Interventions sur "contribuable"

Défavorable. L'équilibre trouvé l'an dernier concerne les classes moyennes qui travaillent. Augmenter le plafond d'exonération élargit la mesure à des contribuables aux rémunérations plus importantes, donc plus aisés. Avis défavorable.

Les classes moyennes restent concernées, même si le plafond passe à 6 000 euros : cela correspond, je le rappelle, à 500 euros par mois. En réalité, ce sont les classes moyennes salariées qui ont eu massivement recours aux heures supplémentaires, car leur défiscalisation avait un véritable impact sur leurs revenus. Relever le plafond ne signifie en aucun cas faire un cadeau aux contribuables aisés, mais uniquement défendre le travail : en relevant de manière raisonnable le plafond d'exonération des heures supplémentaires, vous avez l'occasion de mettre en pratique ce slogan que l'on entend souvent sur vos bancs.

...l'article 78 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, de l'article L. 133-5-3 du code de sécurité sociale. Par ailleurs, s'agissant de l'application de la modulation contemporaine prévue à l'article 204 J du CGI, il supprime la condition tenant à un écart minimum de 200 euros entre le prélèvement estimé et le prélèvement supporté en l'absence de modulation. Enfin, il permet au contribuable bénéficiant de l'acompte de réductions et crédits d'impôt versé en début d'année de demander une diminution du montant de cet acompte, afin d'éviter d'avoir à acquitter d'éventuels trop-perçus lors de la liquidation définitive de l'impôt à l'été. À la demande de Mme Cendra Motin, je précise que cet amendement a été travaillé en collaboration avec Mme Émilie Bonnivard.

C'est un amendement nouveau. Je rappelle que la résidence principale est exonérée de plus-value immobilière tout comme la première cession réalisée par un contribuable qui n'est pas propriétaire de sa résidence principale. Les retraités et invalides de condition modeste bénéficient aussi d'une exonération. Dans la loi de finances pour 2018, nous avons créé un abattement exceptionnel temporaire de 70 % à 85 % pour relancer la construction dans certaines zones tendues. Je vous propose d'en rester à cet équilibre. Avis défavorable.

Le sujet abordé par le président de la commission des finances est essentiel. Pour le contribuable, le fait que la part de CSG déductible soit celle qui s'est substituée à des cotisations sociales qui l'étaient aussi est incompréhensible ! Si l'on poursuit l'objectif de simplifier les feuilles de paye, il faut que tout soit déductible. C'est une somme de 6 milliards d'euros qui est en jeu, mais il existe plusieurs façons de combler cette perte : votre idée par exemple, monsieur le ministre, de...

... un immeuble ou lorsque le propriétaire de titres d'une société non soumise à l'impôt sur les sociétés les vend, l'imputation du déficit foncier sur le revenu global est remise en cause. Par exception, le code général des impôts prévoit, à son article 156, qu'aucune remise en cause de l'imputation du déficit sur le revenu global n'est effectuée en cas d'invalidité, de licenciement ou de décès du contribuable. La doctrine administrative a ajouté d'autres exceptions, à titre de mesures de tempérament. Aucune remise en cause n'est ainsi effectuée en cas d'expropriation et de fusion de sociétés civiles de placement immobilier. Le présent amendement vise à ajouter une nouvelle exception à la remise en cause de l'imputation des déficits fonciers. Il s'agit de l'hypothèse de la conservation impérative d'un...

M. Bricout va pouvoir se réjouir également de cet amendement du gaulliste social que je suis ! Certaines catégories de contribuables particulièrement fragiles – des personnes âgées de plus de 65 ans et celles frappées d'invalidité – bénéficient aujourd'hui d'un abattement spécifique. Mais il est limité, car, ces personnes étant entièrement dépendantes d'allocations ou de pensions, l'impact est grand en cas de désindexation, d'augmentation des prix à la consommation ou de la CSG. Je propose donc de doubler le plafond des abatt...

