Interventions sur "bénéficiaire"

...ent sur le complément le plus faible des deux, soit la majoration pour la vie autonome. Les critères d'éligibilité à ces compléments étant différents, cette fusion entraînerait au mieux un gain du pouvoir d'achat de 15 euros par mois à la fin du quinquennat, et au pire une perte de 90 euros par mois, correspondant à la perte de la garantie de ressources, pourtant un droit acquis depuis 2005. Les bénéficiaires ne verront donc pas leur pouvoir d'achat augmenter comme vous l'aviez annoncé. Vous allez même plus loin : vous avez en effet annoncé que le complément de ressources disparaîtra en 2019. Cette mesure est injuste. Il est inacceptable que le Gouvernement fasse des économies sur des allocations déjà très insuffisantes pour les familles. Pour limiter l'impact de cette fusion sur le pouvoir d'achat ...

...ssources modestes ou résidant en foyer de travailleurs migrants ou en résidence sociale. Il faut avoir vécu quinze ans en France pour pouvoir en bénéficier. Elles visent essentiellement ce que l'on appelle, comme vous l'avez dit, les « chibanis ». La loi de finances pour 2016 avait ouvert une dotation de 60 millions d'euros pour cette nouvelle aide car on estimait à 35 000 le nombre de potentiels bénéficiaires. Ces crédits ont finalement été annulés en cours d'année, faute de demandes – on apprend, dans les documents annexés à la loi de règlement pour 2016, que la prestation n'a en effet concerné que huit bénéficiaires. Je pense que la question n'est donc pas un abondement supplémentaire puisque ces crédits ne seraient pas dépensés. La véritable question est : pourquoi y a-t-il si peu de demandes ? Je...

...ire d'État nous a expliqué, en commission élargie, que les délais de mise en oeuvre des différentes instances et d'obtention des agréments pour les associations ont été plus longs que prévus. J'ajoute que ce dispositif génère, pour toute personne éligible, le bénéfice de droit du parcours de sortie. Ainsi, le niveau des crédits prévus m'apparaît à la fois suffisant et non bloquant si le nombre de bénéficiaires venait à augmenter plus que prévu. Il me semble au demeurant que, comme pour l'aide à la réinsertion des migrants, ce ne sont pas des crédits supplémentaires qui manquent, mais bien un travail sur les critères d'obtention de cette aide et éventuellement sur l'identification des facteurs de blocage dans la procédure. L'avis est donc défavorable.