Interventions sur "CEPS"

...mmission et ailleurs. Elle s'annonce très complexe à mettre en oeuvre, compte tenu de la grande variété de ces dispositifs : il peut s'agir, par exemple, de sondes vésicales, de pacemakers ou encore d'appareils de ventilation artificielle ou de dialyse à domicile. Les nombreuses petites entreprises concernées auront bien du mal à s'insérer dans les procédures de contractualisation définies par le CEPS, le Comité économique des produits de santé. Cet article, qui obéit à une logique purement comptable, met en péril les négociations conventionnelles au risque d'abîmer les multiples petites entreprises du secteur.

...es produits justifiant, à l'issue de leur évaluation par la Haute Autorité de santé, d'un niveau d'amélioration du service attendu innovant. L'amendement no 516 vise à graduer le taux de contribution en fonction de plusieurs seuils de dépassement, en vue d'une adaptation au tissu économique du secteur ; le no 514, à déduire de la contribution due par chaque entreprise les remises déjà versées au CEPS dans le cadre conventionnel ; le no 515, à fixer la contribution des entreprises au prorata des seuls montants facturés ; le no 517, à protéger les PME en instaurant un seuil en deçà duquel elles seraient exonérées de la contribution ; le no 478, enfin, à reporter la date d'entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2021.

...ons transmises par l'Observatoire, mais il est toujours bon de remettre ces sujets importants à l'ordre du jour – , et je m'étais engagé la semaine dernière, en commission, à proposer dans l'hémicycle une formulation juridiquement acceptable. Il s'agit, sans contrevenir au secret des affaires, de progresser en matière de transparence à la fois auprès du Comité économique des produits de santé, le CEPS, et du public. Ces deux acteurs doivent notamment être informés sur la part publique de l'investissement R& D réalisé auprès des laboratoires qui commercialisent des médicaments, dans la mesure où ces derniers sont rendus solvables par l'assurance maladie, c'est-à-dire par la puissance publique. Tel sera l'objet de l'amendement no 474, que je présenterai prochainement. Dans l'intervalle, je dema...

...développer des initiatives de recherche dans le secteur public, puis partir les développer et les faire fructifier dans le secteur privé. Par ailleurs, des laboratoires se concentrent de plus en plus sur l'achat de produits brevetés, au détriment des investissements réels en matière de recherche. Il est fondamental que toutes les informations relatives à ces investissements soient communiquées au CEPS, afin qu'il dispose de tous les leviers pertinents lorsqu'il négocie pour fixer les prix. Cette proposition s'inspire des recommandations de l'Observatoire pour la transparence des médicaments, tout comme l'amendement no 123, qui vise à tirer les conséquences de l'appauvrissement de la recherche en matière de santé : les budgets étant de plus en plus consacrés à l'achat de produits brevetés, au ...

La transparence sur le monde du médicament doit être totale, afin de permettre une régulation de ce secteur dans l'intérêt général. Il est donc fondamental que tous les éléments justifiant le prix d'un médicament soient portés à la connaissance du CEPS. Enfin, l'amendement no 125…

...s laboratoires pharmaceutiques, pour chaque médicament mentionné au premier alinéa du I de l'article L. 162-16-4 du code de la sécurité sociale, à rendre public le montant des investissements publics de recherche et développement dont ils ont bénéficié pour le développement desdits médicaments. Cette information ne sera pas un critère déterminant dans l'élaboration de leur prix. Au demeurant, le CEPS est souverain s'agissant de la détermination des critères de fixation du prix des médicaments. Toutefois, il me semble important de prévoir la publication d'une telle information. Elle est dans l'air du temps, et s'inscrit dans le cadre d'un engagement pris par la France devant l'OMS, consistant à améliorer la transparence en matière de données de R& D. Le présent amendement a été adopté par la ...

