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Documents législatifs
Projet de loi N° 2187 (
1 commentaire
, 2346 amendements)
Rapport N° 2243 (2596 amendements)
Les débats consacrés à ce dossier
Séance en hémicycle du mardi 15 octobre 2019 à 15h00 (
14 commentaires
)
Les principaux orateurs sur ce dossier :
Richard Ferrand,
président
(
31 mots
)
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