Interventions sur "plainte"

Cet amendement se situe dans la même logique : faciliter les procédures, huiler chaque rouage. Aujourd'hui, les femmes victimes ne sont pas toujours bien accueillies, ne savent pas quel cheminement suivra leur plainte ni comment le processus ira à son terme. Nous souhaitons donc absolument rendre ce parcours plus fluide, et prendre en considération l'ensemble des violences. Par cet amendement, nous proposons que le juge aux affaires familiales soit automatiquement saisi à chaque fois qu'une plainte pour violences – quelle que soit la nature de celles-ci, physiques, psychologiques, sexuelles, économiques, etc....

...es appellent à l'aide la police ou la gendarmerie, mais cela n'entraîne pas toujours de conséquences ; c'est un fait incontestable. Vous pensez aux mains courantes qui finalement ne servent à rien. Nous en reparlerons. Mais nous devons distinguer les différentes procédures. Ma conviction est que le parcours de protection d'une femme en urgence ne doit pas nécessairement commencer par un dépôt de plainte. Ce n'est d'ailleurs pas ce qui vous importe non plus ! Ce qui importe, c'est bien que la femme soit protégée, puis qu'il y ait un recours au pénal. Le dépôt de plainte ne doit pas forcément constituer la porte d'entrée unique dans ce parcours, ce que votre amendement tend à faire, d'une certaine manière : en effet, vous qui connaissez bien le sujet, vous savez que l'étape du dépôt de plainte es...

...ur au début de nos travaux : cent dix-sept femmes – et même cent dix-huit, me glisse-t-on – ont été tuées depuis le début de l'année 2019 par leur conjoint ou par leur ex-conjoint. La question que je me pose à cette heure, et que se pose la représentation nationale, c'est celle du nombre de ces cas que nous aurions pu éviter. Une proportion significative de ces cent dix-huit femmes avaient porté plainte, avaient déposé des mains courantes. Parmi ces cent dix-huit féminicides, il y a donc un nombre significatif de cas qui étaient prévisibles, mais qui n'ont pas été prévenus. À cet instant, je pense, non sans émotion, à un cas particulier que nous avons connu à Lille, au printemps dernier : une mère de famille avait, en début d'année, porté plainte pour des menaces de mort à son encontre ; profér...

Je voudrais moi aussi apporter une contribution à ce débat à l'aide d'un autre cas que j'ai en tête, et qui est à peu près opposé à celui que vient de décrire M. Quatennens. Je pense, comme notre rapporteur, qu'en faisant du dépôt de plainte l'entrée dans la procédure, nous risquons de produire dans certains cas des effets catastrophiques. Il arrive en effet que des plaintes soient retirées sous la pression de l'auteur des violences – puisque celui-ci est immédiatement informé, et qu'il exerce parfois sur sa victime une véritable emprise psychologique. J'ai reçu très récemment à ma permanence une femme à laquelle j'ai eu du mal à fa...

...du Gouvernement, je crois qu'il a annoncé des dispositions sur référents. Il n'est sans doute pas inutile de leur donner un ancrage dans la loi, mais cet amendement présente quelques problèmes de rédaction. Ce sera plus utile encore pour les parquetiers que pour les juges du siège, compte tenu de ce que nous avons évoqué tout à l'heure, en particulier des manquements réels, comme le classement de plaintes considérées comme relevant d'une banale discussion agitée au sein d'un couple plutôt que de la violence conjugale. L'avis de la commission est donc défavorable à votre amendement ; le mien est un avis de sagesse.

...ctimes de trouver des référents, des points de repère, et d'accéder au droit et à la justice. Le fait de nommer clairement des référents chargés de ces questions dans les tribunaux pourra justement faciliter, demain, l'action des victimes. Il contribuera à faire savoir qu'il y a dans les tribunaux des personnes prêtes à les écouter attentivement. Il est très compliqué pour les victimes de porter plainte ou de s'adresser au juge aux affaires familiales ; elles ne savent pas trop vers qui se tourner, et tout cela est extrêmement complexe. Qu'une personne soit spécialement chargée de ces questions me semble donc une bonne idée. N'oublions pas, évidemment, les nécessités du fonctionnement en réseau. Nous avons procédé hier au lancement national d'une plateforme nommée Droit direct. Je voulais en pa...

...'est pourquoi nous avons proposé, nous, de créer une chambre spécialisée, dont les magistrats se consacreraient exclusivement à ce type de violences, après avoir été formés pour cela. Je voudrais revenir sur le point précédent : l'information nécessaire aux victimes pour qu'elles puissent avoir des repères et s'y retrouver. C'est pour cela que nous proposions, dans l'amendement précédent, que la plainte – quand il y a plainte – soit automatiquement transmise au juge aux affaires familiales ; non qu'il faille déposer plainte pour avoir accès à ce magistrat, mais pour qu'il en ait immédiatement connaissance et puisse proposer à la victime le dispositif d'ordonnance de protection. Je ne suis pas sûr que toutes les victimes en aient connaissance, ni même que ce soit le cas de tous les policiers et g...

Nous soutiendrons cet amendement pour plusieurs raisons. La première est que, si l'on se place au point de vue de la victime, notre arsenal n'est pas satisfaisant. Le fait que seule une femme sur dix porte plainte lorsqu'elle est victime de violences en est la démonstration ; le chiffre de cent dix-huit féminicides rapporté ce matin en constitue également la preuve dramatique. Cela signifie que les moyens que nous mettons en oeuvre pour accueillir la parole des victimes, pour les accueillir physiquement et recueillir les preuves ne sont pas satisfaisants. D'autre part, si nous parvenons à démontrer, par l...

La discussion précédente était fort intéressante : sans aller jusqu'à créer une juridiction spécifique – les affaires de violences conjugales ne sont heureusement pas assez nombreuses – , il importe de préciser l'organisation de la justice dans ce domaine. En revanche, si des référents spécifiques sont désignés dans les commissariats ou les gendarmeries, la prise en charge des plaintes reposera toujours sur les mêmes personnes, qui ne seront pas toujours présentes au moment opportun. La lutte contre les violences conjugales doit être l'affaire de tous, pas seulement d'un référent. La formation sur ces sujets tellement complexes, épineux, dangereux et sensibles doit être dispensée à tous.

...Je crains que les budgets 2020 de la justice comme de la police ou de la gendarmerie ne soient pas à la hauteur de notre discussion d'aujourd'hui. J'ai peur que nous ne donnions beaucoup d'espoir et que, finalement, les victimes ne se fracassent toujours sur le même mur. J'ai en mémoire le témoignage – il y a deux mois, pas dix ans – d'une femme qui a été renvoyée chez elle sans avoir pu déposer plainte à l'hôtel de police de Lille. Pourtant, il y a deux mois, les circulaires avaient déjà été diffusées, les ministres s'étaient déjà exprimés sur la prise en compte des violences faites aux femmes. Il faut mettre des moyens sur la table, car là réside le problème majeur. Il n'est pas acceptable de maintenir à neuf mois la durée de la formation initiale ni de supprimer l'Institut national des hautes...