Interventions sur "couple"

...r. Tout d'abord, la loi ne précise pas, en matière civile, le caractère ancien ou actuel du concubinage ou de la relation telle qu'elle est décrite. Il faut régler ce premier problème afin de préciser clairement dans la loi, en matière civile donc, que même si les relations sont anciennes, il est possible de prendre une ordonnance de protection parce que même en l'absence de cohabitation ou si le couple est séparé à l'instant t, les violences, elles, demeurent. Encore une fois, le premier problème à régler tient à l'ancienneté éventuelle de la relation. Deuxième point : la définition du concubinage. Le code civil est assez clair : le concubinage se définit par une vie commune et – précision très importante – « stable et continue ». S'agissant d'une « petite amie » passagère, si vous me permette...

Je me rallie au travail effectué en commission et en séance publique, car il importe de couvrir toutes les situations, du mariage au PACS, en passant par le concubinage, dont la définition doit être précisée. L'amendement, dit, de manière familière, « petit ami », englobe toutes les formes de couple, qu'elles soient anciennes ou présentes. Il est essentiel de préciser au mieux ces dispositions. Je me réjouis du travail parlementaire en séance publique pour cette cause si importante. Je retire l'amendement au profit du travail commun.

Il complète votre amendement, qui règle la question de l'ancienneté des relations, en ajoutant les mots : « et dans le cas d'une relation de couple ». Cet ajout résout complètement le problème. Cette rédaction n'est peut-être pas parfaite, la navette parlementaire permettra de poursuivre le travail, mais je souhaite maintenir ces deux aspects dans le texte, quitte à les corriger plus tard. Oublier l'un de ces deux aspects poserait un problème dans la suite du travail législatif.

Absolument. Monsieur le rapporteur, en votant l'amendement et en rejetant le sous-amendement, sommes-nous sûrs que l'ordonnance de protection pourra être prononcée pour une relation de couple avec ou sans cohabitation passée ou présente ? Il faut couvrir à la fois le passé et le présent, et je souhaiterais que vous nous en assuriez.

...s alourdir cette dernière de mots inutiles, mais il faut couvrir à la fois l'ancienneté et la nature de la relation. Voilà pourquoi j'ai déposé, un peu précipitamment, un sous-amendement qui, me semble-t-il, ne pose pas de problème majeur et dont la rédaction pourra évoluer au cours de la navette parlementaire. On pourrait imaginer que l'utilisation de cette nouvelle expression de « relation de couple » désorganise d'autres normes juridiques, qui ne mentionneraient que le concubinage. Nous avons vérifié ce point : il se trouve qu'il n'existe aucun problème de coordination avec le sous-amendement no 176. Les occurrences du terme « couple » dans les autres codes législatifs ressortissent aux cas d'expulsion locative, ainsi qu'aux conséquences de certaines dispositions relatives au droit des étra...

...l'ancienneté et la nature de la relation. S'agissant de l'ancienneté de la relation, chacun ici est favorable, me semble-t-il, à l'adoption de l'amendement no 119 de notre collègue Peu, globalement similaire à ceux défendus tout à l'heure par nos collègues Pradié et Valérie Boyer. Ce point ne soulève aucune difficulté. La question est la suivante : devons-nous consacrer la notion de relation de couple, dont M. le rapporteur a rappelé qu'elle est juridiquement reconnue ? On ne peut pas dire qu'elle sort d'un chapeau. Les tribunaux ont eu à la consacrer et à lui donner une portée juridique. Devons-nous, en tant que législateurs, consolider une jurisprudence et l'inscrire dans la loi ? Je considère qu'adopter le sous-amendement de M. le rapporteur permettrait d'offrir une sécurité, tout en nous ...

Monsieur le rapporteur, je considère comme vous que nous devons continuer à travailler sur ce sujet. Toutefois, si l'on se fonde sur la relation de couple, on affaiblit la protection des victimes. Si l'amendement de M. Stéphane Peu clarifie le texte, j'estime que votre sous-amendement l'affaiblit. Comment définir une relation de couple ? Une femme voyant régulièrement un homme s'inscrit-elle dans une relation de couple ? J'en doute. Elle peut pourtant avoir besoin d'être protégée, si cet homme devient dangereux pour elle, par exemple par jalousie....

... marbre de la loi, écrites, et que chacun puisse s'y référer et s'appuyer dessus, en toutes circonstances, dès lors qu'il s'agit de dire le droit. Il me semble que le sous-amendement de M. le rapporteur, avec lequel j'ai abordé le sujet, complète utilement mon amendement, en clarifiant non seulement les notions de durée de la relation et de cohabitation, mais aussi la nature de la relation et du couple. Pour notre part, nous voterons évidemment notre amendement, mais aussi le sous-amendement.

...dame la ministre, qui avez été très claire – , il me semble que notre intérêt bien compris consiste à consolider la jurisprudence, en faveur d'une acception bien plus large que celle de l'article 515-9 du code civil en vigueur. Au demeurant, nos travaux fourniront des éclaircissements aux juges chargés d'appliquer – si le sous-amendement est adopté – l'extension de la définition des relations de couple, lesquelles excèdent les relations classiques – matrimoniales et de concubinage. Tel est le cas lorsque l'on parle de « petite amie ». L'expression « relation de couple » me semble être la plus précise. Par souci de rendre le droit plus protecteur et d'élargir son champ d'application, nous avons tout intérêt à voter le sous-amendement.

Depuis l'ouverture de nos débats, chacun tâche, par sa contribution, d'élargir un tant soit peu le champ de l'ordonnance de protection. J'aimerais évoquer la définition de la violence et du danger, en allant dans le sens de l'amendement no 142 défendu tout à l'heure par M. Terlier. La loi prévoit que l'ordonnance de protection doit être prise lorsque les violences au sein du couple mettent en danger la personne qui en est victime, ce qui laisse supposer que certaines violences – notamment celles qui relèvent du harcèlement – ne constituent pas une menace pour le conjoint qui en est l'objet. Ainsi, cette notion est largement laissée à l'appréciation des juges, avec un degré élevé de subjectivité. Afin d'en élargir l'acception, notre collègue Olga Givernet et moi-même propos...

...st sans doute pas inutile de leur donner un ancrage dans la loi, mais cet amendement présente quelques problèmes de rédaction. Ce sera plus utile encore pour les parquetiers que pour les juges du siège, compte tenu de ce que nous avons évoqué tout à l'heure, en particulier des manquements réels, comme le classement de plaintes considérées comme relevant d'une banale discussion agitée au sein d'un couple plutôt que de la violence conjugale. L'avis de la commission est donc défavorable à votre amendement ; le mien est un avis de sagesse.