Interventions sur "familiale"

Avec l'article 50, nous abordons les articles relatifs à la politique familiale. Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, d'avoir accepté que nous prenions le temps de les examiner, car ils me paraissent tout aussi importants que le reste du projet de loi. En effet, vous préparez avec le haut-commissaire aux retraites, M. Jean-Paul Delevoye, une réforme des retraites que vous envisagez de présenter au printemps prochain. Or nous ne préparons pas nos retraites uniqueme...

Sous couvert de rétablir l'indexation des retraites inférieures à 2 000 euros sur l'inflation, le présent article prévoit en fait une désindexation des retraites supérieures à ce seuil, ainsi que des prestations familiales. Pour rappel, cette désindexation a été introduite dans la LFSS pour 2019 et devait s'appliquer aux années 2019 et 2020. Le Conseil constitutionnel a coupé court à cette affaire en censurant la disposition pour l'année 2020, au motif qu'une telle extension est contraire au principe d'annualité budgétaire. En l'état actuel du droit, le montant des pensions de retraite et des prestations familia...

Élaboré par le groupe Les Républicains, il vise à empêcher la sous-indexation des retraites et des prestations familiales que le Gouvernement a décidé de reconduire cette année. L'année dernière, celles-ci n'ont été revalorisées que de 0,3 %, alors même que l'inflation s'est élevée à environ 1,6 %. Sous couvert d'indexer à nouveau sur l'inflation les pensions de retraites et d'invalidité inférieures à 2 000 euros, le Gouvernement décide, en fait, de proroger le gel des prestations sociales. Ainsi, les prestations ...

Déjà, l'an dernier, dans le cadre du PLFSS pour 2019, le Gouvernement fixait à un niveau inférieur à l'inflation le taux de revalorisation des retraites, du minimum contributif, du minimum de réversion, des prestations familiales, des prestations versées en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, de la majoration pour aide constante d'une tierce personne et des pensions d'invalidité, prenant au total, en une année, 6 milliards d'euros aux moins aisés. Non content d'avoir provoqué une vague d'indignation dans la France entière par sa politique inégalitaire, le Gouvernement recommence cette année, en épar...

Nous déplorons également la sous-indexation des retraites et des prestations familiales. Je m'adresse ici à M. le rapporteur général, qui disposait pourtant d'une solution toute trouvée, celle-là même qu'il avait proposée au ministre Darmanin en commission des affaires sociales en dénonçant la non-compensation de certaines exonérations de charges sociales patronales – les fameux 3,5 milliards d'euros que l'on va chercher dans le budget de la Sécu pour financer des mesures dont le c...

Il devrait résulter du quasi-gel des prestations familiales sur deux ans une économie de 700 millions d'euros, réalisée aux dépens des familles. Toutefois, les prestations familiales ne sont pas une variable d'ajustement budgétaire. Sachant que le taux de natalité en baisse depuis quatre ans, ce sont les retraites de demain qui sont en jeu. La position du Gouvernement est donc incompréhensible. La sous-indexation a plusieurs effets. Les familles les plu...

La grogne sociale monte. Le sentiment d'iniquité progresse. La natalité, mes chers collègues, chute dans notre pays depuis plusieurs années. Quand le Gouvernement se décidera-t-il enfin à mener une politique familiale ? Pour la deuxième année consécutive, les familles se voient pénalisées.

La sous-indexation s'appliquera aux allocations familiales, et elle nuira d'autant plus à l'emploi et à la conciliation de la vie professionnelle et de la vie familiale qu'elle frappera également le complément de mode de garde, l'allocation de base de la PAJE et la prestation partagée d'éducation de l'enfant – PREPARE. À cela s'ajoute la désindexation des aides personnalisées au logement prévue par le projet de loi de finances, alors que le logement – ...

C'est forcément problématique. Quant aux familles, aucune réponse du rapporteur ni de la secrétaire d'État. Cela symbolise bien la politique familiale que vous menez.

...xquelles elles avaient droit. Cette année, nous avons la chance que la branche famille de la sécurité sociale soit encore excédentaire. Pour de multiples raisons que j'ai exposées lorsque nous avons examiné l'article 3, je crains que ce ne soit plus le cas l'an prochain. Mais puisque la branche famille est encore excédentaire cette année, je propose que la sous-indexation épargne les prestations familiales.

Conformément au code de la sécurité sociale, il vise à réindexer les prestations familiales sur l'inflation. Nombre d'entre elles sont versées sous conditions de ressources. Or même celles-ci, qui bénéficient aux plus modestes de nos concitoyens, vont faire l'objet d'une sous-revalorisation, entraînant une érosion du pouvoir d'achat de ceux qui par ailleurs, n'auront pas bénéficié de la baisse de l'impôt sur le revenu. La réindexation nous semble constituer une mesure de justice, à l'...

