Interventions sur "TVA"

Compte tenu des besoins sociaux et vu les programmes d'action des pouvoirs publics, le présent amendement vise à clarifier et à simplifier le statut fiscal des opérations de construction et de rénovation des établissements dédiés à l'aide sociale à l'enfance, menées notamment par le secteur associatif et caritatif. Il s'agit de leur faire profiter des taux réduits de TVA.

Il vise à conserver l'article 8 dans sa rédaction issue du Sénat, sans néanmoins retenir ni la prorogation du délai dont disposent les bailleurs sociaux pour payer la TVA due au titre des constructions de logements neufs qu'ils réalisent, ni l'application du taux réduit de TVA à 5,5 % pour l'ensemble des opérations de construction et de rénovation des logements locatifs sociaux. Il reprend une proposition sénatoriale non adoptée visant à tenir compte des évolutions apportées pour clarifier le champ d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties – TF...

Nous avions dit, il y a deux ans, qu'il ne fallait pas augmenter la TVA à 5,5 %, vous la maintenez et c'est très bien. Pouvez-vous préciser votre propos sur l'exonération de TFPB ? Je suppose qu'il s'agit d'une nouvelle exonération qui ne sera bien entendu pas compensée pour les communes.

...en Corse, le coût du logement et celui du foncier ont augmenté bien plus que sur le continent. Pour essayer de répondre à cette inégalité – car ce phénomène touche les plus modestes qui veulent accéder au logement – , l'Assemblée de Corse a adopté un nouveau règlement des aides en faveur du logement et de l'habitat. Le présent amendement vise à soutenir cette démarche en faisant passer le taux de TVA sur le logement locatif social de 10 à 5,5 %. Cette mesure est certes partielle mais je vous demande avec force de l'adopter.

Cet amendement a déjà été examiné en première lecture. Je ne nie pas les difficultés particulières de la Corse, mais il serait abusif de généraliser le taux réduit de TVA à 5,5 % en dehors de tout critère lié aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ou à la qualification du logement social. Avis défavorable.

Dans la suite logique de l'amendement précédemment soutenu par le rapporteur général, nous revenons sur le taux de TVA réduit qui, dans le cadre de la loi sur le droit au logement opposable – DALO – , a été accordé aux travaux effectués par les établissements médico-sociaux à but non lucratif hébergeant des personnes handicapées adultes, des personnes âgées ou des enfants. L'amendement no 320 vise à corriger un oubli du dispositif, en l'appliquant aussi aux établissements hébergeant des personnes ou des familles...

Nous proposons une régulation de l'application du taux réduit de TVA, qui a été parfaitement défendue par ma collègue Marie-Christine Dalloz.

Je comprends l'objet des amendements identiques, mais je pense qu'il y a un meilleur moyen d'aider ces publics qu'en abaissant le taux de TVA appliqué aux bâtiments. Les amendements nos 322 et 323 tendent à un élargissement du dispositif de la loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite HPST. S'agissant des amendements de cette nature, j'apprécierais qu'il y ait une évaluation du coût pour pouvoir me prononcer. La mesure pourrait présenter un intérêt dans les cas où il existe une con...

Cet amendement, dont Mme Isabelle Valentin est la première signataire, vise à accorder le bénéfice du taux réduit de TVA aux structures d'hébergement qui accueillent des personnes âgées ou handicapées dans des maisons « familiales » en domicile partagé, les hébergés étant éligibles à l'aide personnalisée au logement – APL.

La construction d'établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPAD – peut déjà bénéficier d'un taux de TVA de 5,5 % dès lors que les personnes hébergées sont éligibles au prêt locatif social – PLS. L'article 8 conserve ce taux de TVA à 5,5 % puisque son alinéa 53 vise les établissements qui hébergent des personnes âgées remplissant « les critères d'éligibilité d'un prêt réglementé », lorsque la gestion de l'établissement est désintéressée. À défaut d'un retrait, j'émettrai un avis défavorable.

...'agit, par exemple, des structures d'habitat regroupé qui sont absolument indispensables au maillage de la plupart des territoires pour l'accueil et le maintien des populations âgées vieillissantes. Je signale qu'elles ne bénéficient d'aucune aide publique hormis le concours souvent très important des collectivités territoriales de premier niveau. Refuser qu'elles bénéficient d'un taux réduit de TVA, c'est fermer la porte définitivement à une forme d'accompagnement de ces dynamiques qui reposent toujours sur les niveaux les plus locaux. C'est bien dommage !

