Interventions sur "pénal"

...seize juridictions, sur les 173 que compte notre pays, en prononcent et pourquoi près d'une sur deux est rejetée. Une des raisons qui conduisent les magistrats et les avocats à avoir si peu recours à une ordonnance de protection réside dans le paradoxe qui entoure cette procédure : prononcée par un juge aux affaires familiales, elle présente cependant parfois des caractéristiques propres au juge pénal. Un juge civil pourra donc éprouver une forme de réticence à prononcer des mesures attentatoires aux libertés. Si nous voulons réussir le pari du bracelet anti-rapprochement, il faut remédier à cette difficulté pour permettre au juge des affaires familiales de se saisir de ce dispositif sans être rebuté par cette situation. Les amendements que je propose permettent – la garde des sceaux en convi...

...stant sur cette question qui touche au coeur d'une divergence de points de vue – il en faut au moins une pour que nous puissions débattre ! Comme je l'ai dit dans mon propos introductif, nous nous appuyons sur l'héritage du législateur, qui prévoit de confier au juge civil des prérogatives renforcées, pouvant se rapprocher de celles que, dans notre tradition, nous attribuons exclusivement au juge pénal. Fait par la France en 2010, ce choix de confier encore plus de pouvoir au juge civil en matière de protection des femmes a pu susciter un embarras. Deux possibilités s'offraient alors à nous. La première était de tout confier au juge pénal – sauf que celui-ci n'est pas aussi réactif que peut l'être le juge civil avec l'ordonnance de protection. L'autre solution était d'avoir recours à une jurid...

...ra – aujourd'hui, neuf ordonnances sur dix sont contestées par les personnes visées. On n'imagine pas que le compagnon violent acceptera, de gaieté de coeur, de porter un bracelet. Mais si la décision est prise, c'est qu'elle est nécessaire. Au lieu du pont ralentissant, encombré, que vous souhaitez établir, nous en proposons un autre permettant, en cas de refus de l'intéressé, de transmettre au pénal, lequel peut prendre d'autres mesures beaucoup plus coercitives, relevant de ses compétences. Je pense que ce pont est approprié, celui que vous proposez ne pouvant qu'affaiblir l'article, sans atteindre l'objectif que vous visez.

... parcours du combattant avant d'arriver devant le JAF – ce qui explique leur peu de confiance dans l'institution républicaine. Sur cet amendement, je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée. J'appelle cependant votre attention sur un point : au fil des débats, nous allons renforcer les prérogatives du juge civil, dans le cadre de l'ordonnance de protection, au point de lui conférer un rôle quasi-pénal. Il ne faudrait pas, pour des raisons de procédure, fragiliser cet édifice. Sur le plan juridique et constitutionnel, nous pouvons sûrement donner des armes plus fortes au juge aux affaires familiales, mais veillons à ne pas réduire l'égalité des armes ni surtout le contradictoire, qui est fondamental. Je ne suis pas un technicien de la matière juridique, qu'il m'arrive de juger secondaire, mais...

Je suis très sensible aux préoccupations qui sous-tendent cet amendement. Les victimes redoutent toujours le moment des confrontations, au civil comme au pénal. Cela étant, il faut rappeler l'importance du respect d'un principe, qui vaut tant dans les procédures civiles que dans les procédures pénales, celui du contradictoire. Le bracelet anti-rapprochement permettra de renforcer les prérogatives du juge aux affaires familiales. Soyons donc vigilants, et soucieux du respect de ce principe. Comme ce dispositif limitera la liberté – quoique sous une form...

Le présent amendement tend à insérer à l'article 1er l'alinéa suivant : « À la suite de ces auditions, le représentant du ministère public peut prendre toutes dispositions nécessaires conformément à l'article 40-1 du code de la procédure pénale. » L'objectif est de jeter une passerelle entre le civil et le pénal. Il faut s'assurer que, après le lancement d'une procédure civile d'ordonnance de protection, l'action publique puisse immédiatement être mise en mouvement.

Nous partageons, madame la députée, une volonté commune : lancer un pont entre le juge civil et le juge pénal, assurer une meilleure transmission des dossiers entre eux. Je vous demande toutefois de retirer votre amendement, au profit de celui que je défendrai tout à l'heure, non pas parce que c'est le mien, mais parce qu'il va plus loin que le vôtre dans cette direction. Votre amendement vise à permettre la transmission des dossiers au ministère public « à la suite des auditions ». Or, à ce moment-là, ...

Je suis d'accord sur le fond avec Sophie Auconie et entièrement d'accord avec le rapporteur. Le débat que nous avons sur l'application de l'article 40 du code de procédure pénale montre que nous devons changer la culture, les processus et les circuits qui prévalent dans le traitement de tels dossiers. Je défendrai tout à l'heure l'amendement no 59 rectifié, qui permettrait d'accroître le pouvoir du procureur, en lui octroyant la possibilité de lancer une forme de référé pour de tels cas. Au cours des différentes auditions et des rencontres avec les procureurs et les avo...

Nous souhaitons tous rendre la procédure pénale plus efficace, faciliter l'accès à celle-ci, créer un lien entre civil et pénal. Je m'en réjouis. Si le représentant du ministère public est présent, il pourra décider plus efficacement, plus rapidement. Cela améliorera la situation et permettra d'établir une relation efficace entre le civil et le pénal. J'entends qu'un amendement plus ambitieux sera examiné plus tard. En conséquence, je retire...