Interventions sur "bornage"

...objectifs fixés ; or nous appliquons des principes, aveuglément. L'incohérence, car vous n'avez à la bouche que le mot « évaluation » ; pourtant, vous prenez souvent vos décisions en vous dispensant d'évaluations, ou en les balayant d'un revers de main. Après les suppressions aveugles de taxes, nous avons désormais droit à quelque chose de plus subtil, de plus technique, de plus intelligent : le bornage. L'absence de bornage n'empêche pas l'évaluation ! Vous proposez un amendement instaurant des évaluations annuelles – ce que je trouve cohérent, pour le coup – , mais vous y ajoutez un bornage, au mépris de deux principes essentiels pour les investisseurs : l'exigence de prévisibilité et le caractère raisonnable des délais.

Nous partageons votre volonté d'évaluer l'efficacité des niches fiscales, ne serait-ce que parce que l'évaluation est, de manière générale, le maillon faible des politiques publiques. Néanmoins, nous ne sommes pas tout à fait convaincus par votre réflexe de bornage, car nous avons bien compris en commission qu'il tend à la suppression davantage qu'à l'évaluation. C'est donc un esprit de vigilance qui animera nos amendements, par exemple au sujet de la filière textile ou de la petite enfance. Une fois n'est pas coutume, nous avons trouvé un allié de poids, puisque le ministre de l'économie et des finances a déclaré ici même, cette semaine : « Le bornage, ce...

Je soutiens les dispositifs d'évaluation annuelle, bien préférables aux mécanismes de bornage ou de suppression avant évaluation.

...les parlementaires ne sont pas en reste. Cela fait deux ans que la majorité interroge, évalue, propose – ou du moins le tente. J'ai écouté Mme Dumas avec attention et je l'invite à nous rejoindre. Comme le rapporteur général l'expliquait il y a encore un instant, nous n'avons pas manqué d'essayer d'obtenir des évaluations sur de nombreux dispositifs ! Au nom de la majorité, je vous répète que le bornage est une demande d'évaluation et, à l'attention de monsieur Brun, que l'évaluation des niches que je proposerai ne signifie nullement, du moins dans mon esprit, leur suppression. Nous avons besoin d'un certain nombre d'informations car, M. le rapporteur général l'a rappelé, nous manquons de données, concernant en particulier le nombre de bénéficiaires ou les montants engagés. Beaucoup d'entre nou...

Considérons qu'il a été défendu par Mme Gregoire, mais je le préfère à son amendement no 2416 – bien que le bornage que je propose puisse être considéré comme satanique !

Cet amendement vise à borner dans le temps la réduction d'impôt accordée au titre de l'adhésion à un organisme de gestion comptable agréé. Cette réduction s'adresse aux toutes petites entreprises qui, si elles ne font pas appel à ces organismes, voient leur taux d'imposition majoré de 25 %. Les questions que soulève cette pratique nous conduisent à demander ce bornage ainsi que la remise d'un rapport sur le sujet.

Rapport, bornage… qui fait quoi ?

Cet amendement concerne le bornage du crédit d'impôt collection, précieux pour un secteur français d'excellence qui pèse lourd dans notre balance commerciale. Il soutient les entreprises du cuir, du textile et de l'habillement dans leurs investissements de recherche et d'innovation pour la conception de nouveaux produits et de nouvelles collections.

Par souci de clarté, je précise que l'amendement de M. Brun vise à supprimer ce bornage. Avis défavorable.

Les employeurs veulent de la prévisibilité. Ce besoin est particulièrement important s'agissant de la réservation de places en crèche dans les entreprises. Afin de ne pas donner l'impression que ce crédit d'impôt risque de s'arrêter, nous demandons la suppression du bornage.

Étant donné que le Gouvernement a entendu notre demande et qu'il a déposé deux sous-amendements à l'amendement no 2576, qui prévoient un rapport d'évaluation du CIFAM n'impliquant pas son bornage dans le temps, ce dont je le remercie, je retire mon amendement.

Il manque, on le sait, entre 230 000 et 250 000 places de crèche. L'offre publique ne permettant pas de combler ce manque, il convient donc de soutenir l'offre privée. L'amendement propose de remplacer le bornage par une évaluation et de travailler avec les acteurs, notamment la Fédération des entreprises de crèches privées, en vue d'améliorer ce dispositif. Un des arguments pour se donner le temps de l'évaluation est que les crèches privées ont besoin de prévisibilité et que la suppression éventuelle de ce crédit d'impôt dans un ou deux ans aurait pour effet de tarir les investissements et d'assécher l'...

Il vise à supprimer le bornage dans le temps du crédit d'impôt pour les heures de formation des chefs des très petites entreprises, qui ne bénéficient pas d'autres aides directes. C'est la seule disposition qui leur permet d'accéder à la formation. Si nous voulons favoriser la formation professionnelle dans tous les registres, il faut supprimer ce bornage.

Les règlements européens en matière d'aide d'État arrivent à échéance le 31 décembre 2022 : or le bornage prévu correspond également à cette échéance. Le supprimer interdira toute évaluation, ce qui est toujours préjudiciable avant les échéances européennes. Avis défavorable.

Mon amendement avait pour objet de repousser la date du bornage : compte tenu des arguments avancés par le rapporteur général, je le retire.

Je soutiens la philosophie de cet amendement, car les choses sont effectivement risquées. Nous aurions dû adopter le même processus que sur le crédit d'impôt famille, car dans ce secteur d'activité aussi, les investissements sont très lourds et s'étalent sur de longues périodes. Un bornage des mesures à 2022 pourrait fortement fragiliser la filière et ses industriels, qui font des efforts pour améliorer leurs performances énergétiques et leurs procédés, mais ont besoin de visibilité. Je réagis malheureusement un peu tard, mais il aurait été intéressant de travailler comme nous l'avons fait sur le crédit d'impôts famille, afin d'éviter qu'un bornage très rapide ne déstabilise trop ...

Après l'examen de l'article 7, je voudrais souligner que nous avons supprimé de nombreux bornages. Des amendements tendant à en établir ont été retirés ou rejetés. J'en appelle à la cohérence des parlementaires, qui peuvent se montrer parfois un peu schizophrènes. L'article 20 de la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, que nous avons adoptée, prévoit que le bornage est la règle et le non-bornage l'exception. J'invite donc tous les parlementaires, à l'occas...