l'heure tend à faire sauter un verrou du droit actuel, qui interdit que le juge aux affaires familiales transmette un dossier au procureur si aucun mineur en matière pénale n'est concerné. L'amendement vise à rendre systématique, dans le cas où une ordonnance de protection a été prise, la transmission du dossier au parquet, qui décidera de l'opportunité de poursuites. Vous touchez du doigt un problème essentiel que nous allons tenter de régler grâce à notre amendement, qui me semble plus ambitieu...