Interventions sur "TVA"

Il est identique : il s'agit de maintenir cette taxe qui frappe la réalisation ou la distribution d'imprimés publicitaires ainsi que les annonces et insertions dans les journaux mis gratuitement à la disposition du public. Je souligne que cette taxe ne s'applique qu'aux personnes assujetties à la TVA dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente est supérieur à 763 000 euros hors taxe. Elle s'élève à 1 % de l'assiette considérée. Toutes les précautions sont donc prises pour préserver les petites entreprises ! De plus, l'utilité écologique de cette taxe est réelle.

Je précise à notre collègue que ce n'est pas le petit commerçant du quartier qui est pénalisé, puisque cette taxe s'applique aux entreprises assujetties à la TVA dont le chiffre d'affaires est supérieur à 763 000 euros… C'est un bien gros commerçant tout de même !

...r sur la suppression, au 1er janvier 2021, de la taxe sur les premières ventes de dispositifs médicaux. Je m'étonne d'ailleurs que cette suppression intervienne dans le PLF et non dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale – PLFSS. Cette taxe a, en effet, été instituée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, et pas par une loi de finances. Les assujettis à la TVA qui effectuent la première vente en France de dispositifs médicaux ou de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro sont redevables de cette taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie – CNAM. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 a porté son taux de 0,25 % à 0,29 %. La taxe devrait rapporter 45 millions d'euros à la CNAM en 2020.