Interventions sur "réduit"

En matière immobilière, le délai de paiement de la TVA due au titre des constructions de logements est de deux ans après la fin de la construction de l'immeuble. Pour les bailleurs sociaux, ce délai a été réduit à trois mois. C'est un peu court, et l'amendement vise à le porter à six mois.

...novation dans les domaines de l'hébergement d'enfants handicapés, de personnes âgées ou relevant de l'aide sociale à l'enfance ou de la prévention des mineurs, notamment lorsque ces opérations sont mises en oeuvre par le secteur associatif et caritatif. En effet, l'amendement vise à confirmer que les travaux de modernisation engagés par ces établissements à but non lucratif sont éligibles au taux réduit de TVA.

L'article 8 du PLF définit les conditions d'éligibilité du logement social au taux réduit de TVA. L'amendement propose une modification rédactionnelle visant à préciser que ce sont bien les logements conventionnés à l'aide personnalisée au logement – APL – qui bénéficient de ce taux réduit.

Mes deux amendements procèdent de la même logique. Le Gouvernement a fait passer le taux de TVA de 5,5 % à 10 % pour le logement social en 2018. Nous avions dit que c'était une erreur, que cela allait ralentir la construction de logements sociaux. C'est le cas. Vous avez donc décidé de revenir à un taux réduit de 5,5 % pour certaines opérations. C'est une bonne chose ; nous avons seulement perdu deux ans. Nous proposons ici de rétablir le taux de TVA de 5,5 % pour l'ensemble des opérations de construction et de rénovation de logements locatifs sociaux.

Il me semblait que la différence des régimes de TVA dépendait des produits, mais surtout des publics concernés. J'ai appris que le taux était maximum pour les produits de consommation accessoire, moyen pour les produits de consommation courante et réduit pour les produits de première nécessité. Qui peut prétendre que le logement social n'est pas un produit de première nécessité dans notre pays, qui compte 2 millions de demandeurs de logement, qui sont parmi les ménages les plus modestes ? Je ne reviens pas sur les discussions que nous avons déjà eues sur le poids du logement dans le budget des ménages. Comment peut-on expliquer, au regard des r...

L'article 8 prévoit l'application du taux réduit de TVA de 5,5 % aux constructions de logements locatifs sociaux financés en PLUS qui font l'objet d'une convention de renouvellement urbain. Le présent amendement propose de viser également, dans les mêmes conditions, les logements locatifs sociaux construits dans le cadre des conventions de rénovation urbaine conclues sous le régime de l'ANRU 1, premier programme national de rénovation urbaine ...

...r le taux de 10 % aux quelques opérations du PNRU qui ne sont pas encore terminées, alors que les nouveaux programmes sont taxés à 5,5 %. Ce taux de 10 % ne va concerner que quelques dizaines ou centaines de logements, car il s'agit de queues de programmes. Soyons logiques : disons que tout ce qui a été financé dans le cadre de l'ANRU, que ce soit l'ANRU 1 ou l'ANRU 2, est éligible au taux de TVA réduit. Votre position n'est pas du tout logique.

Certains logements locatifs sociaux, construits au titre du NPNRU, bénéficient d'une décision de financement de l'ANRU en amont d'un document contractuel – c'est-à-dire d'un dispositif de préconventionnement – et ils sont ensuite intégrés aux conventions de renouvellement urbain. Les logements livrés avant la signature des conventions seront taxés à 10 % et les suivants bénéficieront du taux réduit, alors qu'ils font tous partie du même programme de rénovation urbaine. L'idée est de ne pas attendre la convention pour appliquer le taux de 5,5 % à une opération qui bénéficie d'un préconventionnement, un dispositif créé pour accélérer la construction de logements sociaux. Ne pénalisons pas ceux qui ne sont pas encore dans la convention à la demande de l'ANRU.

...ards ont pu être pris. Certains de ces retards sont liés, par exemple, à la difficulté de reloger les habitants d'immeubles qui doivent être démolis avant que d'autres ne soient construits. Nous n'allons pas ici entrer dans les détails. Quoi qu'il en soit, certains programmes prennent du retard pour des raisons objectives et validées par tous les partenaires. En leur retirant le bénéfice du taux réduit de TVA, on déséquilibre tous les montages réalisés, qui sont assez complexes. C'est la même chose pour l'amendement no 1570. On fait du préconventionnement pour booster les programmes et essayer de les lancer au plus vite. En ne garantissant pas le taux de TVA réduit, on les retarde. On donne ainsi deux injonctions contradictoires et, finalement, ce sera autant d'opérations retardées alors que n...

Il s'agit d'améliorer la mixité sociale. Nous proposons d'élargir le bénéfice du taux réduit de TVA de 5,5 % aux logements sociaux neufs réalisés à l'aide d'un prêt PLUS dans les ensembles immobiliers dont le taux de logements locatifs sociaux, au sens de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, ou loi SRU, est inférieur à 20 %.

... départementales des finances publiques – DDFIP – ont parfois des interprétations différentes d'un même texte. Cet amendement vise donc à clarifier le 8o de l'article 278 sexies du code général des impôts en précisant que les livraisons aux EHPAD communaux de logements adaptés pour des personnes âgées, réalisés par les communes dans le cadre d'une maîtrise d'ouvrage, sont bien assujetties au taux réduit de TVA. Les constats faits sur le terrain soulignent l'importance de lever toute ambiguïté. L'instruction des dossiers varie en effet d'un département à l'autre. Je tiens quelques exemples à votre disposition si nécessaire.

Il s'agit d'un amendement de cohérence visant à élargir le taux réduit de TVA aux foyers de jeunes travailleurs – FJT. Puisque ceux-ci sont des établissements et services sociaux au sens du code de l'action sociale et des familles, il nous semble logique qu'ils bénéficient du taux réduit, au même titre que les autres établissements de cette catégorie.