Interventions sur "APL"

...ire français, et réduit de moitié la quotité finançable du PTZ – prêt à taux zéro – pour le reste du territoire. Résultat : le nombre de prêts à taux zéro distribués en zone B2 et C a reculé de 37 %, ce qui a eu pour conséquence une baisse de la construction dans ces territoires. Le groupe Les Républicains vous avait pourtant prévenus ! Avec ce troisième budget, vous allez supprimer totalement l'APL accession – aide personnalisée au logement.

...de revitalisation du territoire – ORT – peinent à se déployer dans le domaine logement, en particulier dans le secteur privé. Si vous voulez conjuguer densité et mixité, il faut pourtant vous en donner les moyens et nous rendre durablement capables de produire du logement abordable. Il n'y aura pas de collectif privé sans dispositif incitatif ; il n'y aura pas d'accession sociale sans PTZ et sans APL accession.

...our les territoires en souffrance. La création du réseau France service annonce en réalité une hausse des charges pour les structures porteuses des MSAP – maisons de services au public – , sans financement adapté pour y faire face. Soutiendrez-vous mieux les communautés de communes aux faibles ressources ? En outre, ce budget désolvabilise des ménages aux revenus modestes par la suppression de l'APL accession et du PTZ neuf dans 95 % du territoire français.

...Or l'article 1er de la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine de 2014, dite loi Lamy, dispose que l'État garantit aux Français un égal accès aux droits et aux services quel que soit le territoire dans lequel ils vivent. Ne pensez-vous pas, monsieur le ministre, que l'État viole aujourd'hui cet article ? Dans le domaine de l'accompagnement social, vous portez un coup sévère aux APL au prétexte d'une actualisation des revenus pris en compte dans son calcul. Il s'agit, en réalité, d'une nouvelle atteinte au pouvoir d'achat des ménages les plus modestes. Le groupe Socialistes et apparentés a donc déposé plusieurs amendements visant à rétablir la justice sociale. Ils proposent de tenir compte de l'inflation effective dans le calcul des aides au logement, mais aussi de rétablir...

Mon temps de parole étant limité, je veux me concentrer sur la question du logement. La marche folle de la baisse des APL et des crédits alloués aux bailleurs sociaux se poursuit : 3 milliards d'euros seront économisés sur ces postes l'an prochain ! J'ai bien dit 3 milliards d'euros ! Ces décisions absurdes ont des conséquences directes sur la vie de millions de nos concitoyens. La dégradation du parc HLM est de plus en plus inquiétante ; on ne compte plus, dans toute la France, les immeubles dont les murs s'effrit...

Ce troisième budget du quinquennat, à la baisse, notamment concernant la construction, menace l'un des rares secteurs qui tire la croissance dans notre pays. Alors que nous devrions adapter nos dispositifs aux problèmes qui se posent d'une façon différenciée selon les territoires, nous constatons des reculs. Premier recul : l'abrogation de l'APL accession dès 2020. Le dispositif a pourtant fait ses preuves en aidant les primo-accédants, notamment en milieu rural. Cette mesure empêchera nombre de ménages d'accéder à la propriété, une véritable injustice pour des dizaines de milliers de foyers modestes.

En 2015, les rapports de la Cour des comptes et du groupe de travail présidé par notre collègue Pupponi estimaient le coût de gestion des APL à 600 à 700 millions d'euros. Le présent amendement vise à plafonner ces dépenses de gestion à 500 millions d'euros, afin d'accompagner les efforts de rationalisation de la gestion des APL et d'optimiser la part des crédits effectivement versés aux bénéficiaires. Cet objectif nous semble raisonnable, dans la mesure où il s'inscrit dans la droite ligne de la convention d'objectifs et de gestion 2...

C'est une très bonne chose que la CNAF ait fait 500 millions d'euros d'économies en quatre ans sur la gestion des aides au logement, mais je n'ai pas le sentiment que l'on retrouve ce montant sous la forme d'une baisse de crédits. C'est pourtant l'État qui payait 800 millions d'euros de frais de gestion à la CNAF : si on conserve le même niveau d'APL sans prendre en compte les 500 millions d'économies réalisées par la CNAF, il y a un bug !

... ministre, le gouvernement auquel vous appartenez se trouve aujourd'hui exactement à mi-mandat. L'acte I du quinquennat a surtout été marqué du point de vue budgétaire par le mouvement des gilets jaunes, à la suite de l'instauration de nouvelles recettes – la contribution sociale généralisée, la CSG, et l'augmentation de la fiscalité écologique – et de mesures d'économies telles que la baisse des APL et la suppression des emplois aidés, destinées à équilibrer les pertes de recettes fiscales liées à la suppression de l'ISF, l'impôt de solidarité sur la fortune, et à la création de la flat tax. Nous en sommes maintenant à l'acte II, mais il me semble que vous n'avez pas tiré les leçons des conséquences du déséquilibre fiscal que vous avez créé et qui devient, à terme, un déséquilibre social et...

Monsieur le ministre, nous n'allons certes pas vous démentir : vous avez fait un choix politique, avec lequel je suis en désaccord radical. Je vous rappelle tout d'abord que, dans le même temps, à quelques semaines d'intervalle – et cela marquera au fer rouge ce quinquennat – , vous avez réduit de 5 euros les APL et supprimé l'impôt de solidarité sur la fortune.

