Interventions sur "civil"

L'ordonnance de protection est soumise à une double condition de délivrance : afin d'être prise par le juge aux affaires familiales, elle doit non seulement établir la preuve des violences commises sur la victime, mais aussi, cumulativement, établir que la victime est en situation de danger. Cette double condition cumulative est édictée aux articles 515-9 et suivants du code civil. Aujourd'hui, cette ordonnance de protection est sous-utilisée – cela a été dit – mais surtout, elle fait l'objet d'une censure dans près d'un cas sur deux. L'amendement vise à faire de cette condition cumulative – établissement des violences alléguées et de la situation de danger – une condition alternative. Mme la garde des sceaux l'a dit : il arrive que le certificat médical rapportant les vi...

...olence ont cessé. Il ne faut surtout pas que le dispositif de l'ordonnance de protection serve à autre chose qu'à protéger dans l'urgence. En clair, nous sommes convaincus par l'organisation suivante : l'ordonnance de protection doit, en six jours, permettre de protéger la femme en danger, moyennant toutes les autorisations accordées dans le cadre de la procédure et des pouvoirs renforcés du juge civil ; en revanche, si des poursuites doivent être intentées hors de l'extrême urgence de la protection, elles doivent l'être au pénal. Vous mettez le doigt sur le lien insuffisant entre la matière civile et la matière pénale. Je le répète : ce point a fait l'objet d'un amendement précédent et d'un autre amendement que je défendrai ultérieurement, car il faut en effet un lien systématique. En attenda...

Je précise, monsieur le rapporteur, que mon propos ne visait que l'ordonnance de protection, et donc le volet civil. Je comprends l'argumentation de la garde des sceaux et vais retirer mon amendement qui, il est vrai, contient une proposition quelque peu abrupte visant à rendre alternatives des conditions qui sont aujourd'hui cumulatives. Je suis cependant convaincu que nous devons mener une réflexion – peut-être dans le cadre du Grenelle voulu par Mme Schiappa – en vue d'assouplir les conditions dans lesquell...

Il s'agit d'un point très important sur lequel nous allons travailler ensemble ici même, en séance. Il existe un trou dans la raquette civile : les relations dites de « petits amis » – plusieurs amendements y font référence – ne sont pas couvertes par le champ de la loi. Au pénal, le problème ne se pose pas : la loi englobe toutes les situations possibles avec autant de clarté que la pratique jurisprudentielle. Au civil, la jurisprudence – j'en suis conscient de cet argument – n'a jamais empêché de décider d'une ordonnance de protecti...

Monsieur le rapporteur, je vous remercie de la proposition que vous venez de formuler sur l'amendement que je présente avec mon collègue Stéphane Peu. Il modifie l'article 515-9 du code civil, afin que l'ordonnance de protection puisse être délivrée « y compris en l'absence de cohabitation ». Certes, comme cela a été rappelé en commission, les magistrats délivrent des ordonnances de protection même en l'absence, passée ou présente, de cohabitation – cela concerne environ 13 % de ces ordonnances – , mais il est nécessaire que le code civil le prévoie explicitement. J'attends avec impat...

Il s'agit des amendements dits « petit ami », qui ont beaucoup animé nos débats. J'entends la volonté de notre collègue Stéphane Peu d'aligner le droit civil sur le droit pénal, et il vaut mieux le faire dans ce cadre-là. Voilà pourquoi je vous demande de suivre l'avis de Mme la ministre et d'adopter l'amendement après avoir rejeté le sous-amendement.

...ollègue Stéphane Peu résout – d'ailleurs, en donnant un avis favorable à cet amendement, madame la garde des sceaux, vous avez bien considéré que l'intervention du législateur était utile – , et celui, tout aussi important, ayant trait à la nature des relations. Le caractère d'ancienneté, tel qu'il est défini, ne se raccroche qu'au concubinage, qui est la forme la plus légère décrite dans le code civil, car il est question d'une relation « continue et stable ». Mais la petite amie passagère ou le petit ami passager n'entrent pas dans le champ de la loi. Je ne souhaite pas alourdir cette dernière de mots inutiles, mais il faut couvrir à la fois l'ancienneté et la nature de la relation. Voilà pourquoi j'ai déposé, un peu précipitamment, un sous-amendement qui, me semble-t-il, ne pose pas de prob...

Le groupe UDI, Agir et indépendants soutient le sous-amendement. Même si nous comprenons les précautions exposées par nos collègues qui y sont opposés – ainsi que par vous-même, madame la ministre, qui avez été très claire – , il me semble que notre intérêt bien compris consiste à consolider la jurisprudence, en faveur d'une acception bien plus large que celle de l'article 515-9 du code civil en vigueur. Au demeurant, nos travaux fourniront des éclaircissements aux juges chargés d'appliquer – si le sous-amendement est adopté – l'extension de la définition des relations de couple, lesquelles excèdent les relations classiques – matrimoniales et de concubinage. Tel est le cas lorsque l'on parle de « petite amie ». L'expression « relation de couple » me semble être la plus précise. Par ...