Interventions sur "pénal"
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Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Demande de retrait. Je vous ferai part de mon avis personnel : je comprends d'autant plus le problème soulevé par M. Terlier que nous allons tenter de le régler plus loin. Ne confondons cependant pas l'ordonnance de protection avec la procédure pénale. Dans la situation de la femme extrêmement courageuse que vous évoquez et que nous avons auditionnée, c'est à la juridiction pénale de trancher dès lors que les actes de violence ont cessé. Il ne faut surtout pas que le dispositif de l'ordonnance de protection serve à autre chose qu'à protéger dans l'urgence. En clair, nous sommes convaincus par l'organisation suivante : l'ordonnance de protecti...
Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Il s'agit d'un point très important sur lequel nous allons travailler ensemble ici même, en séance. Il existe un trou dans la raquette civile : les relations dites de « petits amis » – plusieurs amendements y font référence – ne sont pas couvertes par le champ de la loi. Au pénal, le problème ne se pose pas : la loi englobe toutes les situations possibles avec autant de clarté que la pratique jurisprudentielle. Au civil, la jurisprudence – j'en suis conscient de cet argument – n'a jamais empêché de décider d'une ordonnance de protection au motif que la victime est une « petite amie », mais la loi ne le précise pas clairement. Nous sommes plusieurs à proposer de clarifier ...
Guillaume Vuilletet :Il s'agit des amendements dits « petit ami », qui ont beaucoup animé nos débats. J'entends la volonté de notre collègue Stéphane Peu d'aligner le droit civil sur le droit pénal, et il vaut mieux le faire dans ce cadre-là. Voilà pourquoi je vous demande de suivre l'avis de Mme la ministre et d'adopter l'amendement après avoir rejeté le sous-amendement.
Aurélien Pradié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ins courantes qui finalement ne servent à rien. Nous en reparlerons. Mais nous devons distinguer les différentes procédures. Ma conviction est que le parcours de protection d'une femme en urgence ne doit pas nécessairement commencer par un dépôt de plainte. Ce n'est d'ailleurs pas ce qui vous importe non plus ! Ce qui importe, c'est bien que la femme soit protégée, puis qu'il y ait un recours au pénal. Le dépôt de plainte ne doit pas forcément constituer la porte d'entrée unique dans ce parcours, ce que votre amendement tend à faire, d'une certaine manière : en effet, vous qui connaissez bien le sujet, vous savez que l'étape du dépôt de plainte est souvent la plus difficile. Ces femmes nous le disent souvent : il leur est souvent plus facile de déposer seulement une main courante, d'aller seu...