...he des allocataires. En outre, vous avez fait ce choix au moment où la pauvreté augmente. Vous évoquiez tout à l'heure la baisse du nombre de chômeurs, mais, en même temps que le chômage baisse, la pauvreté augmente en raison de l'augmentation des contrats précaires, des petits boulots ou de l'ubérisation du travail, qui sont précisément la principale cause de la baisse du chômage. La baisse des APL est véritablement une attaque contre les familles modestes et l'amendement de M. Bricout est une demande de justice : ne pas l'adopter, c'est faire le choix de l'injustice.

Monsieur le rapporteur spécial, je ne demande pas une revalorisation des APL, mais seulement leur indexation sur l'inflation qui est de 1 %, afin d'éviter une perte de pouvoir d'achat. Comme toutes les prestations, celle-ci devrait être indexée sur l'inflation effective. Monsieur le ministre, il est vrai que nous n'opérons pas les mêmes choix, mais je me borne à décrire ceux que vous avez faits et leurs conséquences. Or vous êtes en train de refaire exactement les mêmes,...

La politique, c'est aussi du symbole. Comme l'a dit M. Peu, ces 5 euros d'APL vous ont fait beaucoup de mal. Symboliquement, si vous étiez capables d'augmenter cette année la revalorisation des APL, cela pourrait peut-être avoir un effet. Comme à propos du rapport Borloo dont vous parliez précédemment, il s'agit d'un problème de communication : en matière de communication, dire publiquement ou presque qu'on abandonne le rapport Borloo pour publier, quelques jours plus tard...

... vers les aides au logement. Pourquoi 12 euros ? C'est bien évidemment insuffisant pour répondre à la demande sociale d'accès à des logements à des prix abordables. Mais le chiffre correspond à ce que le président Macron a pris en moyenne, par personne, aux plus pauvres bénéficiant des aides au logement pour le donner aux plus riches. En effet, après la baisse soudaine et injuste de 5 euros des APL intervenue en 2017, puis le gel mis en oeuvre en 2018 – qui a coûté en moyenne 4,2 euros par bénéficiaire – , le Gouvernement persiste dans sa politique de rabot en proposant de ne relever le montant de l'APL que de 0,3 % pour 2019, ce qui est bien en deçà de l'inflation. Le montant moyen d'une APL étant de 231 euros par mois, cette sous-indexation fera de nouveau baisser les APL, en moyenne, de ...

...as non plus de faits dont on m'aurait parlé dans ma permanence, mais d'une histoire dont tout le monde a entendu parler – et cela me permet au passage de dénoncer cette journaliste. Cette femme qui vit seule, a deux enfants et touche le SMIC explique bien qu'elle ne voit pas la traduction de tout ce que vous nous annoncez dans l'hémicycle. Elle a bien senti l'effet de la réduction de 5 euros des APL ; en revanche, elle n'a pas l'impression que son pouvoir d'achat ait le moins du monde augmenté. Quelle réponse apporte-t-on à cette femme qui explique au président Macron qu'elle ne voit rien venir ? Nous déposons ce type d'amendement pour vous alerter sur le fait que votre politique semble fonctionner sur le papier, si on en reste aux chiffres et aux statistiques, mais qu'elle ne fonctionne pa...

Il vise, dans un contexte de ralentissement de la construction de logements, à rétablir l'APL accession dans sa globalité : elle était, de fait, un vrai bon instrument grâce auquel des primo-accédants à faibles revenus pouvaient devenir propriétaires, ce qui, du même coup, libérait des logements sociaux. Un turnover était ainsi assuré.

Je n'ajouterai qu'un ou deux arguments à ceux de François Pupponi. Tout d'abord, l'APL accession est une mesure modeste quant à son coût, mais très efficace pour favoriser la construction et pour aider les personnes modestes. Puisque l'on parle d'efforts budgétaires, je préfère, très franchement, que l'argent public aide en priorité ceux qui ne sont pas propriétaires à le devenir plutôt que les multipropriétaires à faire grossir encore leur patrimoine. Si nous avons à arbitrer, fai...

Je me bornerai à résumer les principaux arguments qui plaident pour cette mesure. La première tient aux économies qu'elle génère puisque le montant de l'APL, qui avoisine les 260 euros pour les locataires, tombe à 155 euros dès que l'on devient propriétaire, sans compter la TVA que l'État encaisse sur chaque opération de vente. Avec l'APL accession, c'est aussi de la France des propriétaires que nous parlons : non pas celle des multipropriétaires mais, on l'a dit, celle de simples propriétaires, qui le sont devenus grâce à ce qui s'apparente à un di...

Nous sommes à mi-quinquennat, monsieur le ministre : c'est l'occasion de dresser le bilan des mesures qui ont été prises. Dès la première loi de finances, vous avez supprimé l'APL accession pour les logements neufs, tout en la maintenant, jusqu'au 31 décembre de cette année, pour les seuls logements anciens situés en zone détendue. Résultat : plusieurs dizaines de milliers de ménages n'ont pu financer leur accession à la propriété. Nous pouvons le mesurer assez facilement, les ménages concernés étant principalement issus de milieux modestes. Un bailleur me disait que, su...

Cet amendement, en somme, est le même que les amendements identiques précédents : il ne diffère d'eux que par le gage. Je ne reviens pas sur les explications précédentes. Voilà plusieurs années que, marquant notre intérêt pour l'APL accession, nous sommes nombreux à déposer les mêmes amendements. Cette mesure, outre qu'elle solvabilise les ménages modestes et fluidifie les parcours résidentiels, nous permet de réaliser, sur les territoires, des opérations de cohésion et de mixité sociales. C'est là, je crois, un objectif que nous partageons tous. Il était question, tout à l'heure, de dispositifs incitatifs dans certains ter...