Dois-je vraiment présenter cet amendement proposé par notre collègue Acquaviva ? Compte tenu de ce qui s'est dit dans cette enceinte, il y a quelques minutes, j'ai peu d'espoir de le voir prospérer. Il s'agit d'appliquer un taux réduit de TVA à 5,5 % à la construction de logements sociaux en Corse pour diverses raisons : la forte proportion de personnes éligibles au logement social ; la baisse drastique des aides à la pierre ; la perte du taux préférentiel prévue par le règlement général de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, passé de 30 % à 20 %. Tous ces considérants font que cet amendement tient la route.

...et de toutes les propositions émises pour lutter contre le phénomène de la spéculation immobilière en Corse. Ce territoire se trouve pourtant dans une situation tout à fait singulière par rapport aux autres : il connaît un taux de résidences secondaires beaucoup plus élevé qu'ailleurs, et on constate une difficulté prégnante pour l'accès au logement des ménages. On nous dit que ce taux réduit de TVA s'applique au PLAI mais tous les autres types de logements sociaux ne peuvent en bénéficier. Le Gouvernement n'ouvre la porte à aucune proposition. Pour sa part, le rapporteur général avoue qu'il y a un problème particulier de logement et d'immobilier en Corse, mais, ensuite, que fait-on ? Madame la secrétaire d'État, je m'étonne que, sur ce sujet comme sur les autres, vous ne fassiez aucune ouv...

En matière immobilière, le délai de paiement de la TVA due au titre des constructions de logements est de deux ans après la fin de la construction de l'immeuble. Pour les bailleurs sociaux, ce délai a été réduit à trois mois. C'est un peu court, et l'amendement vise à le porter à six mois.

...ans les domaines de l'hébergement d'enfants handicapés, de personnes âgées ou relevant de l'aide sociale à l'enfance ou de la prévention des mineurs, notamment lorsque ces opérations sont mises en oeuvre par le secteur associatif et caritatif. En effet, l'amendement vise à confirmer que les travaux de modernisation engagés par ces établissements à but non lucratif sont éligibles au taux réduit de TVA.

L'article 8 du PLF définit les conditions d'éligibilité du logement social au taux réduit de TVA. L'amendement propose une modification rédactionnelle visant à préciser que ce sont bien les logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement – APL – qui bénéficient de ce taux réduit.

...domaine-là aussi : depuis 2006, le coût du logement et celui du foncier ont augmenté respectivement deux fois et quatre fois plus vite que la moyenne française. L'Assemblée de Corse a pris acte de cette situation désastreuse et, le 27 septembre dernier, elle a adopté un nouveau règlement pour les aides en faveur du logement et de l'habitat. Notre amendement vise à appliquer la baisse du taux de TVA de 10 % à 5,5 % aux logements locatifs sociaux construits dans la collectivité de Corse aux termes de son règlement. Celui-ci doit contribuer à ce que la Corse, où la part du logement social locatif s'élève à 10 %, rattrape la moyenne nationale, c'est-à-dire 17 %. J'ajoute que c'est un moyen parmi tant d'autres qu'a la Corse – ou qu'elle n'a pas, d'ailleurs – d'agir sur le marché immobilier. Le...

Mes deux amendements procèdent de la même logique. Le Gouvernement a fait passer le taux de TVA de 5,5 % à 10 % pour le logement social en 2018. Nous avions dit que c'était une erreur, que cela allait ralentir la construction de logements sociaux. C'est le cas. Vous avez donc décidé de revenir à un taux réduit de 5,5 % pour certaines opérations. C'est une bonne chose ; nous avons seulement perdu deux ans. Nous proposons ici de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l'ensemble des opérations...

Il me semblait que la différence des régimes de TVA dépendait des produits, mais surtout des publics concernés. J'ai appris que le taux était maximum pour les produits de consommation accessoire, moyen pour les produits de consommation courante et réduit pour les produits de première nécessité. Qui peut prétendre que le logement social n'est pas un produit de première nécessité dans notre pays, qui compte 2 millions de demandeurs de logement, qui...

L'article 8 prévoit l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux constructions de logements locatifs sociaux financés en PLUS qui font l'objet d'une convention de renouvellement urbain. Le présent amendement propose de viser également, dans les mêmes conditions, les logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions de rénovation urbaine conclues sous le régime de l'ANRU 1, premier programme national de rénovation urbaine – PNRU ...