Interventions sur "plainte"

...pondre à une demande forte des associations pour préciser – et ce faisant, renforcer – notre arsenal législatif. Le deuxième objectif est de mieux surveiller les auteurs de violences. Pour cela, après les modifications – si nous avons l'occasion d'en débattre – , le texte clarifiera les pratiques observées par la police et la gendarmerie nationale en matière de recueil des mains courantes et des plaintes relatives aux violences intrafamiliales, afin que des suites systématiques soient données aux signalements, sans attendre la survenue d'un drame, et qu'un suivi rigoureux des situations soit assuré. Dans un souci constant d'efficacité, la rapporteure a entendu les limites que posait la rédaction initiale de l'article 4 de la proposition de loi, relatif à la création d'un fichier ; elle prouve a...