Interventions sur "demi-part"

Cet amendement vise à rétablir la demi-part fiscale accordée aux veufs et aux veuves ayant eu au moins un enfant – j'ai d'ailleurs déposé une proposition de loi en ce sens en janvier 2019. La suppression en 2014 de cette demi-part fut une erreur. L'impact financier sur les retraités modestes – qui étaient jusque-là non imposables – est très lourd. Ce sont 4 millions de personnes en situation de veuvage qui sont concernées. Je rappelle que...

Ce fut une erreur que la suppression de cette demi-part en 2014.

Mes chers collègues, cette affaire trouve son origine dans une décision du Conseil constitutionnel, qui a estimé que la demi-part des veuves était contraire au principe d'égalité. Le Gouvernement a donc proposé de la supprimer, avant qu'une question prioritaire de constitutionnalité – QPC – ne soit déposée. Quand on dit que cette demi-part a disparu, ce n'est pas exact. En effet, comme l'a dit M. le ministre, elle subsiste pour les veuves qui ont élevé seules au moins un enfant pendant cinq ans.

En effet : les veufs sont eux aussi concernés. Il reste donc une portion de l'ancienne demi-part. Cette décision a eu ensuite, M. le ministre l'a rappelé, des effets collatéraux, notamment sur la taxe d'habitation et sur l'impôt sur le revenu – je vous passe les détails. Bref, on a mis presque dix ans pour l'appliquer.

Alors, mes chers collègues, ce qu'il y a de mieux à faire, c'est de retirer ces amendements. S'il y a une politique à mener à l'égard des veufs et des veuves, ce n'est pas à travers la demi-part qu'il faut le faire, c'est plutôt à travers la réforme des retraites.

Cet amendement, présenté par le groupe Socialistes et apparentés, est un amendement de justice sociale et fiscale, qui concerne les veuves des anciens combattants. Comme vous le savez, depuis la loi de finances pour 2016, les titulaires d'une carte du combattant ou d'une pension militaire d'invalidité ou de victime de guerre bénéficient, à partir de l'âge de 74 ans, d'une demi-part fiscale supplémentaire. Les veuves des anciens combattants peuvent elles aussi bénéficier de cette demi-part à condition que leur conjoint soit décédé après son soixante-quatorzième anniversaire. Mais il demeure une injustice majeure envers les veuves d'anciens combattants dont le mari est décédé avant ses 74 ans, donc sans qu'elles puissent bénéficier de cette demi-part. Ce cas de figure concer...

Je maintiens l'amendement. J'ai bien écouté la réponse du ministre ; nous ne sommes pas tout à fait d'accord sur les chiffres : entre 2016 et 2018, le bleu budgétaire indique que la demi-part fiscale prive les comptes publics de 5,5 millions d'euros. Je ne comprends donc pas comment le seul élargissement de ce dispositif aux veuves d'anciens combattants âgés de moins de 74 ans pourrait coûter 10 millions d'euros. Monsieur le ministre, il y aurait une mesure très simple à prendre, sans même passer par la loi : revenir à la circulaire édictée par votre ministère en 2005, indiquant aux ...

Monsieur le ministre, l'amendement de M. Régis Juanico est fort intéressant. Il exprime une demande récurrente des associations d'anciens combattants. Nous devons prendre conscience que les cohortes bénéficiaires de cette demi-part – on parle de « cohorte », même si le terme n'est guère approprié ici – et les bénéficiaires de pensions d'anciens combattants diminuent très fortement. On observe un fléchissement important de leur nombre. Or, tout à l'heure, nous avons oublié d'évoquer un élément de bornage du dispositif : une veuve dont le mari est décédé après ses 74 ans, mais sans avoir touché pendant au moins un an une ret...

Il n'y a pas un député ici présent qui, assistant à une réunion d'anciens combattants, n'entende pas parler du problème de la demi-part à vie. Monsieur le ministre, la situation actuelle me semble contraire au principe d'égalité. Entre nous, j'ai suggéré aux grandes fédérations de déposer une QPC : elles seraient certaines de faire annuler cette disposition. La portée d'une telle décision serait très faible, voire symbolique, car le gros des anciens combattants est constitué des anciens d'Algérie. On a étendu la carte du combatt...

...demment en faveur de cet amendement. Nous sommes plusieurs dans cet hémicycle à avoir assisté cet après-midi, en commission de la défense nationale et des forces armées, à l'audition de toutes les associations d'anciens combattants de notre pays, avec Mme la présidente Françoise Dumas. De fait, le sujet revient chaque année, toutes les associations s'en faisant l'écho depuis la suppression de la demi-part des veuves en 2014. Il est tout de même incroyable que, chaque année – je ne parle pas uniquement de cette majorité – , le budget des anciens combattants diminue mécaniquement. S'il était maintenu d'une année sur l'autre, toutes les revendications des anciens combattants pourraient être satisfaites !