Interventions sur "familiale"

L'ordonnance de protection est soumise à une double condition de délivrance : afin d'être prise par le juge aux affaires familiales, elle doit non seulement établir la preuve des violences commises sur la victime, mais aussi, cumulativement, établir que la victime est en situation de danger. Cette double condition cumulative est édictée aux articles 515-9 et suivants du code civil. Aujourd'hui, cette ordonnance de protection est sous-utilisée – cela a été dit – mais surtout, elle fait l'objet d'une censure dans près d'un ca...

... : ce point a fait l'objet d'un amendement précédent et d'un autre amendement que je défendrai ultérieurement, car il faut en effet un lien systématique. En attendant, je demande le retrait de l'amendement en discussion, car, dans le cas que vous citez et dans tous ceux que nous avons à l'esprit, c'est au pénal qu'il appartient de trancher – et de trancher durement – , et non au juge aux affaires familiales par une ordonnance civile.

... sont aujourd'hui cumulatives. Je suis cependant convaincu que nous devons mener une réflexion – peut-être dans le cadre du Grenelle voulu par Mme Schiappa – en vue d'assouplir les conditions dans lesquelles ces ordonnances de protection peuvent être prises, parce qu'elles ne sont encore prononcées que dans un cas sur deux. Il est impératif de trouver des solutions pour que les juges aux affaires familiales utilisent davantage ce dispositif.

...ogique : faciliter les procédures, huiler chaque rouage. Aujourd'hui, les femmes victimes ne sont pas toujours bien accueillies, ne savent pas quel cheminement suivra leur plainte ni comment le processus ira à son terme. Nous souhaitons donc absolument rendre ce parcours plus fluide, et prendre en considération l'ensemble des violences. Par cet amendement, nous proposons que le juge aux affaires familiales soit automatiquement saisi à chaque fois qu'une plainte pour violences – quelle que soit la nature de celles-ci, physiques, psychologiques, sexuelles, économiques, etc. – exercées par un conjoint, un concubin, un partenaire, actuel ou ancien, a été déposée. Cette automaticité garantira le suivi de la plainte.

...s forcément constituer la porte d'entrée unique dans ce parcours, ce que votre amendement tend à faire, d'une certaine manière : en effet, vous qui connaissez bien le sujet, vous savez que l'étape du dépôt de plainte est souvent la plus difficile. Ces femmes nous le disent souvent : il leur est souvent plus facile de déposer seulement une main courante, d'aller seulement vers le juge aux affaires familiales, sans aller jusqu'à la plainte. Car celle-ci entraîne des conséquences. Les femmes risquent une confrontation quasi immédiate après le dépôt de plainte, et – nous l'avons dit tout à l'heure – ce n'est pas là ce qu'elles veulent. Dans notre organisation très imparfaite, lorsque vous déposez plainte, il y a de fortes chances que l'auteur présumé des violences soit prévenu dans les heures qui suive...

J'approuve cet amendement ; mon sous-amendement ne vise qu'à proposer une petite modification dans les termes. Je propose de renommer le référent « violences conjugales » le référent « violences intrafamiliales ». En effet, il est important de rappeler que, dans la majorité des cas, les violences conjugales affectent aussi la famille ; les enfants, en particulier, subissent les conséquences directes de ces violences. Ils en sont les témoins, et en subissent parfois aussi. On ne le répétera jamais assez : ils sont, eux aussi, victimes. Cet aspect doit absolument être pris en compte par les juridiction...

... repère, et d'accéder au droit et à la justice. Le fait de nommer clairement des référents chargés de ces questions dans les tribunaux pourra justement faciliter, demain, l'action des victimes. Il contribuera à faire savoir qu'il y a dans les tribunaux des personnes prêtes à les écouter attentivement. Il est très compliqué pour les victimes de porter plainte ou de s'adresser au juge aux affaires familiales ; elles ne savent pas trop vers qui se tourner, et tout cela est extrêmement complexe. Qu'une personne soit spécialement chargée de ces questions me semble donc une bonne idée. N'oublions pas, évidemment, les nécessités du fonctionnement en réseau. Nous avons procédé hier au lancement national d'une plateforme nommée Droit direct. Je voulais en parler ce matin, parce que je trouve que c'est un ...

...gistrats se consacreraient exclusivement à ce type de violences, après avoir été formés pour cela. Je voudrais revenir sur le point précédent : l'information nécessaire aux victimes pour qu'elles puissent avoir des repères et s'y retrouver. C'est pour cela que nous proposions, dans l'amendement précédent, que la plainte – quand il y a plainte – soit automatiquement transmise au juge aux affaires familiales ; non qu'il faille déposer plainte pour avoir accès à ce magistrat, mais pour qu'il en ait immédiatement connaissance et puisse proposer à la victime le dispositif d'ordonnance de protection. Je ne suis pas sûr que toutes les victimes en aient connaissance, ni même que ce soit le cas de tous les policiers et gendarmes du pays. Voilà ce que nous cherchons à obtenir : la création de procédures d'...

Ces amendements ne sont pas utiles puisque le Gouvernement a rappelé son attachement à l'existence de ces référents auprès de chaque parquet, et souhaite leur attribuer les moyens nécessaires à la poursuite de leur travail. Je voudrais cependant remercier M. Pradié d'avoir remis son travail alors que le Gouvernement s'est, depuis deux ans, fait une priorité de la lutte contre les violences intrafamiliales. Ce gouvernement a non seulement décidé d'y consacrer un Grenelle, mais fait en sorte que le travail de tous ses membres réponde à la priorité fixée par le Président de la République et le Premier ministre. C'est tout ce contexte qui fait que nous nous retrouvons ici, et je voulais remercier M. Pradié pour l'honnêteté intellectuelle avec laquelle il aborde ces questions d'une importance particul...