Interventions sur "conjugales"

...nombreux policiers considèrent en effet que trop de victimes retirent leur plainte lorsqu'elles mesurent l'impact de leur action. L'amendement no 129 a un lien direct avec la possibilité de déposer plainte en ligne, inscrite dans la réforme de la justice que nous avons adoptée il y a quelques mois. Dans le cadre des suites données à cette plainte, l'amendement prévoit qu'une victime de violences conjugales peut être reçue par un officier spécialisé dans le traitement de ces violences. Enfin, l'amendement no 139 vise à inscrire au sein des fichiers de police – je ne parle pas des fichiers de justice – les personnes faisant l'objet des obligations pouvant être prononcées dans le cadre d'une ordonnance de protection. En effet, lorsqu'une femme vient se plaindre du comportement de son compagnon, si l'...

Cet amendement est issu des travaux de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, qui a auditionné M. Julien Denormandie, ministre chargé de la ville et du logement. Il nous a paru important de continuer à avancer sur la question de l'accès des femmes victimes de violences conjugales au logement social. Quelques dispositions ont été votées tout à l'heure, mais nous pourrions réfléchir davantage sur ce sujet. C'est pourquoi l'amendement tend à demander un rapport sur l'accès au logement social des femmes victimes de violences conjugales.

Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité, pour les victimes de violences conjugales, de porter plainte ailleurs que dans une gendarmerie ou un commissariat. Cette démarche simplifierait certainement le recueil de la parole et le dépôt de plainte par les victimes.