Interventions sur "allocation"

... ministre. Cette mesure, comme d'autres, amorce le projet de loi relatif au grand âge et à l'autonomie, un projet de société que nous attendons tous. Avec l'indemnisation du congé de proche aidant, nous souhaitons en accroître le recours, qui reste très faible à ce jour. Ce sont au total 270 000 personnes qui pourront disposer de temps – jusqu'à trois mois – indemnisé sur la base tarifaire de l'allocation journalière de présence parentale. Nous avons souhaité des modalités d'utilisation souples, afin de pouvoir indemniser des jours pris consécutivement ou de manière fractionnée, ou bien en complément d'une activité à temps partiel, afin que la mesure s'adapte au mieux aux besoins particuliers de chaque proche aidant. Bien sûr, il conviendra d'évaluer l'application de ce dispositif. Nous pouvons ê...

...ensions par les femmes étant beaucoup trop longs. Je souhaite réellement que l'adoption du présent article permette de raccourcir ces délais, tant il est vrai que ces femmes – ou parfois ces hommes – ont besoin de percevoir leur argent rapidement, lorsque le problème se pose, et non six mois plus tard. Je note que l'adoption de cet article entraînera la création de 450 emplois dans les caisses d'allocations familiales. Ce n'est pas rien, et cela mérite d'être souligné. Je nourris néanmoins une inquiétude quant à la capacité des caisses d'allocations familiales à recouvrer les pensions alimentaires auprès des personnes débitrices – par exemple un papa ou une maman ne payant pas sa pension. Les caisses suppléeront les débiteurs et pourront se retourner contre la personne défaillante, mais je crains ...

J'ajouterai quelques mots à ce que ma collègue Isabelle Valentin vient d'exprimer très bien. Selon nous – je sais que cela a été contesté sur les bancs de la précédente majorité – , le principe d'universalité a été mis à mal sous le précédent quinquennat, avec l'introduction, en 2015, de la modulation des allocations familiales. Nous tenons, par cet amendement, à réaffirmer le caractère universel des allocations familiales.

Adopter ces amendements ne changerait rien au droit existant puisque les allocations familiales, certes modulées, sont universelles. J'imagine que vous avez déposé ces amendements pour réaffirmer votre volonté que les allocations familiales ne soient pas davantage modulées. Vous connaissez mon avis personnel sur la question, …

… qui est partagé par 80 % des Français interrogés sur cette question. Je pense qu'on pourrait aller un peu plus loin en matière de modulation et s'orienter vers davantage de répartition pour réduire les écarts entre les familles les plus aisées et les moins aisées. Des familles avec deux enfants, qui perçoivent 10 000 euros de revenus mensuels, ont moins besoin des 32 euros d'allocations familiales que les familles qui sont le plus en situation de précarité et pour lesquelles il serait plus utile d'augmenter un peu le niveau d'allocations. Comme vous l'avez remarqué, je n'ai pas déposé d'amendement sur ce sujet cette année. Votre amendement est donc pleinement satisfait par l'absence d'amendement qui irait dans le sens inverse ! Je demande donc le retrait.

...tique familiale fait toujours les frais de l'équilibre budgétaire. Cette mesure a rapporté 250 millions de trésorerie à l'État. La mesure inverse coûterait évidemment la même somme, mais cela me semblerait un geste très significatif à l'intention des familles. Chaque fois que je propose cet amendement – ce que je fais désespérément depuis quatre ou cinq ans – , vous me répondez que les caisses d'allocations familiales peuvent accorder des prêts aux familles les plus nécessiteuses.

...re de l'enfant attendu, sans quoi ils ne peuvent pas toujours le faire. En refusant la mesure que nous proposons, vous faites naître des enfants dans des conditions déplorables, et c'est une catastrophe pour la branche famille. J'en appelle aux députés de cette chambre, qui sont supposés être indépendants : pensez aux familles qui vivent dans la précarité et qui ont impérativement besoin de cette allocation avant la naissance !

...e la protection sociale. Ce répertoire, créé en décembre 2006, est alimenté par les organismes de protection sociale contributeurs et leur permet d'échanger des informations et des données entre eux et avec certaines administrations. D'autres organismes ou administrations ont par ailleurs accès aux données de ce répertoire : URSSAF – Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales – , collectivités territoriales, officiers et agents de police judiciaire, agents des douanes et des services fiscaux, etc. Au vu des questions régulièrement soulevées sur son alimentation, son accessibilité et ses fonctionnalités, un audit pourrait être confié à une autorité indépendante sur les modalités de gestion et d'utilisation du RNCPS. Comme le prévoit cet amendement, cet audi...

