Interventions sur "administration"

Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur spécial, vous ne cessez de dire que la solution de ce problème est de niveau européen voire international. Il me semble toutefois que la France doit commencer par être exemplaire dans ce domaine. À travers cet amendement, je pose la question des moyens humains mais aussi technologiques de l'administration. Depuis des années, de nombreux scandales d'évasion et de fraude fiscales font les gros titres de l'actualité : il y a eu les Luxleaks – je rappelle que, dans cette affaire, seuls les lanceurs d'alerte ont été condamnés – les Panama papers et les Swissleaks. Selon Le Monde diplomatique, sur les quelque 50 000 contrôles que le fisc effectue chaque année, 16 000 donnent lieu à des sanctions pécuni...

Tout ce que vous avez dit, nous le savons – et à plus forte raison la DGFIP. Ce que vous demandez n'est absolument pas pertinent au regard de ce dont l'administration a besoin pour lutter efficacement contre la fraude et l'optimisation fiscale agressive. L'avis est donc défavorable, pour les mêmes raisons exactement que celles que je viens d'exposer à Mme Obono. Vous lirez dans mon rapport spécial que l'échange d'informations entre les administrations, les ministères et avec les contribuables est une priorité pour améliorer l'efficacité de la lutte contre la ...

Ce que nous demandons, ce n'est pas seulement un rapport, monsieur le rapporteur spécial : nous voulons des actes suivent. Quand des syndicalistes de l'administration fiscale disent qu'ils manquent de moyens pour faire correctement leur travail, il faut l'entendre et il faut trouver des solutions. Pouvez-vous m'indiquer un document qui explique spécifiquement ce qui, dans la législation fiscale, permet autant d'évasion et de fraude fiscales. Ce qui est intéressant dans les Paradise papers, c'est que quasiment toutes les pratiques qui y sont révélées sont légal...

Nous vous demandons ici un rapport d'information sur l'effectivité du contrôle effectué par l'administration fiscale, évaluant notamment le ratio entre les contrôles effectués et la masse de contribuables à contrôler. Il s'agit de savoir combien de fois on est contrôlé dans sa vie, qu'on soit une entreprise ou un particulier et combien d'entreprises ont été contrôlées. Ces éléments nous semblent importants à connaître pour travailler sur une hypothèse de renforcement de ces contrôles et établir des pro...

Défavorable. Un des principes que notre majorité a essayé de mettre en oeuvre est celui du droit à l'erreur, pour passer d'une administration de la sanction à une administration de la confiance. Nous espérons que cela pourra en partie répondre à vos attentes. En revanche, un rapport n'apportera rien. Vous trouverez sur le site de la DGFIP, qui est très bien fait, toutes les données statistiques dont vous avez besoin.

Il s'agit d'une demande de rapport, par cohérence avec les amendements défendus tout à l'heure, concernant les moyens mis à disposition par l'administration pour lutter contre la fraude et l'optimisation fiscales, sur le coût que cela représente pour la France et ses administrations et – dans l'espoir, peut-être, de convaincre le rapporteur spécial – sur les positions défendues par la France en Europe et sur le plan international.