Interventions sur "plainte"

...s prononcées. L'objectif consiste à redonner de la force à la preuve, pour que des magistrats ne soient pas tentés, par incertitude, de refuser l'application d'une ordonnance de protection. Cette dernière doit donc devenir le socle de la sauvegarde de l'ensemble du dispositif. L'article 1er permet – à bon droit, me semble-t-il – de rappeler qu'il ne sera plus nécessaire que la victime ait déposé plainte pour qu'une ordonnance de protection soit prononcée. Il doit constituer le support à tout votre texte, et nous le soutiendrons.

...i très importante, se sont cassé le nez sur la réalité. Le Gouvernement n'a pas répondu à l'ambition dont notre pays devrait faire preuve pour faire face aux violences faites aux femmes, ni au magnifique mouvement MeToo, dont le déploiement invitait l'action publique à suivre cette dynamique et à l'accompagner par des mesures drastiques pour permettre aux femmes, non seulement de pouvoir déposer plainte dans des conditions dignes, mais aussi d'être accompagnées dans leur parcours. Est venu ensuite le Grenelle annoncé tambour battant pour promettre des mesures dans ce domaine, mais nous constatons aujourd'hui que la loi ne va pas assez loin et, surtout, que les moyens ne sont pas au rendez-vous. Je tiens aussi à dire que je regrette que la secrétaire d'État chargée de cette question depuis le dé...

...ce fléau, qui est la pire expression du patriarcat qui règne dans notre société. Enfin, même si je félicite vraiment le rapporteur pour cette proposition de loi, je regrette qu'on n'ait pas pu traiter de la situation des femmes étrangères. En effet, lorsque des femmes qui obtiennent leur carte de séjour pour cause de mariage sont victimes de violences et quittent le domicile conjugal pour porter plainte, elles n'obtiennent pas le renouvellement de leur carte de séjour et subissent donc, de ce fait, une double peine. C'est la raison pour laquelle j'avais déposé, à ce propos, une proposition de loi et un amendement à cette loi. Il faut que nous traitions ce dossier, car c'est un vrai problème. Je tiens enfin à souligner le rôle des associations. Comme on l'a dit à propos de l'observatoire mis en ...

...es, car il couvre la période où ces victimes sont les plus vulnérables. Les associations affirment d'ailleurs unanimement son utilité, comme j'ai pu le constater lors des auditions que j'ai menées au nom de la délégation aux droits des femmes. Cet article vise ainsi, en premier lieu, à préciser dans la loi que la délivrance de l'ordonnance de protection n'est pas soumise au dépôt préalable d'une plainte. C'est une proposition pragmatique, qui permettra sans doute d'améliorer les pratiques des magistrats chargés d'appliquer ce dispositif, et je la soutiens donc pleinement. La proposition de loi tend par ailleurs à améliorer l'efficacité des ordonnances de protection, d'une part en mettant en place un délai maximum pour leur délivrance et, d'autre part, en invitant le juge à évaluer systématiquem...

...ns. D'abord, en effet, les associations mènent depuis longtemps un important travail en ce sens, et nous avons organisé sur le territoire un accueil par des professionnels formés qui recueillent la parole. Cette libération de la parole, organisée par un accompagnement associatif et professionnel, a donc pour effet que les femmes sont aujourd'hui de plus en plus nombreuses à venir parler et porter plainte. Ce phénomène est lié à la question des moyens, que beaucoup d'entre nous ont soulevée. L'année dernière, comme depuis de nombreuses années, en effet, les associations ont souffert, et elles souffrent encore, d'un manque de moyens. Nous devons l'entendre et répondre à cette demande, sans quoi nous remettrons sous le tapis ce qui se passe sournoisement derrière les portes. J'illustrerai mon prop...

Les associations accomplissent depuis très longtemps un travail très important et sans doute pionnier. Mais ces amendements introduisent une confusion sur leur rôle. Jouer un rôle d'accompagnateur de la victime, en étant présent à ses côtés, y compris physiquement comme l'a dit M. Pradié, dans les moments difficiles, c'est une chose. En revanche, porter plainte et mener les démarches à la place de la personne, cela ne va pas, à terme, sans poser problème.

... à la procédure parce qu'elles craignent d'être confrontées à leur agresseur. Si l'on veut favoriser le recours à la justice, si l'on veut que les femmes victimes de violences se saisissent en plus grand nombre de la procédure judiciaire, il faut offrir aux plaignantes la possibilité d'être entendues séparément, plutôt qu'au cours d'audiences communes, lesquelles contribuent à dissuader de porter plainte, poussent à mettre les problèmes sous le tapis et permettent in fine la perpétuation des souffrances des victimes des violences. Je comprends vos propos sur l'importance du principe du contradictoire. Toutefois, en l'espèce, je crois qu'il est possible d'instituer une procédure qui, quoique différente, respecte les principes du droit.

... Le principe de respect du contradictoire a une valeur cardinale dans notre droit. Il permet à chacun d'assurer sa défense, au pénal ou non. Les confrontations, au pénal ou au civil, ne pourront malheureusement jamais être évitées, parce qu'elles sont nécessaires à la manifestation de la vérité. La question déterminante est celle du bon accompagnement des victimes. Celles qui refusent de porter plainte, – pour des raisons qui, d'ailleurs, leur appartiennent – , doivent être respectées. Il faut renforcer l'accompagnement et permettre aux magistrats, qui sont très sensibles à ces questions, de jouer leur rôle, qui est de s'adapter aux situations particulières. Jean Terlier a déjà évoqué la question du recueil de preuves, importante dans ce type de dossiers. Il faut sensibiliser les avocats, les ...