...rticle 52 prévoit une revalorisation des pensions de retraite inférieures à 2 000 euros à hauteur de l'inflation, conformément à l'engagement pris par le Président de la République à la suite du grand débat national. L'engagement est donc tenu. L'effort est étendu aux pensions d'invalidité et aux minima sociaux. Une revalorisation exceptionnelle est en outre appliquée au minimum vieillesse et à l'allocation aux adultes handicapés. Ces mesures, prévues à l'article 52, répondent à une double logique : d'une part, rendre du pouvoir d'achat aux Français – sachant que nous avons voté cette semaine, dans le PLF, une baisse de l'impôt sur le revenu pour les classes moyennes et la suppression de la taxe d'habitation – ; d'autre part, protéger les publics les plus vulnérables et les plus modestes.

...le caractère automatique de la mesure, qui est une bonne chose, mais M. le rapporteur général m'avait certifié en commission que les personnes concernées toucheraient l'ASPA à 65 ans. Ce point est très important pour moi, qui ai vu des personnes précaires, à 64 ans, essayer de grappiller des heures de travail en attendant que l'ASPA vienne améliorer leur situation financière. Bénéficier de cette allocation à 65 ans ou à 67 ans, ce n'est pas pareil. Je souhaiterais donc obtenir du Gouvernement l'assurance que l'âge minimum sera bien de 65 ans.

...et retraite par un régime de substitution de la pension de vieillesse pour inaptitude. Ce régime de substitution prête à confusion : le texte laisse entendre que les droits à l'AAH prendraient fin automatiquement, ce qui mettrait un terme à la possibilité de cumuler AAH et retraite – ouverte depuis le 1er janvier 2017 à tous les allocataires, même âgés de plus de 62 ans, pour tout ou partie de l'allocation selon leur taux d'incapacité. Les garanties législatives visant à éviter les ruptures de droit entre AAH et retraite existent déjà. Dans un objectif de simplification, il serait préférable d'établir un lien systématique entre la caisse d'allocations familiales et la caisse de retraite, afin de maintenir un flux d'information permanent concernant la situation des usagers au regard de leurs cotisa...

L'ASPA, servie aux personnes âgées dont les revenus sont peu élevés, relève de la solidarité nationale, en vertu du préambule de la Constitution de 1946. De nombreuses personnes âgées qui pourraient la percevoir refusent de faire valoir leurs droits en raison du prélèvement sur succession qui aura lieu après leur décès pour rembourser en partie l'allocation qui leur aura été octroyée. Cette situation se rencontre fréquemment dans les territoires d'outre-mer, où la pauvreté et le chômage de masse ont créé des générations entières de personnes retraitées aux très bas revenus. Nous estimons que ce fonctionnement bafoue la tradition française de solidarité nationale et vous proposons de supprimer le dispositif de remboursement sur succession.

Ma réponse vaudra pour les amendements suivants qui concernent particulièrement les territoires d'outre-mer. Le mécanisme de l'ASPA prévoit une contrepartie. Dès lors que cette allocation se substitue à l'obligation de solidarité familiale, il est normal de la récupérer sur la succession. Cependant, les familles les plus modestes ne sont pas concernées par cette mesure. Ainsi, il n'y a pas de récupération si l'actif net est inférieur à 39 000 euros en métropole, ce seuil étant porté à 100 000 euros dans les territoires d'outre-mer pour tenir compte de la particularité que vous ave...

...tte majoration ne s'appliquait que dans les premières années. Le Gouvernement revient sur ce dispositif par l'article 56. Il ne crée pas d'iniquité, bien au contraire : il restaure l'équité du système contributif auquel beaucoup, sur ces bancs, sont attachés. Cette majoration n'a d'ailleurs pas d'équivalent dans les autres prestations sociales. Les personnes concernées bénéficient par ailleurs d'allocations familiales dont le versement est maintenu pendant la durée de leur arrêt de travail. Enfin, je tiens à rassurer ceux qui s'inquiéteraient de l'impact de cette mesure sur le pouvoir d'achat : 85 % des 70 000 assurés sont couverts par des conventions collectives qui compenseront cette perte de revenu par le complément employeur ; en fin de compte, seules 10 000 personnes environ verront leurs ind...