Interventions sur "tarif"

Cet amendement s'inscrit dans la lignée du précédent et porte sur les services départementaux d'incendie et de secours – SDIS. Nous sommes tous très attachés à ces services de sécurité et à nos pompiers et savons le coût élevé que représentent les SDIS pour nos collectivités territoriales, et notamment nos départements. Cet amendement vise à ramener le prix du gazole à des tarifs raisonnables pour ces derniers.

...t été très bien présenté par M. Le Fur, je n'insisterai que sur la véritable explosion des coûts en amont de la chaîne des matériaux et des travaux publics que cette situation va engendrer, qui se traduira par un renchérissement du coût global de la construction, du logement et de la rénovation, en contradiction totale avec les objectifs poursuivis par le Gouvernement. Aussi demandons-nous que le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les carburants puisse également s'appliquer aux industries extractives.

Vous souhaitez que l'industrie extractive dispose d'un tarif réduit. Or l'article 16 du projet de loi de finances établit justement, aux alinéas 27 à 31, une liste de produits pour lesquels l'extraction bénéficiera de ce tarif réduit. Cet article est le fruit d'un certain équilibre entre des tarifs en augmentation et d'autres en diminution, qui préserve parfaitement l'attractivité de la filière. Regardez vous-mêmes la liste des exemptions, que je n'énumére...

Monsieur le rapporteur général, si on lit bien la liste des entreprises concernées par le tarif réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques – TICPE – et qu'on connaît un peu le secteur de la construction, on s'aperçoit qu'elle est très restrictive. En commission, la porte-parole du groupe majoritaire nous a répondu que la question méritait d'être posée et que des réponses seraient apportées en séance. Où sont les propositions de la majorité ? Nous savons qu'e...

...sentent entre 30 % et 40 % de cette consommation. L'année dernière, lors de l'examen du projet de loi de finances, nous avions voté un abattement sur la taxe sur les consommations d'énergie afin de réduire le prix de l'électricité pour les data centers – aujourd'hui au nombre de 200 en France. Cette mesure ne s'est accompagnée d'aucune condition de performance énergétique. Le taux réduit sur les tarifs d'électricité s'applique donc aussi bien aux data centers qui consentent des efforts en développant le recours aux énergies renouvelables et le rafraîchissement à faible consommation, – la climatisation constituant l'un de leurs premiers postes de consommation d'énergie – qu'aux autres. Les bonnes performances énergétiques, la baisse de la consommation et le développement des énergies renouvelab...

Il ne s'agit naturellement pas par cet amendement de délocaliser les data centers, mais au contraire d'optimiser le tarif réduit en fonction des performances énergétiques ; je suis convaincu que nous pouvons aller plus loin en la matière. Aujourd'hui, le tarif réduit est fixé à 12 euros par mégawattheure, mais peut-être pourrions-nous le faire varier, par exemple en l'abaissant à 10 euros pour les acteurs les plus performants et en le portant à 14 euros pour ceux qui le sont moins. C'est dans cet esprit que nous pou...

D'après l'adage célèbre, quand le bâtiment va, tout va. Nous devons nous occuper du secteur du bâtiment, et surtout comprendre qu'il s'agit d'un véritable sujet. Comme l'ont indiqué nos collègues, dans le contexte de la disparition du prêt à taux zéro en zone rurale, de l'évolution du crédit d'impôt transition énergétique, qui a des conséquences sur le secteur du bâtiment, et de la fin du tarif réduit sur le GNR, il faut envoyer un signal. De surcroît, notre disposition a une vocation écologique : elle permettrait au bâtiment d'avoir accès à un suramortissement en cas d'achat de matériel propre. Elle va dans le bon sens et constituerait un signal positif envoyé au secteur du bâtiment, qui souffre de la politique économique du Gouvernement.

Comme mes collègues, je souhaite étendre aux entreprises du bâtiment le bénéfice de l'alinéa 84 de l'article 16. C'est un secteur qui sera très durement touché par la suppression progressive du tarif réduit de TICPE applicable au GNR, et qui a lui aussi besoin d'aide pour amortir l'achat de matériel propre. J'en profite pour évoquer le cas de Béziers, et rebondir sur ce que disait mon collègue Marc Le Fur. Béziers souffre elle aussi gravement. Pour le premier semestre, on y a constaté un effondrement du volume des mises en vente de logements : 83 % de moins depuis la fin du dispositif Pinel,...

Cet amendement a été adopté par la commission des finances. Il vise à proroger le suramortissement prévu à l'article 39 decies E jusqu'en 2028 pour les industries extractives qui ne bénéficient pas du tarif réduit de gazole utilisé sous condition d'emploi.

Le transport des denrées périssables est aujourd'hui largement assuré par des engins garantissant leur sécurité sanitaire, comme le prévoit le code rural. Cette garantie repose sur le recours à des dispositifs thermiques réfrigérants qui, pour l'heure, fonctionnent essentiellement au GNR. La disparition progressive du tarif réduit de la TICPE dont bénéficiait ce carburant affectera donc fortement les entreprises qui assurent le transport de denrées périssables, et le délai de trois ans paraît insuffisant pour permettre leur adaptation. L'amendement vise ainsi à leur ouvrir le bénéfice du suramortissement prévu par l'article 16 en cas de basculement vers des énergies alternatives, afin de les accompagner dans leur c...

...ts de longue durée ou de marchés publics. Ces derniers, en particulier dans le commerce de gros alimentaire, sont le plus souvent conclus pour une durée qui excède un an et sur la base de prix fermes dont la composante liée au prix du gazole ne peut faire l'objet d'une révision. Les entreprises du commerce engagées dans de tels marchés lors de l'entrée en vigueur de la suppression progressive du tarif réduit de TICPE sur le GNR et des 2 centimes de déremboursement de TICPE ne pourront équilibrer leurs charges, faute de bénéficier du mécanisme de répercussion de plein droit. C'est pourquoi cet amendement étend aux marchés publics en cours au 1er janvier 2020 et aux prestations de service le dispositif précité.

Aux termes d'un texte particulièrement alambiqué – pourquoi faire simple quand on peut faire compliqué – le Gouvernement propose de supprimer de manière progressive les tarifs bonifiés de TICPE dont bénéficient certaines régions. La Corse est actuellement la seule de ces régions à percevoir une partie de la taxe – 29 % – acquittée sur son territoire. Cette mesure aurait pu bénéficier au budget territorial, mais l'article prévoit de soustraire de l'assiette de la taxe l'impact de cette mesure. Il laisse donc ouverte la possibilité d'une perte de recettes en cas de bai...

Vous nous assurez un impact neutre, mais pourquoi avoir institué un savant calcul qui empêche de bénéficier du potentiel de croissance, sachant que l'État pourrait toujours bénéficier de la ressource tirée de la suppression progressive du tarif réduit ? Pourquoi nous priver de ce potentiel de croissance ? Cela ne change rien pour le budget de l'État, mais change beaucoup de choses pour la collectivité !