Interventions sur "exonération"

Il vise à prévoir l'exonération d'impôt sur le revenu du salaire différé de l'héritier de l'exploitant agricole en qualité d'aide familial. Comme vous le savez, les exploitants agricoles souffrent beaucoup : ce serait leur envoyer un bon signal.

L'exonération n'est plus justifiée puisqu'il existe désormais un dispositif de taxation de droit commun adapté pour les revenus différés, qui s'appelle le système du quotient.

...éressant pour les salariés, notamment dans les territoires ruraux : il est une véritable alternative aux restaurants d'entreprise, qui n'existent pas dans un grand nombre de PME ou de TPI. En revanche, la revalorisation, chaque année, des bases qui déterminent les montants maximaux des titres-restaurant n'est pas sans poser un problème : il est donc nécessaire de revoir l'indexation du plafond d'exonération de la contribution patronale, qui repose actuellement sur l'évolution du barème de l'impôt sur le revenu, dans un sens plus conforme à la mission sociale du titre-restaurant. C'est pourquoi l'amendement no 806 vise à proposer une indexation calquée sur celle du plafond de la sécurité sociale, comme c'est aujourd'hui d'ailleurs le cas, par exemple, pour le calcul du plafond d'exonération d'autres...

Mme Louwagie et moi-même avons eu, en effet, cette discussion en commission des finances. Je donnerai un avis favorable à l'amendement no 1622, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement qui vise à préciser que c'est l'indice des prix à la consommation « hors tabacs » qui est utilisé pour la revalorisation du plafond d'exonération de la contribution patronale. En conséquence, avis défavorable à l'amendement no 806.

Il vise, comme l'amendement no 769 de Dino Cinieri, à faire de l'accès aux soins une priorité pour tous nos concitoyens. L'article 44 quindecies du code général des impôts prévoit l'exonération d'imposition des bénéfices pour les médecins qui s'installent en zone de revitalisation rurale – ZRR. Cette exonération, qui venait à son terme au 31 décembre 2015, a été prorogée jusqu'au 31 décembre 2020 par l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2015. L'amendement vise à encourager l'installation des praticiens hospitaliers en zone de revitalisation rurale : on le sait, les hôp...

Il n'est pas prévu aujourd'hui de soutien aux personnels médicaux dans les centres hospitaliers de proximité dans les zones de revitalisation rurale : il convient d'inciter des médecins à venir travailler dans ces hôpitaux. L'amendement propose une exonération dégressive sur cinq ans.

C'est un amendement de repli : l'exonération ne sera plus que de trois ans.

Je ne rappellerai pas le plan « Ma santé 2022 » ni le plan ruralité, grâce auxquels le Gouvernement semble répondre pour partie à ces préoccupations. Les exonérations dont bénéficient les médecins libéraux sont justifiées par la difficulté de trouver une clientèle et le risque d'exploitation : or la situation des praticiens salariés est bien différente. Je rappelle que des dispositifs sont déjà prévus pour les zones sous-denses, avec l'exonération des rémunérations au titre de la permanence des soins, l'exonération de CFE – cotisation foncière des entreprise...

Je tiens à rebondir sur les propos du rapporteur général : il est vrai qu'il nous avait été signalé que notre définition de la zone de désertification médicale n'était pas valide au plan juridique. Toutefois, il n'existe pas aujourd'hui de dispositif d'exonération qui s'applique à ces zones qui sont définies par les agences régionales de santé – ARS – comme étant sous-denses en médecins généralistes. Il existe des dispositifs d'exonération dans certaines ZRR mais il n'en existe pas, je le répète, pour les médecins qui s'installent dans les zones sous-denses. C'est une vraie incohérence, puisque, d'un côté, on demande aux ARS, qui sont les entités les plus ...

Les exonérations d'heures supplémentaires sont plafonnées à 5 000 euros par an, soit 417 euros par mois. L'étude d'impact annexée au projet de loi de finances pour 2020 souligne que cela correspond à 95 % des heures supplémentaires. Qui peut le moins, peut le plus : l'amendement vise à augmenter le plafond d'exonération à 7 000 euros par an, soit 584 euros par mois, pour permettre aux personnes qui en auraient b...