Vous oubliez qu'on a voté un article 2 tendant à baisser l'impôt sur le revenu. D'après mes simulations, votre amendement n'aurait en conséquence aucun effet pour les contribuables dans la tranche inférieure à 15 140 euros. Pour les contribuables de la deuxième tranche, je vous rappelle qu'ils vont bénéficier de la baisse de 5 milliards d'euros. Avis défavorable.

...ral ! S'il n'a pas d'impact particulier, on peut le voter sans risquer de creuser le déficit de l'État. Surtout, je travaille pour l'avenir : si d'aventure un mauvais gouvernement – je ne parle pas du gouvernement actuel, évidemment ! – souhaitait, dans un coup de folie, augmenter la CSG – horreur ! malheur ! – l'inscription dans le marbre de la loi du doublement de cet abattement protégerait ces contribuables. Cela ne sera peut-être pas utile pour tous les contribuables en 2020, mais c'est un bouclier social pour l'avenir. C'est pourquoi je vous invite à le voter, mes chers collègues, d'autant que, comme vient de le dire le rapporteur général, cela n'aura un impact que si nous augmentons les impôts !

Sans rouvrir le débat sur l'IS et l'abattement qui avait cours à l'époque, il serait intéressant de savoir si des contribuables recourent encore à l'abattement de 40 % depuis la mise en place du prélèvement forfaitaire unique, le PFU, aussi appelé « flat tax ». Le groupe de travail consacré à la fiscalité des revenus du capital, dont Mme Nadia Hai fait partie, pourrait s'y intéresser.

...inement pas le seul – de constater que le délai de détention d'actions avait été réduit après que leurs détenteurs ont quitté la France. La réduction de ce délai imposable de quinze ans à deux ans revient, dans les faits, à supprimer le régime de l'exit tax. Cet amendement vise à le rétablir tel qu'il existait en 2011. Il représente une recette de 150 à 200 millions d'euros payée par moins de 400 contribuables. Chacun appréciera le sens des priorités fiscales !

Je m'étais déjà ému de l'avantage fiscal que constituait l'exit tax, ce sursis de paiement de l'imposition de la plus-value accordé aux contribuables qui transfèrent leur domicile hors de France et résident un certain nombre d'années dans un pays étranger.

Il porte sur la fiscalité des revenus de source française des contribuables non résidents, dont il faut rappeler qu'ils ne sont pas toujours français, mais parfois aussi étrangers. Ces revenus de source française sont aujourd'hui taxés de façon extrêmement complexe, ce qui constitue une source d'illisibilité et d'erreurs. Lorsqu'un contribuable quitte le territoire français, il voit son impôt diminuer très fortement. Il n'y a pourtant pas de raison que l'impôt calculé ...

...évoquer les impôts des Français établis à l'étranger. Or nous parlons ici de revenus de source française dont le montant total n'atteint pas même 1 milliard d'euros les bonnes années. La réforme que nous avons proposée l'année dernière, et qui devait entrer en application le 1er janvier prochain, vise à quitter le caractère libératoire du prélèvement. En effet, autant cet impôt est favorable aux contribuables non-résidents ayant des revenus moyens et supérieurs, autant le prélèvement libératoire peut s'avérer très injuste pour les très petits revenus – par exemple, pour les personnes qui partent prendre leur retraite dans leur pays après avoir travaillé en France, et qui touchent une maigre pension. Nous avons constaté que la réforme proposée l'an dernier ne couvrait pas correctement certaines situa...

Cet amendement, qui porte également sur la fiscalité des non-résidents, propose la décote pour ceux d'entre eux qui ont de faibles revenus, ainsi que des crédits et des réductions d'impôts pour des dépenses réalisées en France. Je rappelle que les contribuables non-résidents représentent 0,6 % de tous les contribuables à l'impôt sur le revenu, pour 1 % des recettes.