Alors que la branche famille est excédentaire de 700 millions d'euros en 2020, le Gouvernement propose de réaliser injustement 100 millions d'euros d'économies en désindexant des allocations familiales, ce qui se traduit clairement par leur diminution. Nous proposons simplement que le montant des allocations évolue avec l'inflation.

... alinéas 1 à 5 de l'article 53 prête à confusion. En effet, cette disposition suggère que les droits à l'AAH prendraient fin automatiquement et que le cumul de la pension de retraite avec l'AAH ne serait plus possible. Cette disposition, telle qu'elle est présentée, irait donc à l'encontre de l'objectif recherché. Il serait souhaitable d'établir un lien systématique entre la caisse d'allocations familiales et la caisse de retraite, afin que celles-ci partagent en permanence un même niveau d'information sur la situation des usagers et à leurs cotisations. L'AAH serait ainsi versée automatiquement, sans aucune démarche de leur part.

J'aimerais rappeler de façon assez solennelle les atteintes portées depuis 2012 – cela concerne donc en partie la majorité actuelle – à la situation des familles. Baisses répétées du quotient familial, modulation des allocations familiales, promesses non tenues en matière de garde d'enfants, conditions plus drastiques et baisse des montants de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant – PAJE – ainsi que du complément de libre choix du mode de garde : tout cela, c'est la réalité vécue par les familles ! À l'article 56, vous proposez de ramener à 50 % le taux des indemnités journalières dont bénéficient les pa...

La suppression de la modulation des indemnités journalières versées dans le cadre de l'application du régime du « travail léger » en fonction de la composition familiale constitue une régression importante, comme vient de l'expliquer Mme Dalloz. Nous nous y opposons vivement.

Je m'interroge sur la politique familiale du Gouvernement. La suppression, pour les parents de trois enfants et plus, de la majoration de 14 euros par jour des indemnités journalières dont ils jouissaient en cas de maladie de longue durée est une opération de rabotage budgétaire. Les familles nombreuses françaises sont suffisamment matraquées pour qu'on ne leur porte pas un nouveau coup. S'il y a des abus, ils doivent être combattus. En ...

Monsieur Dharréville, vous vous interrogiez sur l'histoire de la majoration du taux de remplacement. Nous sommes en 1945. La France a été décimée par la seconde guerre mondiale. L'espérance de vie est de 65 ans et le taux de natalité de trois enfants par femme. Nous sommes encore très loin de l'invention des allocations familiales, dont la première ébauche sera d'ailleurs grenobloise puisque c'est l'ingénieur Émile Romanet qui les créera pour les salariés de son entreprise. Nous sommes encore très loin du quotient familial. Nous sommes aux balbutiements de la protection sociale, loin du discours de Pierre Laroque et de celui d'un autre grand penseur, qui a créé la sécurité sociale et que vous affectionnez particulièrement...

Nous saluons évidemment cette avancée, par laquelle le Gouvernement va faciliter la tâche de près de 10 millions de personnes, si l'on en croit les associations qui les accompagnent. Je veux également saluer l'excellent travail accompli par ceux de nos collègues qui se sont particulièrement investis sur ce sujet. La situation familiale et sociale des aidants n'est bien sûr pas homogène, et il nous semble que le dispositif que vous nous proposez laisse un angle mort : il s'agit des personnes en recherche d'emploi, qui cumulent parfois la nécessité de chercher du travail et celle de rester auprès du proche qu'elles aident. Nous souhaiterions qu'elles puissent bénéficier d'une indemnisation, leur rôle d'aidant les handicapant dans...

...les femmes étant beaucoup trop longs. Je souhaite réellement que l'adoption du présent article permette de raccourcir ces délais, tant il est vrai que ces femmes – ou parfois ces hommes – ont besoin de percevoir leur argent rapidement, lorsque le problème se pose, et non six mois plus tard. Je note que l'adoption de cet article entraînera la création de 450 emplois dans les caisses d'allocations familiales. Ce n'est pas rien, et cela mérite d'être souligné. Je nourris néanmoins une inquiétude quant à la capacité des caisses d'allocations familiales à recouvrer les pensions alimentaires auprès des personnes débitrices – par exemple un papa ou une maman ne payant pas sa pension. Les caisses suppléeront les débiteurs et pourront se retourner contre la personne défaillante, mais je crains que l'artic...

Nous abordons les deux articles de votre PLFSS relatifs à la politique familiale.