Il s'inscrit dans la continuité de l'amendement présenté par Marie-Christine Dalloz. La loi portant mesures d'urgence économiques et sociales a prévu une exonération de l'impôt sur les heures supplémentaires toute relative, puisqu'elle est soumise à un quota annuel exprimé en euros, et selon le nombre d'heures supplémentaires travaillées par le salarié. Le relèvement du plafond proposé dans cet amendement permettrait de pallier la baisse du pouvoir d'achat et le matraquage fiscal des classes moyennes, tout en récompensant l'effort du travail.

Il vise également à relever le plafond d'exonération, en passant de 5 000 euros à 6 000 euros par an, soit une moyenne de 500 euros par mois. Cela serait positif et permettrait d'accélérer la mesure de défiscalisation des heures supplémentaires et de lui donner un peu plus de contenu.

Défavorable. L'équilibre trouvé l'an dernier concerne les classes moyennes qui travaillent. Augmenter le plafond d'exonération élargit la mesure à des contribuables aux rémunérations plus importantes, donc plus aisés. Avis défavorable.

...rrespond, je le rappelle, à 500 euros par mois. En réalité, ce sont les classes moyennes salariées qui ont eu massivement recours aux heures supplémentaires, car leur défiscalisation avait un véritable impact sur leurs revenus. Relever le plafond ne signifie en aucun cas faire un cadeau aux contribuables aisés, mais uniquement défendre le travail : en relevant de manière raisonnable le plafond d'exonération des heures supplémentaires, vous avez l'occasion de mettre en pratique ce slogan que l'on entend souvent sur vos bancs.

L'article 4 de la loi no 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 prévoit la suppression de l'exonération fiscale de la participation de l'employeur aux contrats collectifs de complémentaire santé, soit une augmentation d'impôt pour 13,2 millions de salariés, qui ne peuvent plus déduire de leurs revenus imposables la part des contrats santé payée par leur employeur. Afin de soulager le pouvoir d'achat des salariés affectés par cette mesure, cet amendement propose la suppression de cette disposition.

Afin de redynamiser le marché immobilier et de développer les ventes, cet amendement vise à revenir à la situation antérieure à 2012, en ce qui concerne la cadence et le taux d'abattement pour durée de détention ouvrant droit à une exonération totale des plus-values immobilières à l'impôt sur le revenu. La durée de détention, alors fixée à quinze ans, ne poussait pas les gens à garder exagérément leurs biens. La fiscalité actuelle des plus-values nuit à la fluidité du marché.

C'est un amendement nouveau. Je rappelle que la résidence principale est exonérée de plus-value immobilière tout comme la première cession réalisée par un contribuable qui n'est pas propriétaire de sa résidence principale. Les retraités et invalides de condition modeste bénéficient aussi d'une exonération. Dans la loi de finances pour 2018, nous avons créé un abattement exceptionnel temporaire de 70 % à 85 % pour relancer la construction dans certaines zones tendues. Je vous propose d'en rester à cet équilibre. Avis défavorable.

...lier à des bailleurs sociaux. Cependant, pour mener à bien leurs créations de logements sociaux, les organismes HLM constituent parfois des sociétés civiles immobilières qui, elles, ne bénéficient pas des mêmes avantages. De même, ceux qui signent des baux solidaires ne sont pas exonérés d'impôt sur les plus-values. Le présent amendement propose d'élargir la liste des organismes bénéficiant de l'exonération, à un moment où notre pays manque de logements.

S'agissant des organismes de foncier solidaire, il me semble qu'ils peuvent également prétendre à l'exonération s'ils sont agréés par le ministre. C'est le ministre qui peut vous apporter cette précision.

...e Premier ministre pour lutter contre la spéculation foncière dans les zones tendues. Des propositions seront faites dans quinze jours, mais nous pouvons d'ores et déjà examiner ce soir la question de la recherche de foncier disponible dans ces zones. On en trouve notamment sur les toits de certains immeubles, que l'on peut à cette fin surélever de deux ou trois étages. Il existe aujourd'hui une exonération fiscale sur la plus-value de la cession de ces droits à construire, mais elle n'est jamais mise en oeuvre, car les copropriétés ne parviennent pas à s'entendre. Nous proposons de motiver ces copropriétaires en dédiant le produit de la cession à la rénovation énergétique de leurs bâtiments. Cette rénovation étant extrêmement coûteuse, les copropriétaires pourraient être intéressés par cette possib...