...blème. La première chose à faire est de rendre publiques les sommes d'argent reçues de la puissance publique et concourant à la fabrication des médicaments. Les amendements identiques no 474 et 505 rectifié y visent. Le sous-amendement du Gouvernement introduit l'idée qu'il ne faut pas tenir compte de ces données pour la fixation des prix des médicaments. En somme, on donnera ces informations au CEPS en lui demandant de n'en tenir aucun compte. La cohérence de ce sous-amendement avec les amendements sur lesquels il porte m'échappe. Il me semble même, en vérité, assez problématique, voire assez scandaleux, de procéder de la sorte. J'estime, pour ma part, que nous avons un problème sur la question du service rendu par le médicament, qui sert à la fixation de son prix. Avec le système en vigue...

Le sous-amendement du Gouvernement ne me pose aucun problème. Il introduit deux dispositions supplémentaires dans l'amendement que j'ai défendu. La première prévoit un décret d'application, qui sera publié dans l'année 2020. C'est une bonne disposition, qui semble indispensable. La seconde supprime les phrases indiquant que le CEPS tient compte des données relatives à l'investissement public de R& D fournies par les laboratoires. Pardonnez-moi, chers collègues, mais il s'agit d'un débat sémantique. À l'heure actuelle, le CEPS fixe librement le prix des médicaments, dans le cadre d'un dialogue contractuel et conventionnel avec les industriels. Il n'existe aucune règle de trois, aucun algorithme, permettant au CEPS de détermi...

Le CEPS est pleinement libre. Ses représentants, lorsque nous les auditionnons, indiquent qu'il leur manque certaines données, notamment celles qui sont relatives à la R& D, auxquelles ils n'ont pas accès. Or elles permettraient d'améliorer l'évaluation des critères retenus dans la détermination du prix des médicaments. Je vous le garantis, chers collègues : que nous l'écrivions dans la loi ou non, le C...

Si nous les maintenons, l'amendement sera exclusif d'autres paramètres, ce qui pose problème. Écrire que le CEPS tient compte des coûts de R& D signifie qu'il ne tient pas compte des coûts de production et de transport, par exemple, ou d'une éventuelle OPA hostile menée par le laboratoire sur une start-up américaine. De nombreux paramètres seraient négligés. Préciser certains paramètres, c'est exclure les autres. Je donne un avis favorable au sous-amendement du Gouvernement ainsi qu'aux amendements identiq...

J'ai dit à l'instant ce que je pense du mode de fixation du prix du médicament, qui m'intrigue. Nous devrions nous interroger collectivement sur les règles qui y président. Adopter le sous-amendement consiste bel et bien à faire en sorte que le CEPS ne tienne pas compte des informations demandées, dont la publication ne me semble pas poser problème. Il s'agit de faire en sorte que le CEPS tienne compte d'une réalité. Sinon, à quoi bon assurer la transparence des données concernées en les rendant publiques ?

Il faut aller au bout de la démarche. Je ne vois pas où est le problème. Par ailleurs, sur un plan plus général, il faut donner au CEPS les moyens de faire son travail. La Cour des comptes a donné l'alerte sur la faiblesse des moyens dont il dispose pour mener à bien ses missions, qui sont d'importance. Connaître la réalité économique de la production des médicaments, notamment les aides publiques en son sein, les besoins et les coûts en matière de recherche et développement, ainsi que le tissu industriel dans le cadre duquel le...

Ces données doivent être prises en compte dans la réflexion du CEPS et dans son dialogue avec les industriels. Je plaide – à l'occasion de l'examen de ces amendements, qui portent sur un autre sujet – pour qu'on lui donne les moyens de travailler. Tel n'est pas le cas à l'heure actuelle.

...re peut parfois être cruel : à l'heure d'adopter ensemble et, je l'espère, à l'unanimité, une avancée importante en matière de transparence, avancée que peu pensaient possible il y a encore quelques jours – j'en doutais moi-même – , on fait grief au Gouvernement de la rédaction d'un segment de phrase, alors même que vous êtes assurés, dans le cadre du débat parlementaire, qu'il n'empêchera pas le CEPS de tenir compte du niveau de recherche et de développement. La rédaction actuelle dit que le CEPS tient compte « principalement », pour la fixation du prix, de plusieurs critères qui sont tous parfaitement objectifs, reproductibles et comparables les uns aux autres : l'amélioration de service médical rendu – ASMR – , qui est quantifiée ; le volume des ventes du médicament, qui est une donnée fac...